Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010

IDCC 2931 Étendue

01/07/2010Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention (ci-après : « la CCNM ») règle sur le territoire national les rapports entre leur personnel et les entreprises agréées pour exercer à titre principal l'une au moins des activités suivantes :– la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;– l'exécution d'ordres pour le compte de tiers ;– la négociation pour compte propre ;– le conseil en investissement ;– la prise ferme ;– le placement garanti ;– le placement non garanti ;– l'exploitation d'un système multilatéral de négociation ;– l'exploitation d'un marché réglementé ;– l'exploitation d'un système de compensation.Les entreprises exerçant seulement des activités de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers et de conseil en investissement n'entrent dans le champ de la CCNM que si elles sont agréées en tant qu'entreprise d'investissement au sens de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004.Sont toutefois exclues du présent champ d'application les entreprises exerçant une de ces activités qui, à la date de signature de la CCNM, appliquent déjà une autre convention collective de branche.Les entreprises ainsi assujetties à la CCNM sont nommées ci-après : les « Entreprises ». Elles sont représentées par l'association française des marchés financiers – AMAFI agissant en tant qu'organisation patronale de branche (ci-après : « l'organisation patronale de branche »).

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Employés	2 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour la même durée
Article 36 — voir le texte source Employés : 2 mois. Agents de maîtrise : 3 mois. Cadres : 4 mois. Renouvelable 1 fois pour la même durée, à l'initiative du salarié ou de l'employeur.
Agents de maîtrise	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour la même durée
Article 36 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	4 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour la même durée
Article 36 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Non-cadres	Démission	toute ancienneté	2 mois
Article 55 — voir le texte source Démission : 2 mois (non-cadres), 3 mois (cadres). Licenciement : fixé conformément à la réglementation (pas de durée conventionnelle propre — fallback légal explicite).
Cadres	Démission	toute ancienneté	3 mois
Article 55 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	à partir de 0 ans	0.5 mois/an	12 mois	1/2 mois par année d'ancienneté (éligibilité : plus de 1 an), plafonné à 12 mois. En cas de licenciement pour motif économique, barème distinct (1/2 mois/an jusqu'à 10 ans puis 3/4 de mois/an au-delà, plafond 15 mois) non modélisable ici faute de champ « motif » dans ce tableau — seule la formule pour motif personnel est représentée.
Article 59.2 — voir le texte source L'indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois par année d'ancienneté. Elle est plafonnée à 12 mois. En cas de licenciement pour motif économique, l'indemnité est égale à 1/2 mois par année jusqu'à 10 ans et 3/4 de mois par année au-delà de 10 ans, plafonnée à 15 mois.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 0 ans	Préavis de 3 mois. Mise à la retraite possible d'office à 70 ans ; entre 65 et 69 ans, l'employeur doit interroger annuellement le salarié par écrit sur son intention de partir.
Article 64.1 — voir le texte source Le délai de préavis applicable à la mise à la retraite est fixé à 3 mois.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.