Convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008

IDCC 2796 Non étendue

01/08/2008Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention, conclue dans le cadre des articles L. 131-1 et L. 132-1 à L. 132-17-1 du code du travail et de l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale, règle les rapports entre les organismes relevant du régime social des indépendants visés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et le personnel de direction de ces organismes ayant leur siège en France, y compris les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.Ses dispositions s'appliquent au personnel de direction salarié à la date de son entrée en vigueur ou recruté après celle-ci et n'a aucun effet pour le personnel de direction ayant cessé ses fonctions avant son entrée en vigueur.Le personnel de direction s'entend des agents de direction du régime social des indépendants, visés par l'article R. 123-48 du code de la sécurité sociale : directeurs, directeurs adjoints, agents comptables, sous-directeurs et secrétaires généraux.Bénéficient également de la présente convention collective, à l'exclusion des dispositions relatives au recrutement, les emplois de directeur des systèmes d'information et de directeur des placements financiers, spécifiques à la caisse nationale.

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Période d'essai

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Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Agent de direction	Démission	toute ancienneté	6 mois
Article 15 — voir le texte source Démission : 6 mois. Licenciement : 3 mois (sans agrément), 6 mois (agent agréé art. R.123-48 CSS), porté à 12 mois si licenciement entre 6 mois et 1 an après renouvellement du conseil d'administration.
Agent de direction (sans agrément)	Licenciement	toute ancienneté	3 mois
Article 16 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agent de direction agréé (art. R.123-48 CSS)	Licenciement	toute ancienneté	6 mois
Article 16 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	à partir de 0 ans	1 mois/an	18 mois	1 mois de salaire mensuel normal par année d'ancienneté, plafonné à 18 mois.
Article 16 — voir le texte source Indemnité égale à autant de fois le salaire mensuel normal que d'années d'ancienneté, plafonnée à 18 mois.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	0 à 10 ans	1/10 de salaire mensuel normal par année de présence, sans que l'indemnité puisse être inférieure, au-delà de 10 ans, au tiers du salaire annuel normal (soit environ 4 mois).
Article 17 — voir le texte source Indemnité de départ en retraite, sous réserve du respect des règles relatives à la démission (sauf inaptitude).
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 0 ans	Même barème que le départ volontaire, ou si plus favorable, l'indemnité de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation.
Article 17 — voir le texte source Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur possible seulement à partir de 65 ans.

Prime d'ancienneté

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Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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