Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004

IDCC 2450 Non étendue

01/12/2004Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

Les signataires, convaincus de la nécessité d'un accord durable sur les principes et règles relatifs aux relations et conditions de travail, adoptent la présente convention et engagent ainsi : a) Tous les personnels salariés des sociétés et entités du groupe Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est ayant signé pour leur propre compte ladite convention ; b) Tous les personnels salariés des sociétés et entités du groupe Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est qui auront délégué le droit de négocier et de signer ladite convention à une autre entité du groupe, signataire de la présente convention ; c) Tous les personnels salariés des sociétés et entités du groupe Crédit mutuel qui auront adhéré à ladite convention conformément aux dispositions de l'article 1.5 de la présente convention. Par exception, la présente convention ne s'appliquera pas au personnel d'entretien et de nettoyage travaillant dans les sociétés et entités relevant du présent champ d'application. Ledit personnel bénéficie d'une convention collective spécifique.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Employés et techniciens	3 mois de présence effective	Oui — renouvelable 1 fois pour une durée au plus égale à 3 mois de présence effective
Article 6.2 — voir le texte source Employés/techniciens : 3 mois. Cadres : 6 mois. Renouvelable 1 fois, max 3 mois.
Cadres	6 mois de présence effective	Oui — renouvelable 1 fois pour une durée au plus égale à 3 mois de présence effective
Article 6.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Employés et techniciens	Tous motifs	toute ancienneté	2 mois
Article 16.4 — voir le texte source Employés/techniciens : 2 mois (démission et licenciement). Cadres : 3 mois (démission et licenciement).
Cadres	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 16.4 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
Employés	0 à 3 ans	0.9 mois/an	—	45% d'un mois de traitement brut par semestre de service (soit 0,9 mois/an), jusqu'à 3 ans de service.
Article 16.2 — voir le texte source Employés : 45%/semestre (0-3 ans), 22,5%/semestre au-delà (0,45 mois/an), plafond 17 mois. Techniciens : 45%/semestre flat, plafond 17 mois. Cadres : 45%/semestre flat, plafond 22 mois. En cas de suppression d'emploi, les taux passent à 50%/25% (plafonds 18/24 mois) si plus favorable -- alternative non modélisée.
Employés	à partir de 3 ans	0.45 mois/an	17 mois	22,5% d'un mois de traitement brut par semestre (soit 0,45 mois/an), au-delà de 3 ans, plafonné à 17 mois.
Article 16.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Techniciens	à partir de 0 ans	0.9 mois/an	17 mois	45% d'un mois de traitement brut par semestre de service (soit 0,9 mois/an), plafonné à 17 mois.
Article 16.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	à partir de 0 ans	0.9 mois/an	22 mois	45% d'un mois de traitement brut par semestre de service (soit 0,9 mois/an), plafonné à 22 mois.
Article 16.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.