Convention collective nationale des employés et cadres du régime social des indépendants du 20 mars 2008

IDCC 2798 Non étendue

01/04/2008Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention, conclue dans le cadre des articles L. 131-1 et L. 132-1 à L. 132-17-1 du code du travail, règle les rapports entre les organismes relevant du régime social des indépendants, visé à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, et le personnel de ces organismes ayant leur siège en France, y compris les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.Sont cependant exclus de son champ d'application : – les personnels de direction visés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale ;– les praticiens conseils visés à l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale ;– les gardiens d'immeubles et concierges des immeubles dont les organismes susvisés sont propriétaires, et qui ne sont pas affectés en locaux de service dans le cadre des missions fixées par la législation de la sécurité sociale.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Employés (non-cadres)	1 mois	Oui — même durée
Article 24 — voir le texte source Cadres : 2 mois. Autres salariés : 1 mois. Renouvelable une fois pour la même durée.
Cadres	2 mois	Oui — même durée
Article 24 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Non-cadres	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 30 — voir le texte source Démission : employés 1 mois, cadres 3 mois. Licenciement non-cadres : <2 ans=1 mois, 2-5 ans=2 mois, >5 ans=3 mois. Licenciement cadres : <5 ans=3 mois, ≥5 ans=6 mois.
Cadres	Démission	toute ancienneté	3 mois
Article 30 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Non-cadres	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article 31 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Non-cadres	Licenciement	24 à 60 mois	2 mois
Article 31 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Non-cadres	Licenciement	à partir de 60 mois	3 mois
Article 31 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Licenciement	0 à 60 mois	3 mois
Article 31 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Licenciement	à partir de 60 mois	6 mois
Article 31 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 8 ans	1 mois/an	8 mois	1 mois de salaire mensuel normal par année d'ancienneté, plafonné à 8 mois. Majoration non modélisée : +1/2 mois par année au-delà de la 8e année, en cas de licenciement pour motif économique ou inaptitude (pas de champ motif dans ce schéma).
Article 31 — voir le texte source Le salarié licencié perçoit une indemnité égale à 1 mois de salaire mensuel normal par année d'ancienneté limitée à 8 mois. En cas de licenciement pour motif économique ou pour inaptitude reconnue par le médecin du travail, cette indemnité est majorée de 1/2 mois par année d'ancienneté au-delà de la 8e année.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	0 à 10 ans	Autant de dixièmes de mois de salaire que d'années de présence (soit 1/10 de mois par année, quelle que soit l'ancienneté).
Article 32 — voir le texte source Le salarié a droit à une indemnité de départ en retraite égale, quelle que soit son ancienneté, à autant de dixièmes de son salaire mensuel normal qu'il compte d'années de présence, sans qu'au-delà de 10 années, cette indemnité puisse être inférieure au tiers de son salaire annuel normal (plancher, pas plafond).
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 10 ans	1/10 de mois par année de présence, avec un plancher (pas un plafond) : ne peut être inférieure au tiers du salaire annuel normal au-delà de 10 années de présence.
Article 32 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 0 ans	Même barème que le départ volontaire, ou si plus favorable, l'indemnité prévue par l'article 5 de l'ANI du 10 décembre 1977 sur la mensualisation. Mise à la retraite possible seulement à partir de 65 ans.
Article 32 — voir le texte source Le salarié susceptible de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein peut faire l'objet d'une procédure de mise à la retraite. Il percevra l'indemnité prévue au présent article ou, si elle est plus favorable, l'indemnité prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.