Convention collective nationale des omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers du 23 janvier 2008

IDCC 2727 Non étendue

10/03/2008Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

1. Champ d'application territorial Le champ d'application de la présente convention collective est national et ne comprend ni les départements et territoires d'outre-mer ni Saint-Pierre-et-Miquelon. 2. Champ d'application économique La présente convention collective règle les rapports entre les caisses régionales de la sécurité sociale minière, ci-après dénommées « CARMI », qui sont les employeurs, et les omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Omnipraticien	6 mois maximum	Non
Article 17 — voir le texte source Période d'essai de l'omnipraticien : durée fixée au contrat, ne peut excéder 6 mois. Prolongée en cas d'absence. Rupture sans préavis les 3 premiers mois, avec 1 mois de préavis les 3 derniers mois.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Omnipraticien	Démission	toute ancienneté	3 mois
Article 55 — voir le texte source Démission : 3 mois. Licenciement pour suppression de poste : 6 mois. Licenciement pour inaptitude : 3 mois (substitué par une indemnité si le médecin ne peut exécuter le préavis pour raison de santé).
Omnipraticien	licenciement (suppression de poste)	toute ancienneté	6 mois
Article 56.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Omnipraticien	licenciement (inaptitude)	toute ancienneté	3 mois
Article 56.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
Omnipraticien (licenciement pour inaptitude)	à partir de 0 ans	calcul non automatisable (voir formule)	—	1 mois de traitement brut par année de service, plafonné à 12 mois, mais réduit à 1/2 mois par année à partir de 62 ans -- taux dépendant de l'âge (donnée hors ancienneté), même famille que 2120, non automatisable. Aucune indemnité conventionnelle propre trouvée pour le licenciement pour suppression de poste.
Article 56.2 — voir le texte source Licenciement pour inaptitude : indemnité de 1 mois de traitement brut par année de services dans le régime, maximum 12 mois, réduite à 1/2 mois à partir de 62 ans. Salaire de référence : salaire brut moyen des 3 derniers mois d'activité.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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