Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006

IDCC 2603 Non étendue

17/04/2012Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective nationale règle les rapports entre, d'une part, la CNAM et les agences régionales de santé (ARS) et, d'autre part, les praticiens-conseils exerçant à la CNAM ou dans une ARS, en métropole ou dans les départements d'outre-mer, issus d'un corps national comprenant : – les médecins-conseils ; – les chirurgiens-dentistes conseils ; – les pharmaciens-conseils. NOTE : Dans le reste du texte, la CNAM et les ARS sont désignées sous le terme « employeur ».

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Praticiens-conseils	6 mois	Non
Article 7 — voir le texte source Période d'essai de 6 mois pour les CDI, aucun renouvellement mentionné.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Praticiens-conseils	Démission	toute ancienneté	3 mois
Article 35 — voir le texte source Démission : 3 mois. Licenciement : 6 mois.
Praticiens-conseils	Licenciement	toute ancienneté	6 mois
Article 35 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	à partir de 0 ans	1 mois/an	18 mois	1 mois de traitement par année d'ancienneté, plafonné à 18 mois.
Article 36 — voir le texte source Indemnité égale au dernier traitement mensuel par année d'ancienneté, maximum 18 mois.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.