Convention collective du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du 19 décembre 2007

IDCC 2704 Non étendue

19/12/2007Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention règle les rapports entre les adhérents de droit de l'Association française des banques (1) et leurs salariés exerçant dans le département de la Guadeloupe et des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy une activité entrant dans l'objet propre de la banque, à temps plein ou à temps partiel, aux termes de contrats à durée indéterminée, ou, le cas échéant, à durée déterminée.L'adhésion à la présente convention collective se fait selon les conditions prévues par la législation en vigueur. (1) Tel que défini au a de l'article 4 des statuts de l'Association française des banques.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Techniciens des métiers de la banque	3 mois maximum de présence effective	Oui — renouvelable ou prolongeable 1 fois par accord exprès, durée totale ne pouvant excéder 6 mois de présence effective
Article 16 — voir le texte source Techniciens : 3 mois max (total 6 mois). Cadres : 6 mois (dérogation possible jusqu'à 9 mois par accord).
Cadres	6 mois de présence effective	Oui — accord dérogatoire possible, sans excéder 9 mois de présence effective au total
Article 16 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Techniciens des métiers de la banque	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 32.1 — voir le texte source Démission : techniciens 1 mois (quelle que soit l'ancienneté), cadres 3 mois. Licenciement : techniciens <2 ans 1 mois puis ≥2 ans 2 mois, cadres 3 mois.
Cadres	Démission	toute ancienneté	3 mois
Article 32.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Techniciens des métiers de la banque	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article 32.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Techniciens des métiers de la banque	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 32.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Licenciement	toute ancienneté	3 mois
Article 32.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	à partir de 0 ans	calcul non automatisable (voir formule)	—	3 formules concurrentes selon le motif de licenciement (non disciplinaire/disciplinaire/économique), avec en outre une rupture avant/après le 1er janvier 2009 -- non automatisable, voir texte intégral.
Article 28.2 / 29.2 / 31.3 — voir le texte source 3 motifs de licenciement distincts, avec formules et plafonds differents, et dependance a la date d'acquisition de l'anciennete (avant/apres le 1er janvier 2009) -- non automatisable (motif + donnee calendaire absolue hors du simulateur). Motif non disciplinaire (art. 28.2, >=1 an) : mensualite = 1/14,5 du salaire annuel ; 0,5 mensualite/semestre avant 2009, puis 1/5 x (14,5/13) mensualite/semestre a partir de 2009 ; plafond 24 mensualites (cadres) / 18 (techniciens) si embauche <=2007, sinon 15 x (14,5/13) mensualites. Motif disciplinaire (art. 29.2) : indemnite legale uniquement (pas de formule conventionnelle propre). Motif economique (art. 31.3, >=1 an) : mensualite = 1/12 du salaire annuel ; 0,5 mensualite/semestre avant 2009, puis 1/4 mensualite/semestre a partir de 2009 ; plafond 24/18 mensualites (<=2007) ou 18 mensualites (>=2008).

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	10 à 30 ans	2/3 de mensualité (10-14 ans), 1,25 mensualité (15-19 ans), 2 mensualités (20-29 ans), 2,5 mensualités majorées de 1/20 de mensualité par année au-delà de la 30e année (≥30 ans).
Article 32.2 — voir le texte source Départ à la retraite à partir de 60 ans (ou avant selon carrières longues/travailleurs handicapés), ≥10 ans d'ancienneté. Mensualité = 1/13 du salaire de base annuel.
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 0 ans	Indemnité légale de mise à la retraite, majorée si mise à la retraite avant 65 ans : +2,5%/an (60 ans), +2%/an (61 ans), +1,5%/an (62 ans), +1%/an (63 ans), +0,5%/an (64 ans) d'une mensualité de base par année d'ancienneté.
Article 32.3 — voir le texte source Mise à la retraite par l'employeur, préavis de 3 mois.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.