Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

IDCC 3043 Étendue

01/08/2012Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

1.1.1. Définition La présente convention collective s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur : – une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81.2, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remises en état, et/ ou – une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code APE 96.01A. En conséquence, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité principale : – la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ; – le ramonage. 1.1.2. Avantages acquis La présente convention ne peut être la cause de réduction d'avantages acquis individuellement antérieurement à la date de son entrée en vigueur. Toutefois, il ne peut y avoir cumul ou double emploi entre ces avantages acquis et des avantages similaires résultant de la présente convention. De même, les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'ajouter à ceux déjà accordés pour le même objet à la suite d'usages ou d'accords d'entreprise. Dans ce cas, l'avantage le plus favorable sera maintenu.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Agents de service et chefs d'équipe	1 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour une durée équivalente ou inférieure, total maximum 2 mois
Article 4.1.2 — voir le texte source Agents de service/chefs d'équipe et employés : 1 mois (2 mois renouv. inclus). Techniciens/AM et cadres : 3 mois (6 mois renouv. inclus).
Employés	1 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour une durée équivalente ou inférieure, total maximum 2 mois
Article 4.1.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Techniciens et agents de maîtrise	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour une durée équivalente ou inférieure, total maximum 6 mois
Article 4.1.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour une durée équivalente ou inférieure, total maximum 6 mois
Article 4.1.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Agent de propreté	Licenciement	1 à 6 mois	1 semaine
Article 4.11.2 — voir le texte source Agent de propreté : licenciement 1sem(1-6mois)/1mois(6mois-2ans)/2mois(>2ans), démission 2j/1sem/1sem. Employé : 1mois réciproque(1mois-2ans), licenciement 2mois/démission 1mois(>2ans). Technicien/AM : 1mois réciproque(2mois-2ans), 2mois réciproque(>2ans). Cadre : 3mois réciproques après essai.
Agent de propreté	Licenciement	6 à 24 mois	1 mois
Article 4.11.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agent de propreté	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 4.11.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agent de propreté	Démission	1 à 6 mois	2 jours
Article 4.11.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agent de propreté	Démission	à partir de 6 mois	1 semaine
Article 4.11.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Employé	Tous motifs	1 à 24 mois	1 mois
Article 4.11.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Employé	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 4.11.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Employé	Démission	à partir de 24 mois	1 mois
Article 4.11.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Technicien et agent de maîtrise	Tous motifs	2 à 24 mois	1 mois
Article 4.11.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Technicien et agent de maîtrise	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 4.11.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadre	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 4.11.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	10 à 30 ans	0,5 mois (10 ans), 1 mois (15 ans), 1,5 mois (20 ans), 2,5 mois (30 ans) -- paliers, pas un taux linéaire. Non cumulable avec une autre indemnité de même nature.
Article 4.12.1 — voir le texte source Départ volontaire à la retraite (taux plein ou réduit).
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 0 ans	Égale à l'indemnité de licenciement fixée à l'article 4.11.3 (barème conventionnel, lui-même dominé par le minimum légal actuel à chaque tranche — voir note sur indemnite_licenciement). En pratique, l'indemnité légale de licenciement (plus favorable) s'applique donc.
Article 4.12.2 — voir le texte source Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, préavis identique à l'article 4.11.2.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
Tous (prime d'expérience, se substitue à l'indemnité d'ancienneté de la convention de 1981)	à partir de 4 ans	2 %	—	Rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient de l'intéressé.
Article 4.7.6 — voir le texte source Basée sur l'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE (pas strictement l'ancienneté dans l'entreprise) : transférable en cas de changement d'employeur dans la profession, sous réserve d'une interruption ≤ 12 mois. 2%(4ans),3%(6),4%(8),5%(10),5,5%(15, depuis 2012),6%(20, depuis 2013),7%(25 ans).
Tous (prime d'expérience, se substitue à l'indemnité d'ancienneté de la convention de 1981)	à partir de 6 ans	3 %	—	Rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient de l'intéressé.
Article 4.7.6 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Tous (prime d'expérience, se substitue à l'indemnité d'ancienneté de la convention de 1981)	à partir de 8 ans	4 %	—	Rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient de l'intéressé.
Article 4.7.6 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Tous (prime d'expérience, se substitue à l'indemnité d'ancienneté de la convention de 1981)	à partir de 10 ans	5 %	—	Rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient de l'intéressé.
Article 4.7.6 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Tous (prime d'expérience, se substitue à l'indemnité d'ancienneté de la convention de 1981)	à partir de 15 ans	5.5 %	—	Rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient de l'intéressé.
Article 4.7.6 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Tous (prime d'expérience, se substitue à l'indemnité d'ancienneté de la convention de 1981)	à partir de 20 ans	6 %	—	Rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient de l'intéressé.
Article 4.7.6 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Tous (prime d'expérience, se substitue à l'indemnité d'ancienneté de la convention de 1981)	à partir de 25 ans	7 %	—	Rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient de l'intéressé.
Article 4.7.6 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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