Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013.

IDCC 3160 Non étendue

26/03/2013Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention fixe, sur le territoire métropolitain de la France, les DOM et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les rapports de travail, visés aux alinéas suivants, entre les employeurs et leurs salariés. Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la présente convention collective sont les associations de gestion et de comptabilité (AGC), telles que définies par l'ordonnance du 25 mars 2005 à l'exclusion des associations de gestion et de comptabilité relevant de la convention collective non étendue (idcc 7020) des centres de gestion agréés et habilités agricoles.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Catégorie A (non-cadres)	1 mois	Non
Article 231 — voir le texte source Catégorie A : 1 mois. Catégories B/C/D1 (non-cadres) : 2 mois. Catégories D2/E/F (cadres) : 3 mois. Cadres dirigeants : 4 mois.
Catégories B, C et D1 (non-cadres)	2 mois	Non
Article 231 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Catégories D2, E et F (cadres)	3 mois	Non
Article 231 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres dirigeants	4 mois	Non
Article 231 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Catégorie A (non-cadres)	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 921.2 / 922.3 — voir le texte source Démission et licenciement (mêmes durées pour les 2 motifs) : catégorie A <2 ans 1 mois puis ≥2 ans 2 mois ; catégories B/C/D1 2 mois ; catégories D2/E/F 3 mois ; cadres dirigeants 6 mois.
Catégorie A (non-cadres)	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 921.2 / 922.3 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Catégories B, C et D1 (non-cadres)	Tous motifs	toute ancienneté	2 mois
Article 921.2 / 922.3 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Catégories D2, E et F (cadres)	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 921.2 / 922.3 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres dirigeants	Tous motifs	toute ancienneté	6 mois
Article 921.2 / 922.3 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 0 ans	Indemnité de mise à la retraite égale à l'indemnité de licenciement (elle-même fixée conformément à la législation en vigueur -- fallback légal explicite, aucune formule conventionnelle propre).
Article 932.2 — voir le texte source Même préavis qu'un licenciement.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.