Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012

IDCC 3090 Étendue

01/07/2013Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention et ses annexes règlent, sur le territoire national (France métropolitaine et DOM), les rapports, les conditions de travail et de salaire ainsi que les questions qui en découlent entre : – d'une part, le personnel artistique, technique, administratif, commercial et d'accueil ; – et, d'autre part, les personnes physiques et morales du secteur privé à vocation artistique et culturelle dont l'activité principale est le spectacle vivant, qui créent, accueillent, produisent, présentent en tournées ou diffusent des spectacles vivants. On entend par spectacle vivant la représentation en public d'une œuvre de l'esprit présentée par un artiste au moins, en présence d'un public. Sont ainsi visés notamment les entrepreneurs de spectacles vivants du secteur privé titulaires d'une ou plusieurs des licences visées à l'article 2 de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, dont l'activité principale est une activité : – d'exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques ; – et/ ou de producteurs de spectacles vivants ou d'entrepreneurs de tournées ; – et/ ou de diffuseurs de spectacles vivants telle que définie par la loi susvisée. Cette convention collective unique du spectacle vivant privé s'appuie sur le champ défini dans l'accord étendu du 22 mars 2005 (document de référence A) qui délimite un secteur privé et un secteur public dans le spectacle vivant. Il est rappelé que les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou des associations de droit privé, indépendantes des pouvoirs publics (Etat et/ ou collectivités territoriales) en matière d'orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-à-vis de publics ciblés) territoriales ou culturelles. Il est rappelé que, aux termes des dispositions actuelles de l'accord interbranches du 22 mars 2005, les entreprises peuvent bénéficier de conventions pluriannuelles de financement de la part de l'Etat et/ ou des collectivités territoriales, sachant que les entreprises ou les associations bénéficiaires de ces conventions pluriannuelles restent globalement indépendantes des pouvoirs publics dans leur fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d'orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles. Le champ d'application du secteur public est défini dans l'accord interbranches en document de référence A.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
artiste_interprete	2 mois	Non
Article 7.4 — voir le texte source [Article 7.4, CDI] Période d'essai : 2 mois (artistes interprètes, non précisé si renouvelable) ; 2 mois non renouvelable (employés, employés qualifiés groupe 2) ; 2 mois renouvelable +2 mois (employés qualifiés groupe 1) ; 3 mois renouvelable +1 mois (agents de maîtrise) ; 4 mois renouvelable +2 mois (cadres groupes 2 et 3) ; 4 mois renouvelable une fois, durée du renouvellement non précisée (cadres groupe 1). [Article 7.5, CDD] 1 jour par semaine (max 2 semaines) si contrat ≤ 6 mois ; 1 mois maximum si > 6 mois.
employe / employe qualifie groupe 2	2 mois	Non
Article 7.4 — voir le texte source [Article 7.4, CDI] Période d'essai : 2 mois (artistes interprètes, non précisé si renouvelable) ; 2 mois non renouvelable (employés, employés qualifiés groupe 2) ; 2 mois renouvelable +2 mois (employés qualifiés groupe 1) ; 3 mois renouvelable +1 mois (agents de maîtrise) ; 4 mois renouvelable +2 mois (cadres groupes 2 et 3) ; 4 mois renouvelable une fois, durée du renouvellement non précisée (cadres groupe 1). [Article 7.5, CDD] 1 jour par semaine (max 2 semaines) si contrat ≤ 6 mois ; 1 mois maximum si > 6 mois.
employe qualifie groupe 1	2 mois	Oui — 2 mois
Article 7.4 — voir le texte source [Article 7.4, CDI] Période d'essai : 2 mois (artistes interprètes, non précisé si renouvelable) ; 2 mois non renouvelable (employés, employés qualifiés groupe 2) ; 2 mois renouvelable +2 mois (employés qualifiés groupe 1) ; 3 mois renouvelable +1 mois (agents de maîtrise) ; 4 mois renouvelable +2 mois (cadres groupes 2 et 3) ; 4 mois renouvelable une fois, durée du renouvellement non précisée (cadres groupe 1). [Article 7.5, CDD] 1 jour par semaine (max 2 semaines) si contrat ≤ 6 mois ; 1 mois maximum si > 6 mois.
agent_maitrise	3 mois	Oui — 1 mois
Article 7.4 — voir le texte source [Article 7.4, CDI] Période d'essai : 2 mois (artistes interprètes, non précisé si renouvelable) ; 2 mois non renouvelable (employés, employés qualifiés groupe 2) ; 2 mois renouvelable +2 mois (employés qualifiés groupe 1) ; 3 mois renouvelable +1 mois (agents de maîtrise) ; 4 mois renouvelable +2 mois (cadres groupes 2 et 3) ; 4 mois renouvelable une fois, durée du renouvellement non précisée (cadres groupe 1). [Article 7.5, CDD] 1 jour par semaine (max 2 semaines) si contrat ≤ 6 mois ; 1 mois maximum si > 6 mois.
cadre groupes 2 et 3	4 mois	Oui — 2 mois
Article 7.4 — voir le texte source [Article 7.4, CDI] Période d'essai : 2 mois (artistes interprètes, non précisé si renouvelable) ; 2 mois non renouvelable (employés, employés qualifiés groupe 2) ; 2 mois renouvelable +2 mois (employés qualifiés groupe 1) ; 3 mois renouvelable +1 mois (agents de maîtrise) ; 4 mois renouvelable +2 mois (cadres groupes 2 et 3) ; 4 mois renouvelable une fois, durée du renouvellement non précisée (cadres groupe 1). [Article 7.5, CDD] 1 jour par semaine (max 2 semaines) si contrat ≤ 6 mois ; 1 mois maximum si > 6 mois.
cadre groupe 1	4 mois	Oui — une fois, durée non précisée dans le texte
Article 7.4 — voir le texte source [Article 7.4, CDI] Période d'essai : 2 mois (artistes interprètes, non précisé si renouvelable) ; 2 mois non renouvelable (employés, employés qualifiés groupe 2) ; 2 mois renouvelable +2 mois (employés qualifiés groupe 1) ; 3 mois renouvelable +1 mois (agents de maîtrise) ; 4 mois renouvelable +2 mois (cadres groupes 2 et 3) ; 4 mois renouvelable une fois, durée du renouvellement non précisée (cadres groupe 1). [Article 7.5, CDD] 1 jour par semaine (max 2 semaines) si contrat ≤ 6 mois ; 1 mois maximum si > 6 mois.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
artistes-interprètes et employés	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 7.7 — voir le texte source [Article 7.7] Préavis réciproque (hors faute grave/lourde/force majeure) : artistes-interprètes et employés (qualifiés groupe 1, groupe 2, ou non qualifiés) : 1 mois (≤ 2 ans d'ancienneté), 2 mois (> 2 ans). Agents de maîtrise : 2 mois (toute ancienneté). Cadres groupes 1 à 3 : 3 mois (toute ancienneté).
artistes-interprètes et employés	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 7.7 — voir le texte source [Article 7.7] Préavis réciproque (hors faute grave/lourde/force majeure) : artistes-interprètes et employés (qualifiés groupe 1, groupe 2, ou non qualifiés) : 1 mois (≤ 2 ans d'ancienneté), 2 mois (> 2 ans). Agents de maîtrise : 2 mois (toute ancienneté). Cadres groupes 1 à 3 : 3 mois (toute ancienneté).
agent_maitrise	Tous motifs	toute ancienneté	2 mois
Article 7.7 — voir le texte source [Article 7.7] Préavis réciproque (hors faute grave/lourde/force majeure) : artistes-interprètes et employés (qualifiés groupe 1, groupe 2, ou non qualifiés) : 1 mois (≤ 2 ans d'ancienneté), 2 mois (> 2 ans). Agents de maîtrise : 2 mois (toute ancienneté). Cadres groupes 1 à 3 : 3 mois (toute ancienneté).
cadres groupes 1 à 3	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 7.7 — voir le texte source [Article 7.7] Préavis réciproque (hors faute grave/lourde/force majeure) : artistes-interprètes et employés (qualifiés groupe 1, groupe 2, ou non qualifiés) : 1 mois (≤ 2 ans d'ancienneté), 2 mois (> 2 ans). Agents de maîtrise : 2 mois (toute ancienneté). Cadres groupes 1 à 3 : 3 mois (toute ancienneté).

