Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019)

IDCC 2564 Étendue

31/01/2006Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective nationale, comprenant également les vétérinaires à domicile et les centres de soins des associations de protection animale, règle sur le territoire métropolitain et dans les DOM, au sein des cabinets, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires qui exercent la médecine ou la chirurgie des animaux, les rapports du travail entre les employeurs et le personnel vétérinaire salarié placé sous l'autorité ordinale vétérinaire. Seuls sont exclus du champ d'application de la convention les salariés non vétérinaires qui relèvent de la convention collective n° 3282.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Non-cadres	3 mois	Non
Article 18 — voir le texte source Vétérinaires non-cadres : 3 mois. Vétérinaires cadres : 4 mois.
Cadres	4 mois	Non
Article 18 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Non-cadres	Tous motifs	0 à 6 mois	15 jours
Article 59 — voir le texte source Non-cadres : <6 mois=15 jours, 6 mois-2 ans=1 mois, ≥2 ans=2 mois. Cadres : <1 an=1 mois, ≥1 an=3 mois.
Non-cadres	Tous motifs	6 à 24 mois	1 mois
Article 59 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Non-cadres	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 59 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Tous motifs	0 à 12 mois	1 mois
Article 59 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Tous motifs	à partir de 12 mois	3 mois
Article 59 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.2 mois/an	—	1/5 de salaire mensuel par année d'ancienneté, pour moins de 10 ans (éligibilité 1 an).
Article 62 — voir le texte source 1/5 de salaire mensuel par année d'ancienneté pour les salariés ayant moins de 10 ans ; 1/5 + 2/15 par année après 10 ans pour les salariés ayant plus de 10 ans.
tous	à partir de 10 ans	0.333333 mois/an	—	1/5 + 2/15 de mois par année après 10 ans.
Article 62 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.