Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

IDCC 2941 Étendue

21/05/2010Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective s'applique aux rapports entre employeurs et salariés, sur le territoire national, y compris les Dom, entrant dans le champ d'application défini ci-après. Cet accord s'applique à l'ensemble des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité. Les entreprises et organismes entrant dans le champ d'application sont ceux qui apparaissent dans la nomenclature d'activités française (NAF), correspondant notamment aux codes suivants : – 85.3J ; – 85.3K ; – 85.1G ; à l'exception de ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu, et à l'exception : – des SSIAD de la Croix-Rouge française ; – des entreprises et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la Fehap ; – des organismes employeurs dont l'activité principale est le Sessad, le Samsah, ou le service de tutelle, et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966. Il est précisé que le code NAF « APE » (activité principale exercée), attribué par l'Insee à l'employeur, et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie, constitue une présomption d'application de la présente convention collective. En cas de contestation sur son application, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale qu'il exerce. Les employeurs adhérents d'une fédération, d'une union, ou d'une organisation entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, mais qui n'exercent pas à titre principal les activités relevant de ce champ, pourront, s'ils ne sont pas couverts par un autre texte conventionnel étendu, appliquer à titre volontaire les dispositions de la présente convention.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
employe	1 mois	Oui — durée non précisée
Article 16.1 — voir le texte source [Article 16.1] Période d'essai (CDI) : 1 mois renouvelable une fois (employé) ; 2 mois renouvelable une fois (technicien/agent de maîtrise) ; 3 mois renouvelable une fois (cadre). Durée du renouvellement non précisée séparément.
technicien_agent_maitrise	2 mois	Oui — durée non précisée
Article 16.1 — voir le texte source [Article 16.1] Période d'essai (CDI) : 1 mois renouvelable une fois (employé) ; 2 mois renouvelable une fois (technicien/agent de maîtrise) ; 3 mois renouvelable une fois (cadre). Durée du renouvellement non précisée séparément.
cadre	3 mois	Oui — durée non précisée
Article 16.1 — voir le texte source [Article 16.1] Période d'essai (CDI) : 1 mois renouvelable une fois (employé) ; 2 mois renouvelable une fois (technicien/agent de maîtrise) ; 3 mois renouvelable une fois (cadre). Durée du renouvellement non précisée séparément.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
employe	Tous motifs	0 à 6 mois	1 semaine
Article 26.1 — voir le texte source [Article 26.1.a / 27] Préavis (démission ou licenciement hors faute grave/lourde, mêmes durées pour les deux motifs) : employé : 1 semaine (< 6 mois d'ancienneté), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans). Technicien/agent de maîtrise : 1 mois (< 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans). Cadre : 2 mois (< 2 ans), 4 mois (≥ 2 ans).
employe	Tous motifs	6 à 24 mois	1 mois
Article 26.1 — voir le texte source [Article 26.1.a / 27] Préavis (démission ou licenciement hors faute grave/lourde, mêmes durées pour les deux motifs) : employé : 1 semaine (< 6 mois d'ancienneté), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans). Technicien/agent de maîtrise : 1 mois (< 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans). Cadre : 2 mois (< 2 ans), 4 mois (≥ 2 ans).
employe	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 26.1 — voir le texte source [Article 26.1.a / 27] Préavis (démission ou licenciement hors faute grave/lourde, mêmes durées pour les deux motifs) : employé : 1 semaine (< 6 mois d'ancienneté), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans). Technicien/agent de maîtrise : 1 mois (< 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans). Cadre : 2 mois (< 2 ans), 4 mois (≥ 2 ans).
technicien_agent_maitrise	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 26.1 — voir le texte source [Article 26.1.a / 27] Préavis (démission ou licenciement hors faute grave/lourde, mêmes durées pour les deux motifs) : employé : 1 semaine (< 6 mois d'ancienneté), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans). Technicien/agent de maîtrise : 1 mois (< 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans). Cadre : 2 mois (< 2 ans), 4 mois (≥ 2 ans).
technicien_agent_maitrise	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 26.1 — voir le texte source [Article 26.1.a / 27] Préavis (démission ou licenciement hors faute grave/lourde, mêmes durées pour les deux motifs) : employé : 1 semaine (< 6 mois d'ancienneté), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans). Technicien/agent de maîtrise : 1 mois (< 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans). Cadre : 2 mois (< 2 ans), 4 mois (≥ 2 ans).
cadre	Tous motifs	0 à 24 mois	2 mois
Article 26.1 — voir le texte source [Article 26.1.a / 27] Préavis (démission ou licenciement hors faute grave/lourde, mêmes durées pour les deux motifs) : employé : 1 semaine (< 6 mois d'ancienneté), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans). Technicien/agent de maîtrise : 1 mois (< 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans). Cadre : 2 mois (< 2 ans), 4 mois (≥ 2 ans).
cadre	Tous motifs	à partir de 24 mois	4 mois
Article 26.1 — voir le texte source [Article 26.1.a / 27] Préavis (démission ou licenciement hors faute grave/lourde, mêmes durées pour les deux motifs) : employé : 1 semaine (< 6 mois d'ancienneté), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans). Technicien/agent de maîtrise : 1 mois (< 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans). Cadre : 2 mois (< 2 ans), 4 mois (≥ 2 ans).

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.25 mois/an	—	1/4 de mois par année d'ancienneté (jusqu'à 10 ans).
Article 26.1 — voir le texte source [Article 26.1.b] Salarié licencié (hors faute grave/lourde), 8 mois d'ancienneté minimum : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (jusqu'à 10 ans) ; 1/3 de mois par année (à partir de 10 ans).
tous	à partir de 10 ans	0.3333 mois/an	—	1/3 de mois par année d'ancienneté à partir de 10 ans.
Article 26.1 — voir le texte source [Article 26.1.b] Salarié licencié (hors faute grave/lourde), 8 mois d'ancienneté minimum : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (jusqu'à 10 ans) ; 1/3 de mois par année (à partir de 10 ans).

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Mise à la retraite (employeur)	2 à 10 ans	1/5 de mois par année d'ancienneté (moins de 10 ans), 1/5 + 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans (formule conventionnelle autonome, éligibilité 2 ans).
Article 29.2 a — voir le texte source Mise à la retraite dans les conditions légales.
tous	Départ volontaire à la retraite	5 à 30 ans	0,5 mois (5 ans), 1 mois (10 ans), 1,5 mois (15 ans), 2 mois (20 ans), 2,5 mois (25 ans), 3 mois (30 ans) — paliers.
Article 29.2 b — voir le texte source Départ à la retraite dans les conditions légales.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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