Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006

IDCC 2543 Étendue

13/10/2005Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective nationale est conclue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires et de celles du code du travail, sauf pour les avantages plus favorables qu'elle contient. Elle ne saurait emporter, ni à l'égard des employeurs ni à l'égard du personnel, aucune renonciation au bénéfice de ces dispositions, même si elles ne sont pas expressément évoquées aux présentes. Son champ d'application comprend les départements d'outre-mer qui sont cependant appelés à discuter au plan départemental des dispositions qui leur seront propres et tenant compte de leur particularisme. Cette convention collective a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les cadres, techniciens et employés dans les cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres d'imagerie métrique et experts fonciers (code NAF n° 74-2B). Sont également concernés les employeurs et employés des organismes professionnels ou syndicaux créés par les professions désignées ci-avant. Elle s'applique à tout le personnel y compris au personnel en situation de déplacement à l'étranger, sauf disposition contraire aux règles d'ordre public en vigueur dans le pays. Ne sont pas concernés les élèves ou étudiants qui effectuent (sous contrôle de l'éducation nationale) des stages dans le cours normal de leur scolarité.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Cadres niveau IV échelons 1-2 (coefficients 600-690)	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois, durée au plus égale à l'initiale
Article 10.4 — voir le texte source Cadres niveau IV éch.1-2 (coef. 600-690) : 3 mois. Niveau IV éch.3 à V éch.1 (coef. 790-900) : 4 mois. Renouvelable 1 fois, durée au plus égale à l'initiale.
Cadres niveau IV échelon 3 à niveau V échelon 1 (coefficients 790-900)	4 mois	Oui — renouvelable 1 fois, durée au plus égale à l'initiale
Article 10.4 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Non-cadres	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 3.5 — voir le texte source Non-cadres : 0-2 ans : démission 1 mois, licenciement 1 mois. 2-10 ans : démission 1 mois, licenciement 2 mois. >10 ans : démission 2 mois, licenciement 3 mois. Cadres : 3 mois (démission et licenciement).
Non-cadres	Démission	24 à 120 mois	1 mois
Article 3.5 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Non-cadres	Licenciement	24 à 120 mois	2 mois
Article 3.5 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Non-cadres	Démission	à partir de 120 mois	2 mois
Article 3.5 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Non-cadres	Licenciement	à partir de 120 mois	3 mois
Article 3.5 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 10.5 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
Non-cadres, licenciement pour motif personnel	à partir de 0 ans	0.2 mois/an	—	2/10 de mois par année d'ancienneté, à compter de la première année.
Article 3.4 — voir le texte source À partir de 2 ans d'ancienneté, licenciement pour motif personnel : 2/10 de mois/an. Motif économique : 3/10 de mois/an.
Non-cadres, licenciement pour motif économique	à partir de 0 ans	0.3 mois/an	—	3/10 de mois par année d'ancienneté, à compter de la première année.
Article 3.4 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres, licenciement pour motif personnel	à partir de 0 ans	0.3 mois/an	9 mois	3/10 de mois par année d'ancienneté dans la fonction de cadre.
Article 10.6 — voir le texte source Après 2 ans d'ancienneté cadre : 3/10 de mois/an (motif personnel), 3,5/10 de mois/an (motif économique). Plafonné à 9 mois (cumulé avec l'indemnité éventuelle des années non-cadre).
Cadres, licenciement pour motif économique	à partir de 0 ans	0.35 mois/an	9 mois	3,5/10 de mois par année d'ancienneté dans la fonction de cadre.
Article 10.6 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
Personnel non cadre	Départ volontaire à la retraite	0 à 10 ans	3 mois après 10 ans d'ancienneté, majorés de 2/10 de mois par année à partir de la 11e. Plafonné à 7 mois (non affilié AGIRC) ou 9 mois (affilié AGIRC). Réduit de 1/10 par année manquante pour ancienneté < 10 ans. Plancher légal.
Article 4.2.2 — voir le texte source Elle sera égale à 3 mois de salaire après 10 années d'ancienneté augmentée de 2/10 de mois de salaire mensuel par année à partir de la onzième.
Personnel non cadre	Mise à la retraite (employeur)	0 à 10 ans	Même grille que le départ volontaire ci-dessus (l'article 4.2.2 ne distingue pas le montant selon l'initiateur, seul le préavis diffère à l'article 4.2.1).
Article 4.2.2 — voir le texte source A l'occasion de la cessation de son contrat pour cause de retraite, le salarié percevra une indemnité dont le montant calculé comme suit ne peut être inférieur à celui prévu par les dispositions légales.
Cadres	Départ volontaire à la retraite	0 à 10 ans	3 mois après 10 ans d'ancienneté, majorés de 3/10 de mois par année à partir de la 11e (taux cadre, supérieur au 2/10 des non-cadres). Mêmes plafonds et règles que le personnel non cadre.
Article 10.11 — voir le texte source Les cadres bénéficient du droit à allocation de fin de carrière dans les mêmes conditions que les autres catégories de personnel. Toutefois le taux prévu à l'article 4.2.2 est porté à 3/10 de mois par année à partir de la onzième.
Cadres	Mise à la retraite (employeur)	0 à 10 ans	Même grille que le départ volontaire cadre ci-dessus (taux 3/10 de mois par année à partir de la 11e).
Article 10.11 — voir le texte source Les cadres bénéficiant du droit à allocation de fin de carrière dans les mêmes conditions que les autres catégories de personne. Toutefois le taux prévu à l'article 4.2.2 est porté à 3/10 de mois par année à partir de la onzième.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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