Convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003

IDCC 2480 Non étendue

01/08/2003Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

Les dispositions de la « convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France » s'appliquent aux entreprises relevant par leur activité principale de la manutention portuaire, activité répertoriée au numéro NAF 63. 1A. Elles s'appliquent à tout établissement distinct où l'activité déployée est une activité de manutention portuaire, quelle que soit l'activité principale de l'entreprise dont dépend cet établissement.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Catégories 1 et 2	15 jours	Oui — réductible ou prolongeable d'un commun accord, sans dépasser la durée initiale en cas de renouvellement
Article 6 — voir le texte source Période d'essai : 15 jours (catégories 1, 2), 1 mois (catégories 3, 4, 5, 6).
Catégories 3, 4, 5 et 6	1 mois	Oui — réductible ou prolongeable d'un commun accord, sans dépasser la durée initiale en cas de renouvellement
Article 6 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Indemnité de licenciement

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
Ouvriers dockers professionnels mensualisés (nouveau système)	à partir de 0 ans	2 %	18 %	Salaire mensuel brut de base de la catégorie concernée (grille de salaire annexée).
Article 8.8 — voir le texte source 0-5 ans : 2 %. Puis 3 %(5-6 ans), 4 %(6-7), 5 %(7-8), 6 %(8-9), 7 %(9-10), 8 %(10-11), 9 %(11-12), 10 %(12-13), 11 %(13-14), 12 %(14-15), 13 %(15-16), 14 %(16-17), 15 %(17-18), 16 %(18-19), 17 %(19-20), 18 %(20 ans et +). Régime distinct pour les ex-professionnels/ex-occasionnels au 1er août 2003 (3 % depuis 2009, +1 %/an, plafond 18 %) non repris ici (population légataire distincte).
Ouvriers dockers professionnels mensualisés (nouveau système)	à partir de 5 ans	3 %	18 %	Salaire mensuel brut de base de la catégorie concernée (grille de salaire annexée).
Article 8.8 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers dockers professionnels mensualisés (nouveau système)	à partir de 6 ans	4 %	18 %	Salaire mensuel brut de base de la catégorie concernée (grille de salaire annexée).
Article 8.8 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers dockers professionnels mensualisés (nouveau système)	à partir de 7 ans	5 %	18 %	Salaire mensuel brut de base de la catégorie concernée (grille de salaire annexée).
Article 8.8 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers dockers professionnels mensualisés (nouveau système)	à partir de 8 ans	6 %	18 %	Salaire mensuel brut de base de la catégorie concernée (grille de salaire annexée).
Article 8.8 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers dockers professionnels mensualisés (nouveau système)	à partir de 9 ans	7 %	18 %	Salaire mensuel brut de base de la catégorie concernée (grille de salaire annexée).
Article 8.8 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers dockers professionnels mensualisés (nouveau système)	à partir de 10 ans	8 %	18 %	Salaire mensuel brut de base de la catégorie concernée (grille de salaire annexée).
Article 8.8 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers dockers professionnels mensualisés (nouveau système)	à partir de 11 ans	9 %	18 %	Salaire mensuel brut de base de la catégorie concernée (grille de salaire annexée).
Article 8.8 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers dockers professionnels mensualisés (nouveau système)	à partir de 12 ans	10 %	18 %	Salaire mensuel brut de base de la catégorie concernée (grille de salaire annexée).
Article 8.8 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers dockers professionnels mensualisés (nouveau système)	à partir de 13 ans	11 %	18 %	Salaire mensuel brut de base de la catégorie concernée (grille de salaire annexée).
Article 8.8 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers dockers professionnels mensualisés (nouveau système)	à partir de 14 ans	12 %	18 %	Salaire mensuel brut de base de la catégorie concernée (grille de salaire annexée).
Article 8.8 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers dockers professionnels mensualisés (nouveau système)	à partir de 15 ans	13 %	18 %	Salaire mensuel brut de base de la catégorie concernée (grille de salaire annexée).
Article 8.8 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers dockers professionnels mensualisés (nouveau système)	à partir de 16 ans	14 %	18 %	Salaire mensuel brut de base de la catégorie concernée (grille de salaire annexée).
Article 8.8 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers dockers professionnels mensualisés (nouveau système)	à partir de 17 ans	15 %	18 %	Salaire mensuel brut de base de la catégorie concernée (grille de salaire annexée).
Article 8.8 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers dockers professionnels mensualisés (nouveau système)	à partir de 18 ans	16 %	18 %	Salaire mensuel brut de base de la catégorie concernée (grille de salaire annexée).
Article 8.8 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers dockers professionnels mensualisés (nouveau système)	à partir de 19 ans	17 %	18 %	Salaire mensuel brut de base de la catégorie concernée (grille de salaire annexée).
Article 8.8 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers dockers professionnels mensualisés (nouveau système)	à partir de 20 ans	18 %	18 %	Salaire mensuel brut de base de la catégorie concernée (grille de salaire annexée).
Article 8.8 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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