Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007.

IDCC 2596 Étendue

18/04/2007Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises et établissements métropolitains ayant une activité de coiffure, c'est-à-dire effectuant tous travaux sur le cheveu naturel et/ou artificiel sur la personne humaine quelles que soient les modalités d'exercice (salons de coiffure, hors salons de coiffure). Sont exclus les entreprises et établissements dont l'activité principale est la fabrication, la vente et l'importation de postiches ou de perruques. Les établissements à activités multiples relèvent de la convention collective applicable à l'activité principale. La convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes est applicable à l'ensemble du territoire métropolitain, les départements et les régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon).

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
tous (hors cadre)	2 mois	Oui — max 1 mois supplémentaire
Article 7.3 — voir le texte source [Article 7.3] Période d'essai (CDI) : 2 mois maximum pour les emplois techniques, esthétique-cosmétique, employés non techniques et agents de maîtrise ; 3 mois maximum pour les cadres. Renouvelable une fois : max 1 mois supplémentaire (non-cadres/AM), max 3 mois supplémentaires (cadres). Le renouvellement doit être prévu au contrat ; toute suspension du contrat pendant l'essai prolonge sa durée à due concurrence.
cadre	3 mois	Oui — max 3 mois supplémentaires
Article 7.3 — voir le texte source [Article 7.3] Période d'essai (CDI) : 2 mois maximum pour les emplois techniques, esthétique-cosmétique, employés non techniques et agents de maîtrise ; 3 mois maximum pour les cadres. Renouvelable une fois : max 1 mois supplémentaire (non-cadres/AM), max 3 mois supplémentaires (cadres). Le renouvellement doit être prévu au contrat ; toute suspension du contrat pendant l'essai prolonge sa durée à due concurrence.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
tous (hors cadre/AM)	Licenciement	0 à 6 mois	1 semaine
Article 7.4.1 — voir le texte source [Article 7.4.1] Préavis pour les emplois techniques, esthétique-cosmétique et non techniques : - licenciement : 1 semaine (< 6 mois d'ancienneté) ; 1 mois (6 mois à 2 ans) ; 2 mois (> 2 ans) ; - démission : 1 semaine (< 6 mois) ; 1 mois (au-delà de 6 mois). Pour les cadres et agents de maîtrise : 3 mois (licenciement ou démission). L'ancienneté s'entend période d'essai comprise.
tous (hors cadre/AM)	Licenciement	6 à 24 mois	1 mois
Article 7.4.1 — voir le texte source [Article 7.4.1] Préavis pour les emplois techniques, esthétique-cosmétique et non techniques : - licenciement : 1 semaine (< 6 mois d'ancienneté) ; 1 mois (6 mois à 2 ans) ; 2 mois (> 2 ans) ; - démission : 1 semaine (< 6 mois) ; 1 mois (au-delà de 6 mois). Pour les cadres et agents de maîtrise : 3 mois (licenciement ou démission). L'ancienneté s'entend période d'essai comprise.
tous (hors cadre/AM)	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 7.4.1 — voir le texte source [Article 7.4.1] Préavis pour les emplois techniques, esthétique-cosmétique et non techniques : - licenciement : 1 semaine (< 6 mois d'ancienneté) ; 1 mois (6 mois à 2 ans) ; 2 mois (> 2 ans) ; - démission : 1 semaine (< 6 mois) ; 1 mois (au-delà de 6 mois). Pour les cadres et agents de maîtrise : 3 mois (licenciement ou démission). L'ancienneté s'entend période d'essai comprise.
tous (hors cadre/AM)	Démission	0 à 6 mois	1 semaine
Article 7.4.1 — voir le texte source [Article 7.4.1] Préavis pour les emplois techniques, esthétique-cosmétique et non techniques : - licenciement : 1 semaine (< 6 mois d'ancienneté) ; 1 mois (6 mois à 2 ans) ; 2 mois (> 2 ans) ; - démission : 1 semaine (< 6 mois) ; 1 mois (au-delà de 6 mois). Pour les cadres et agents de maîtrise : 3 mois (licenciement ou démission). L'ancienneté s'entend période d'essai comprise.
tous (hors cadre/AM)	Démission	à partir de 6 mois	1 mois
Article 7.4.1 — voir le texte source [Article 7.4.1] Préavis pour les emplois techniques, esthétique-cosmétique et non techniques : - licenciement : 1 semaine (< 6 mois d'ancienneté) ; 1 mois (6 mois à 2 ans) ; 2 mois (> 2 ans) ; - démission : 1 semaine (< 6 mois) ; 1 mois (au-delà de 6 mois). Pour les cadres et agents de maîtrise : 3 mois (licenciement ou démission). L'ancienneté s'entend période d'essai comprise.
cadre_agent_maitrise	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 7.4.1 — voir le texte source [Article 7.4.1] Préavis pour les emplois techniques, esthétique-cosmétique et non techniques : - licenciement : 1 semaine (< 6 mois d'ancienneté) ; 1 mois (6 mois à 2 ans) ; 2 mois (> 2 ans) ; - démission : 1 semaine (< 6 mois) ; 1 mois (au-delà de 6 mois). Pour les cadres et agents de maîtrise : 3 mois (licenciement ou démission). L'ancienneté s'entend période d'essai comprise.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
cadre_agent_maitrise	à partir de 0 ans	0.25 mois/an	6 mois	1/4 de mois de salaire par année de présence, plafonné à 6 mois au total (soit jusqu'à 24 ans de présence). Si l'indemnité légale est plus favorable, elle s'applique.
Article 7.5.1 — voir le texte source [Article 7.5.1] Les salariés des emplois techniques, esthétique-cosmétique et non techniques bénéficient de la seule indemnité légale de licenciement (article R. 122-2 du code du travail), sans barème conventionnel propre chiffré dans le texte. Les cadres et agents de maîtrise bénéficient (hors faute grave, départ retraite) d'une indemnité de 1/4 de mois de salaire par année de présence, plafonnée à 6 mois au total (soit jusqu'à 24 ans de présence), calculée sur le salaire réel moyen de la dernière année. Si l'indemnité légale est plus avantageuse, elle s'applique à la place.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 0 ans	Aucune formule conventionnelle autonome : renvoi exprès à l'indemnité légale de départ à la retraite (ex-article L. 122-14-13 du code du travail, devenu R. 1237-1 et suivants).
Article 7.5.2 — voir le texte source « Les salariés... bénéficient de l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail. »

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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