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Convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013

IDCC 3168 Étendue

Convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013

13/02/2013Date de publication
non renseignéeDate d'extension
non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention régit sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises exerçant à titre principal les activités suivantes : Activités photographiques : 74.20Z Cette sous-classe comprend : – la production photographique réalisée à titre commercial ou privé :– photographies d'identité, photographies de classe, de mariage, etc. ;– photographies publicitaires, d'édition, de mode, à des fins immobilières ou touristiques ;– photographie aérienne ;– réalisation de vidéos pour des événements : mariages, réunions, etc. ;– le traitement des films :– développement, tirage et agrandissement de photos ou de films réalisés par les clients ;– laboratoires de développement et tirage de photos et de films ;– boutiques photos avec développement en une heure ;– montage de diapositives ;– copie, restauration et retouche de photographies ;– activités de photojournalistes indépendants.Cette sous-classe comprend aussi : – le micro filmage de documents.Cette sous-classe ne comprend pas : – le traitement des films relevant de l'industrie du cinéma et de la télévision (cf. 59.12Z) ;– l'information cartographique et spatiale (cf. 71.12B) ;– l'exploitation de cabines fonctionnant en libre-service avec des pièces (cf. 96.09Z).La convention collective des professions de la photographie a pour vocation de s'appliquer à tous les métiers de la photographie, quel que soit le support utilisé à l'occasion du tirage, du développement et plus généralement de la transposition des photographies sur différents supports.Les nouveaux procédés et supports de transposition de l'image s'inscrivent dans l'évolution de notre profession et entrent pleinement dans le champ d'application de la convention collective qui tient compte des évolutions technologiques qui ont eu un impact sur les procédés de développement et de tirage des photographies. Ces tirages sont transposés sur de multiples supports en fonction des attentes de la clientèle (papier classique ou papier photo, pouvant être reliés sous forme d'albums ou de livres photo, agrandissements, clefs USB, t-shirts, sous-verres, etc.). Autres commerces de détail spécialisés divers : 47.78C Cette sous-classe comprend : – le commerce de détail de matériel photographique et de matériel de précision.

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Période d'essai

CatégorieDurée initialeRenouvellement
Employés2 moisOui — à titre exceptionnel, 1 mois supplémentaire
Article 15 — voir le texte source
Employés : 2 mois (+1 mois exceptionnel). AM/techniciens : 3 mois (+1,5 mois). Cadres : 4 mois, renouvelable 1 fois pour une durée totale au plus égale à 6 mois.
Agents de maîtrise et techniciens3 moisOui — à titre exceptionnel, 1 mois et demi supplémentaire
Article 15 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
Cadres4 moisOui — renouvelable 1 fois, durée totale au plus égale à 6 mois
Article 15, 51 — voir le texte source
Voir ligne précédente.

Préavis

CatégorieMotifAnciennetéDurée du préavis
EmployésTous motifs0 à 24 mois1 mois
Article 37 — voir le texte source
Employés : 1 mois, porté à 2 mois si ancienneté ≥2 ans. AM/techniciens : 2 mois. Cadres : 3 mois.
EmployésTous motifsà partir de 24 mois2 mois
Article 37 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise et techniciensTous motifstoute ancienneté2 mois
Article 37 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
CadresTous motifstoute ancienneté3 mois
Article 57 — voir le texte source
Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

CatégorieAnciennetéTauxPlafond totalFormule (texte)
tous0 à 5 ans0.2 mois/an—20% de mois par année d'ancienneté, jusqu'à 5 ans (éligibilité 1 an).
Article 38 — voir le texte source
20% de mois/an jusqu'à 5 ans ; plus 3/20 de mois/an au-delà de 5 ans ; au-delà de 10 ans, plus 2/15 de mois/an pour les années suivantes. Majoration économique forfaitaire de 1 mois si ≥50 ans et ≥10 ans d'ancienneté (non modélisée).
tous5 à 10 ans0.15 mois/an—3/20 de mois par année, de 5 à 10 ans.
Article 38 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
tousà partir de 10 ans0.133333 mois/an—2/15 de mois par année, au-delà de 10 ans.
Article 38 — voir le texte source
Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.