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IDCC 3127 Étendue
Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012
Champ d'application non encore extrait du texte intégral pour cette convention.
Aller à : Période d'essai · Préavis · Indemnité de licenciement · Départ à la retraite
| Catégorie | Durée initiale | Renouvellement |
|---|---|---|
| employe_ouvrier | 2 mois | Oui — 2 mois (total max 4 mois) |
Article Section 2, Chapitre Ier — voir le texte source[Section 2, Chapitre Ier] Période d'essai (CDI) : 4 mois (cadres) ; 3 mois (agents de maîtrise) ; 2 mois (employés et ouvriers). Renouvelable une fois : +2 mois pour les cadres (total max 6 mois) ; +2 mois pour les agents de maîtrise (total max 5 mois) ; +2 mois pour les employés/ouvriers (total max 4 mois). Renouvellement non automatique, motivé, accord du salarié requis. | ||
| agent_maitrise | 3 mois | Oui — 2 mois (total max 5 mois) |
Article Section 2, Chapitre Ier — voir le texte source[Section 2, Chapitre Ier] Période d'essai (CDI) : 4 mois (cadres) ; 3 mois (agents de maîtrise) ; 2 mois (employés et ouvriers). Renouvelable une fois : +2 mois pour les cadres (total max 6 mois) ; +2 mois pour les agents de maîtrise (total max 5 mois) ; +2 mois pour les employés/ouvriers (total max 4 mois). Renouvellement non automatique, motivé, accord du salarié requis. | ||
| cadre | 4 mois | Oui — 2 mois (total max 6 mois) |
Article Section 2, Chapitre Ier — voir le texte source[Section 2, Chapitre Ier] Période d'essai (CDI) : 4 mois (cadres) ; 3 mois (agents de maîtrise) ; 2 mois (employés et ouvriers). Renouvelable une fois : +2 mois pour les cadres (total max 6 mois) ; +2 mois pour les agents de maîtrise (total max 5 mois) ; +2 mois pour les employés/ouvriers (total max 4 mois). Renouvellement non automatique, motivé, accord du salarié requis. | ||
| Catégorie | Motif | Ancienneté | Durée du préavis |
|---|---|---|---|
| tous | Tous motifs | 6 à 24 mois | 1 mois |
Article Section 1, Chapitre IV — voir le texte source[Section 1, Chapitre IV] Préavis (licenciement hors faute grave/lourde, et démission) : 1 mois (6 mois à 2 ans d'ancienneté) ; 2 mois (≥ 2 ans). | |||
| tous | Tous motifs | à partir de 24 mois | 2 mois |
Article Section 1, Chapitre IV — voir le texte source[Section 1, Chapitre IV] Préavis (licenciement hors faute grave/lourde, et démission) : 1 mois (6 mois à 2 ans d'ancienneté) ; 2 mois (≥ 2 ans). | |||
| Catégorie | Ancienneté | Taux | Plafond total | Formule (texte) |
|---|---|---|---|---|
| tous | 0 à 10 ans | 0.2 mois/an | — | 1/5 de mois par année d'ancienneté (< 10 ans). |
Article Section 1, Chapitre IV, 1.2 — voir le texte source[Section 1, Chapitre IV, 1.2] Salarié licencié (hors faute grave/lourde), 1 an d'ancienneté minimum : 1/5 de mois par année d'ancienneté (< 10 ans) ; 1/5 de mois par année, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans. Salaire de référence : 1/12 des 12 derniers mois, ou 1/3 des 3 derniers mois si plus favorable. | ||||
| tous | à partir de 10 ans | 0.3333 mois/an | — | 1/5 de mois par année, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans. |
Article Section 1, Chapitre IV, 1.2 — voir le texte source[Section 1, Chapitre IV, 1.2] Salarié licencié (hors faute grave/lourde), 1 an d'ancienneté minimum : 1/5 de mois par année d'ancienneté (< 10 ans) ; 1/5 de mois par année, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans. Salaire de référence : 1/12 des 12 derniers mois, ou 1/3 des 3 derniers mois si plus favorable. | ||||
| Catégorie | Type de départ | Ancienneté | Formule |
|---|---|---|---|
| tous | Départ volontaire à la retraite | 10 à 15 ans | 0,5 mois de salaire (10 à 15 ans d'ancienneté). Néant en dessous de 10 ans. |
Article Section 1, Chapitre IV, point 4 — voir le texte source[Section 1, Chapitre IV, point 4] Départ volontaire à la retraite : préavis identique au préavis de licenciement/démission. Indemnité minimum : néant (< 10 ans) ; 0,5 mois de salaire (10 à 15 ans) ; 1 mois (15 à 20 ans) ; 1,5 mois (20 à 30 ans) ; 2 mois (> 30 ans). Salaire de référence : 1/12 des 12 derniers mois, ou 1/3 des 3 derniers mois si plus favorable.
