Convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006

IDCC 2583 Étendue

01/07/2006Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective nationale de branche est conclue en application de la législation et de la réglementation en vigueur. Elle détermine sur le territoire métropolitain et les départements français d'outre-mer, les rapports de travail entre les employeurs et les salariés définis ci-dessous. Le critère d'application de la présente convention collective est l'activité principale exercée par l'entreprise. a) Entreprises visées La présente convention collective s'applique aux sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers adhérentes au Syndicat professionnel d'employeurs, à l'exclusion des parkings. b) Salariés concernés La présente convention collective s'applique à l'ensemble des salariés des entreprises visées ci-dessus.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Personnel d'exécution	2 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour une durée équivalente à la période initiale
Article 19 — voir le texte source Exécution : 2 mois. Maîtrise : 3 mois. Cadre : 3 mois. Renouvelable par accord écrit pour une durée équivalente à la période initiale.
Personnel maîtrise	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour une durée équivalente à la période initiale
Article 19 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Personnel cadre	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour une durée équivalente à la période initiale
Article 19 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Personnel d'exécution	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 43 — voir le texte source Exécution : 1 mois, porté à 2 mois si ≥2 ans d'ancienneté (licenciement). Maîtrise : 2 mois. Cadre : 3 mois.
Personnel d'exécution	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 43 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Personnel maîtrise	Tous motifs	toute ancienneté	2 mois
Article 43 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Personnel cadre	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 43 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	1 à 5 ans	0.2 mois/an	—	1/5 de mois par année d'ancienneté (indemnité légale minimale, éligibilité 1 an).
Article 44 — voir le texte source Indemnité légale minimale : 1/5 de mois par année, plus 2/15 par année au-delà de 10 ans. À partir de 5 ans d'ancienneté, une indemnité CONVENTIONNELLE de 50% de mois par année (recalcul intégral, pas un ajout marginal) se substitue à la formule légale, plafonnée à 10 mois.
tous	à partir de 5 ans	calcul non automatisable (voir formule)	10 mois	À partir de 5 ans, une indemnité conventionnelle de 50% de mois par année REMPLACE la formule légale (recalcul intégral de l'ensemble de la carrière, pas un ajout marginal). Non automatisable, plafonnée à 10 mois.
Article 44 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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