Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007

IDCC 2797 Non étendue

01/07/2007Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention, conclue dans le cadre des articles L. 2221-1, L. 2221-2, L. 2231-1, L. 2231-3 et suivants du code du travail, et de l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, règle les rapports entre, d'une part, les organismes relevant du régime social des indépendants visé à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, les praticiens-conseils tels que définis ci-dessous : - les médecins-conseils ; - les chirurgiens-dentistes-conseils ; - les pharmaciens-conseils. Elle s'applique également, sous réserve des dispositions spécifiques nécessaires, aux autres organismes appliquant la présente convention collective.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Praticiens-conseils	6 mois	Non
Article 17 — voir le texte source Le contrat de travail comporte une période d'essai de 6 mois.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
tous	Licenciement	toute ancienneté	6 mois
Article 27 — voir le texte source Licenciement : 6 mois. Démission : 3 mois.
tous	Démission	toute ancienneté	3 mois
Article 27 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	à partir de 0 ans	1 mois/an	18 mois	1 mois de salaire mensuel normal brut par année d'ancienneté, plafonné à 18 mois.
Article 28 — voir le texte source En cas de licenciement avec droits aux indemnités, tout praticien-conseil perçoit une indemnité égale au montant du dernier salaire mensuel normal brut par année d'ancienneté dans l'institution avec un maximum de 18 mois.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.