Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010

IDCC 2972 Étendue

01/12/2011Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective est applicable aux salariés sédentaires des entreprises établies en France dont l'activité principale est l'exploitation de navires armés au commerce, ou les services auxiliaires spécifiques au transport maritime listés ci-après, dont l'emploi est exercé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer. Sont notamment concernées les entreprises classées dans la nomenclature APE sous les codes   : – 50.1. Transports maritimes et côtiers de passagers (ancienne nomenclature NAF/ APE 611 A)   ; – 50.2. Transports maritimes et côtiers de fret (ancienne nomenclature NAF/ APE 611 B)   ; – 52.22. Services auxiliaires de transports par eau (ancienne nomenclature NAF/ APE 632 C)   ; pour les activités suivantes   : pilotage, remorquage et lamanage (52.22.13)   ; renflouage et sauvetage maritime (52.22.15)   ; consignataires maritimes (52.22.19) et les entreprises dont l'activité principale est agence maritime. La présente convention   annule et remplace la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20   février   1951 étendue par arrêté du 9   décembre   1983. Les   annexes   et avenants à la convention demeurent. En cas de contradiction entre les textes, les dispositions de la présente convention prévalent. (1) Article étendu à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consignataire maritime ou agence maritime. (Arrêté du 28 novembre 2011, art. 1er)

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Employés	2 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour la même durée, total 4 mois max
Article 3.2 — voir le texte source Employés : 2 mois renouv. 2 mois (total 4 mois max). AM : 3 mois renouv. 3 mois (total 6 mois max). Cadres : 4 mois renouv. 4 mois (total 8 mois max).
Agents de maîtrise	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour la même durée, total 6 mois max
Article 3.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	4 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour la même durée, total 8 mois max
Article 3.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Non-cadres	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 3.5.2 — voir le texte source Démission : 1 mois (non-cadres), 3 mois (cadres). Licenciement ou mise à la retraite : 2 mois (non-cadres), 3 mois (cadres). Départ volontaire à la retraite : préavis de 3 mois.
Cadres	Démission	toute ancienneté	3 mois
Article 3.5.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Non-cadres	Licenciement	toute ancienneté	2 mois
Article 3.5.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Licenciement	toute ancienneté	3 mois
Article 3.5.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
Cadres	à partir de 1 ans	calcul non automatisable (voir formule)	—	Table de montants totaux par année révolue (pas un taux/an) : 2,65 mois (1 an) à 22,80 mois (26 ans), progression irrégulière avec plusieurs sauts nets (ex. 5,65 à 9 ans puis 6,95 à 10 ans). Non automatisable — voir texte_source pour la table complète.
Article 3.5.3.1.1 — voir le texte source 1 à 26 ans révolus : 2,65 / 2,90 / 3,15 / 3,40 / 3,65 / 4,15 / 4,65 / 5,15 / 5,65 / 6,95 / 7,70 / 8,45 / 9,20 / 9,95 / 10,95 / 11,95 / 12,70 / 13,70 / 14,70 / 16,50 / 17,50 / 18,50 / 19,50 / 20,50 / 22,30 / 22,80 mois de salaire.
Non-cadres	à partir de 1 ans	calcul non automatisable (voir formule)	—	Table de montants totaux par année révolue (pas un taux/an) : 0,25 mois (1 an) à 21,20 mois (26 ans). Non automatisable — voir texte_source pour la table complète.
Article 3.5.3.1.2 — voir le texte source 1 à 26 ans révolus : 0,25 / 0,50 / 0,75 / 1,00 / 2,05 / 2,55 / 3,05 / 3,55 / 4,05 / 5,35 / 6,10 / 6,85 / 7,60 / 8,35 / 9,90 / 10,90 / 11,90 / 12,90 / 13,90 / 15,70 / 16,70 / 17,70 / 18,70 / 19,70 / 20,70 / 21,20 mois de salaire.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	5 à 10 ans	1 mois de salaire à partir de 5 ans d'ancienneté.
Article 3.5.3.2 — voir le texte source Indemnité de fin de carrière : 1 mois (≥5 ans), 2 mois (≥10 ans), 3 mois (≥15 ans), 4 mois (≥20 ans), 5 mois (≥25 ans), 6 mois (≥30 ans), 7 mois (≥35 ans), 8 mois (≥40 ans).
tous	Départ volontaire à la retraite	10 à 15 ans	2 mois de salaire à partir de 10 ans d'ancienneté.
Article 3.5.3.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Départ volontaire à la retraite	15 à 20 ans	3 mois de salaire à partir de 15 ans d'ancienneté.
Article 3.5.3.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 20 ans	4 mois de salaire à partir de 20 ans d'ancienneté (paliers supplémentaires jusqu'à 8 mois à 40 ans, voir texte_source).
Article 3.5.3.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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