Convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007

IDCC 2683 Étendue

26/06/2009Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention régit les rapports entre : ― d'une part, les entreprises ayant principalement une activité de diffusion, par portage à domicile, de publications quotidiennes et périodiques d'informations politiques et générales payantes ; ― d'autre part, tous les salariés de ces entreprises (quels que soient la nature ou la durée de leur contrat, leur temps de travail, leur lieu d'engagement et le lieu d'exécution de leur contrat). Elle s'applique sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Employés (hors porteurs de presse)	1 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour une durée au plus équivalente, accord des deux parties
Article 7 — voir le texte source Employés 1 mois, AM 2 mois, cadres 3 mois (hors porteurs de presse, régime distinct en annexe). Renouvelable 1 fois pour une durée au plus équivalente.
Agents de maîtrise (hors porteurs de presse)	2 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour une durée au plus équivalente, accord des deux parties
Article 7 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres (hors porteurs de presse)	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour une durée au plus équivalente, accord des deux parties
Article 7 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Porteurs de presse	24 jours de distribution, dans la limite de 2 mois calendaires	Oui — renouvelable 1 fois pour une durée au plus équivalente, accord des deux parties
Article Annexe Porteurs de journaux — voir le texte source Régime spécifique aux porteurs de presse, distinct du tronc commun (art. 7).

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Personnel non cadre	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 8 — voir le texte source Après période d'essai, préavis réciproque (sauf faute grave/lourde) : non-cadre 1 mois, porté à 2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté en cas de licenciement ; cadre 3 mois.
Personnel non cadre	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article 8 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Personnel non cadre	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 8 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Personnel cadre	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 8 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.2 mois/an	—	1/5 de mois par année d'ancienneté (éligibilité 1 an, mais le taux compte depuis l'origine), jusqu'à 10 ans.
Article 21 — voir le texte source 1/5 de mois/an (<10 ans) ; 1/5 + 2/15 de mois/an (≥10 ans). Licenciement économique : indemnités légales en vigueur (fallback légal explicite pour ce motif spécifique).
tous	à partir de 10 ans	0.333333 mois/an	—	1/5 + 2/15 de mois par année, à partir de 10 ans.
Article 21 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
Porteurs de presse	à partir de 1 ans	3 %	—	Rémunération minimale conventionnelle annuelle du porteur (annexe V).
Article Annexe Porteurs de journaux — voir le texte source Majoration de 3% de la rémunération minimale après 1 an d'ancienneté, portée à 6% après 2 ans.
Porteurs de presse	à partir de 2 ans	6 %	—	Rémunération minimale conventionnelle annuelle du porteur (annexe V).
Article Annexe Porteurs de journaux — voir le texte source Voir ligne précédente.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.