[Point 3] Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur : renvoi aux conditions légales en vigueur, pas de montant chiffré propre à la convention. | |||
| tous | Départ volontaire à la retraite | 15 à 20 ans | 1 mois de salaire (15 à 20 ans). |
Article Section 1, Chapitre IV, point 4 — voir le texte source[Section 1, Chapitre IV, point 4] Départ volontaire à la retraite : préavis identique au préavis de licenciement/démission. Indemnité minimum : néant (< 10 ans) ; 0,5 mois de salaire (10 à 15 ans) ; 1 mois (15 à 20 ans) ; 1,5 mois (20 à 30 ans) ; 2 mois (> 30 ans). Salaire de référence : 1/12 des 12 derniers mois, ou 1/3 des 3 derniers mois si plus favorable.
[Point 3] Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur : renvoi aux conditions légales en vigueur, pas de montant chiffré propre à la convention. | |||
| tous | Départ volontaire à la retraite | 20 à 30 ans | 1,5 mois de salaire (20 à 30 ans). |
Article Section 1, Chapitre IV, point 4 — voir le texte source[Section 1, Chapitre IV, point 4] Départ volontaire à la retraite : préavis identique au préavis de licenciement/démission. Indemnité minimum : néant (< 10 ans) ; 0,5 mois de salaire (10 à 15 ans) ; 1 mois (15 à 20 ans) ; 1,5 mois (20 à 30 ans) ; 2 mois (> 30 ans). Salaire de référence : 1/12 des 12 derniers mois, ou 1/3 des 3 derniers mois si plus favorable.
[Point 3] Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur : renvoi aux conditions légales en vigueur, pas de montant chiffré propre à la convention. | |||
| tous | Départ volontaire à la retraite | à partir de 30 ans | 2 mois de salaire (> 30 ans). |
Article Section 1, Chapitre IV, point 4 — voir le texte source[Section 1, Chapitre IV, point 4] Départ volontaire à la retraite : préavis identique au préavis de licenciement/démission. Indemnité minimum : néant (< 10 ans) ; 0,5 mois de salaire (10 à 15 ans) ; 1 mois (15 à 20 ans) ; 1,5 mois (20 à 30 ans) ; 2 mois (> 30 ans). Salaire de référence : 1/12 des 12 derniers mois, ou 1/3 des 3 derniers mois si plus favorable.
[Point 3] Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur : renvoi aux conditions légales en vigueur, pas de montant chiffré propre à la convention. | |||
| tous | Mise à la retraite (employeur) | à partir de 0 ans | Renvoi aux conditions légales en vigueur, pas de montant chiffré propre à la convention. |
Article Section 1, Chapitre IV, point 3 — voir le texte source[Section 1, Chapitre IV, point 4] Départ volontaire à la retraite : préavis identique au préavis de licenciement/démission. Indemnité minimum : néant (< 10 ans) ; 0,5 mois de salaire (10 à 15 ans) ; 1 mois (15 à 20 ans) ; 1,5 mois (20 à 30 ans) ; 2 mois (> 30 ans). Salaire de référence : 1/12 des 12 derniers mois, ou 1/3 des 3 derniers mois si plus favorable.
[Point 3] Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur : renvoi aux conditions légales en vigueur, pas de montant chiffré propre à la convention. | |||
Non renseigné pour cette convention à ce jour.
Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.
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