Convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2007

IDCC 2707 Étendue

01/02/2008Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective régit en Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) les relations de travail entre : – d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2 ci-dessous ; – d'autre part, les employés, techniciens et agents de maîtrise qu'ils emploient à une activité bâtiment, sur le territoire de la région Ile-de-France. La région Ile-de-France comprend les départements de Paris, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines et Val-d'Oise. Elle ne concerne pas les VRP, au sens de l'article L. 751-1 du code du travail, qui relèvent de la convention collective étendue du 3 octobre 1975, ni les travailleurs à domicile au sens de l'article L. 721-1 du code du travail. Elle engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérentes aux instances nationales l'ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire de l'Ile-de-France (hors Seine-et-Marne).

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Employés	2 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour une durée identique, délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires
Article 9.2 — voir le texte source Employés : 2 mois. Techniciens/AM : 3 mois. Renouvelable 1 fois même durée.
Techniciens et agents de maîtrise	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour une durée identique, délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires
Article 9.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
ETAM	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 50 — voir le texte source Licenciement et démission (mêmes durées) : <2 ans 1 mois, ≥2 ans 2 mois. Porté à 3 mois si ≥15 ans d'ancienneté et âgé de plus de 55 ans (non modélisé, dépend de l'âge).
ETAM	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 50 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 15 ans	0.25 mois/an	—	2,5/10 de mois par année d'ancienneté (éligibilité 2 ans), jusqu'à 15 ans.
Article 51.1 — voir le texte source 2,5/10 mois/an (2-15 ans), 3,5/10 mois/an (au-delà de 15 ans), plafond 10 mois. Majoration +10% si licenciement à plus de 55 ans (non modélisée, dépend de l'âge).
tous	à partir de 15 ans	0.35 mois/an	10 mois	3,5/10 de mois par année, au-delà de 15 ans, plafonné à 10 mois.
Article 51.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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