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.25 mois/an	—	1/4 de mois par année d'ancienneté (10 premières années).
Article 7.8 — voir le texte source [Article 7.8] Salarié licencié (hors faute grave), 8 mois d'ancienneté minimum : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ; 1/3 de mois par année à partir de la 11e année.
tous	à partir de 10 ans	0.3333 mois/an	—	1/3 de mois par année d'ancienneté à partir de la 11e année.
Article 7.8 — voir le texte source [Article 7.8] Salarié licencié (hors faute grave), 8 mois d'ancienneté minimum : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ; 1/3 de mois par année à partir de la 11e année.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Mise à la retraite (employeur)	0 à 10 ans	1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté.
Article 7.9 — voir le texte source [Article 7.9] Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur : indemnité de fin de carrière = 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans (additif). Non due dans le cadre de dispositifs de préretraite/mise à la retraite anticipée conventionnels. Départ à la retraite à l'initiative du salarié : 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; 2 mois après 20 ans ; 3 mois après 30 ans. Préavis de 6 mois dans les deux cas.
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 10 ans	1/5 de mois par année, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.
Article 7.9 — voir le texte source [Article 7.9] Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur : indemnité de fin de carrière = 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans (additif). Non due dans le cadre de dispositifs de préretraite/mise à la retraite anticipée conventionnels. Départ à la retraite à l'initiative du salarié : 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; 2 mois après 20 ans ; 3 mois après 30 ans. Préavis de 6 mois dans les deux cas.
tous	Départ volontaire à la retraite	10 à 20 ans	1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté.
Article 7.9 — voir le texte source [Article 7.9] Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur : indemnité de fin de carrière = 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans (additif). Non due dans le cadre de dispositifs de préretraite/mise à la retraite anticipée conventionnels. Départ à la retraite à l'initiative du salarié : 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; 2 mois après 20 ans ; 3 mois après 30 ans. Préavis de 6 mois dans les deux cas.
tous	Départ volontaire à la retraite	20 à 30 ans	2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté.
Article 7.9 — voir le texte source [Article 7.9] Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur : indemnité de fin de carrière = 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans (additif). Non due dans le cadre de dispositifs de préretraite/mise à la retraite anticipée conventionnels. Départ à la retraite à l'initiative du salarié : 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; 2 mois après 20 ans ; 3 mois après 30 ans. Préavis de 6 mois dans les deux cas.
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 30 ans	3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Article 7.9 — voir le texte source [Article 7.9] Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur : indemnité de fin de carrière = 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans (additif). Non due dans le cadre de dispositifs de préretraite/mise à la retraite anticipée conventionnels. Départ à la retraite à l'initiative du salarié : 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; 2 mois après 20 ans ; 3 mois après 30 ans. Préavis de 6 mois dans les deux cas.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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