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Convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013
IDCC 3168
Étendue
Convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013
13/02/2013Date de publication
non renseignéeDate d'extension
non renseignéeDate de signature
Champ d'application
La présente convention régit sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises exerçant à titre principal les activités suivantes :
Activités photographiques : 74.20Z
Cette sous-classe comprend :
– la production photographique réalisée à titre commercial ou privé :– photographies d'identité, photographies de classe, de mariage, etc. ;– photographies publicitaires, d'édition, de mode, à des fins immobilières ou touristiques ;– photographie aérienne ;– réalisation de vidéos pour des événements : mariages, réunions, etc. ;– le traitement des films :– développement, tirage et agrandissement de photos ou de films réalisés par les clients ;– laboratoires de développement et tirage de photos et de films ;– boutiques photos avec développement en une heure ;– montage de diapositives ;– copie, restauration et retouche de photographies ;– activités de photojournalistes indépendants.Cette sous-classe comprend aussi :
– le micro filmage de documents.Cette sous-classe ne comprend pas :
– le traitement des films relevant de l'industrie du cinéma et de la télévision (cf. 59.12Z) ;– l'information cartographique et spatiale (cf. 71.12B) ;– l'exploitation de cabines fonctionnant en libre-service avec des pièces (cf. 96.09Z).La convention collective des professions de la photographie a pour vocation de s'appliquer à tous les métiers de la photographie, quel que soit le support utilisé à l'occasion du tirage, du développement et plus généralement de la transposition des photographies sur différents supports.Les nouveaux procédés et supports de transposition de l'image s'inscrivent dans l'évolution de notre profession et entrent pleinement dans le champ d'application de la convention collective qui tient compte des évolutions technologiques qui ont eu un impact sur les procédés de développement et de tirage des photographies. Ces tirages sont transposés sur de multiples supports en fonction des attentes de la clientèle (papier classique ou papier photo, pouvant être reliés sous forme d'albums ou de livres photo, agrandissements, clefs USB, t-shirts, sous-verres, etc.).
Autres commerces de détail spécialisés divers : 47.78C
Cette sous-classe comprend :
– le commerce de détail de matériel photographique et de matériel de précision.
Aller à : Période d'essai · Préavis · Indemnité de licenciement
Période d'essai
| Catégorie | Durée initiale | Renouvellement |
|---|
| Employés | 2 mois | Oui — à titre exceptionnel, 1 mois supplémentaire |
Article 15 — voir le texte sourceEmployés : 2 mois (+1 mois exceptionnel). AM/techniciens : 3 mois (+1,5 mois). Cadres : 4 mois, renouvelable 1 fois pour une durée totale au plus égale à 6 mois. |
| Agents de maîtrise et techniciens | 3 mois | Oui — à titre exceptionnel, 1 mois et demi supplémentaire |
Article 15 — voir le texte sourceVoir ligne précédente. |
| Cadres | 4 mois | Oui — renouvelable 1 fois, durée totale au plus égale à 6 mois |
Article 15, 51 — voir le texte sourceVoir ligne précédente. |
Préavis
| Catégorie | Motif | Ancienneté | Durée du préavis |
|---|
| Employés | Tous motifs | 0 à 24 mois | 1 mois |
Article 37 — voir le texte sourceEmployés : 1 mois, porté à 2 mois si ancienneté ≥2 ans. AM/techniciens : 2 mois. Cadres : 3 mois. |
| Employés | Tous motifs | à partir de 24 mois | 2 mois |
Article 37 — voir le texte sourceVoir ligne précédente. |
| Agents de maîtrise et techniciens | Tous motifs | toute ancienneté | 2 mois |
Article 37 — voir le texte sourceVoir ligne précédente. |
| Cadres | Tous motifs | toute ancienneté | 3 mois |
Article 57 — voir le texte sourceVoir ligne précédente. |
Indemnité de licenciement
| Catégorie | Ancienneté | Taux | Plafond total | Formule (texte) |
|---|
| tous | 0 à 5 ans | 0.2 mois/an | — | 20% de mois par année d'ancienneté, jusqu'à 5 ans (éligibilité 1 an). |
Article 38 — voir le texte source20% de mois/an jusqu'à 5 ans ; plus 3/20 de mois/an au-delà de 5 ans ; au-delà de 10 ans, plus 2/15 de mois/an pour les années suivantes. Majoration économique forfaitaire de 1 mois si ≥50 ans et ≥10 ans d'ancienneté (non modélisée). |
| tous | 5 à 10 ans | 0.15 mois/an | — | 3/20 de mois par année, de 5 à 10 ans. |
Article 38 — voir le texte sourceVoir ligne précédente. |
| tous | à partir de 10 ans | 0.133333 mois/an | — | 2/15 de mois par année, au-delà de 10 ans. |
Article 38 — voir le texte sourceVoir ligne précédente. |
Indemnité de départ à la retraite
Non renseigné pour cette convention à ce jour.
Prime d'ancienneté
Non renseigné pour cette convention à ce jour.
Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab.
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