Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 17 septembre 2019 (Avenant n° 22 du 17 septembre 2019) - Étendue par arrêté du 21 mai 2021 JORF 4 juin 2021

IDCC 2335 Étendue

01/01/2020Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective régit les relations entre : – d'une part, les employeurs compris dans la nomenclature de l'INSEE sous le numéro de code NAF 66.22Z exerçant en France métropolitaine, et à titre principal, la profession d'agent général d'assurances régie par le décret du 5 mars 1949 modifié portant statut des agents généraux IARD et le décret du 28 décembre 1950 portant statut des agents généraux d'assurances sur la vie ou par le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances ; – d'autre part, leurs salariés qu'ils travaillent à temps complet ou partiel, que leurs contrats de travail soient à durée indéterminée ou déterminée.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
niveau 1	1 mois	Oui — durée au plus égale à l'initiale
Article 20 — voir le texte source [Article 20] Période d'essai (CDI) : 1 mois (niveau 1) ; 2 mois (niveaux 2, 3, 4, 5) ; 4 mois (niveaux 5 bis et 6). Renouvelable une fois, durée au plus égale à l'initiale, accord écrit des deux parties requis avant la fin de la période initiale.
niveaux 2 à 5	2 mois	Oui — durée au plus égale à l'initiale
Article 20 — voir le texte source [Article 20] Période d'essai (CDI) : 1 mois (niveau 1) ; 2 mois (niveaux 2, 3, 4, 5) ; 4 mois (niveaux 5 bis et 6). Renouvelable une fois, durée au plus égale à l'initiale, accord écrit des deux parties requis avant la fin de la période initiale.
niveaux 5 bis et 6	4 mois	Oui — durée au plus égale à l'initiale
Article 20 — voir le texte source [Article 20] Période d'essai (CDI) : 1 mois (niveau 1) ; 2 mois (niveaux 2, 3, 4, 5) ; 4 mois (niveaux 5 bis et 6). Renouvelable une fois, durée au plus égale à l'initiale, accord écrit des deux parties requis avant la fin de la période initiale.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
classes 1 et 2	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 45 — voir le texte source [Article 45] Délai-congé réciproque (démission ou licenciement) : classes 1 et 2 : 1 mois, porté à 2 mois en cas de licenciement d'un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté ; classes 3 et 4 : 2 mois ; classes 5, 5 bis et 6 : 3 mois.
classes 1 et 2	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article 45 — voir le texte source [Article 45] Délai-congé réciproque (démission ou licenciement) : classes 1 et 2 : 1 mois, porté à 2 mois en cas de licenciement d'un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté ; classes 3 et 4 : 2 mois ; classes 5, 5 bis et 6 : 3 mois.
classes 1 et 2	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 45 — voir le texte source [Article 45] Délai-congé réciproque (démission ou licenciement) : classes 1 et 2 : 1 mois, porté à 2 mois en cas de licenciement d'un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté ; classes 3 et 4 : 2 mois ; classes 5, 5 bis et 6 : 3 mois.
classes 3 et 4	Tous motifs	toute ancienneté	2 mois
Article 45 — voir le texte source [Article 45] Délai-congé réciproque (démission ou licenciement) : classes 1 et 2 : 1 mois, porté à 2 mois en cas de licenciement d'un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté ; classes 3 et 4 : 2 mois ; classes 5, 5 bis et 6 : 3 mois.
classes 5, 5 bis et 6	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 45 — voir le texte source [Article 45] Délai-congé réciproque (démission ou licenciement) : classes 1 et 2 : 1 mois, porté à 2 mois en cas de licenciement d'un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté ; classes 3 et 4 : 2 mois ; classes 5, 5 bis et 6 : 3 mois.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.25 mois/an	—	1/4 de mois par année d'ancienneté (10 premières années).
Article 47 — voir le texte source [Article 47] Salarié licencié (hors faute grave/lourde), 8 mois d'ancienneté minimum : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ; 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Exemple du texte : 14 ans et 6 mois d'ancienneté = (1/4×10) + (1/3×4) + (1/3×6/12).
tous	à partir de 10 ans	0.3333 mois/an	—	1/3 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Article 47 — voir le texte source [Article 47] Salarié licencié (hors faute grave/lourde), 8 mois d'ancienneté minimum : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ; 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Exemple du texte : 14 ans et 6 mois d'ancienneté = (1/4×10) + (1/3×4) + (1/3×6/12).

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	5 à 10 ans	1 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté.
Article 49 — voir le texte source [Article 49] Indemnité de départ en retraite (identique que le départ soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur) : 1 mois de salaire après 5 ans ; 2 mois après 10 ans ; 3 mois après 15 ans ; 4 mois après 20 ans ; 5 mois après 30 ans. Mise à la retraite par l'employeur possible à partir de 70 ans (sous conditions de pension à taux plein).
tous	Départ volontaire à la retraite	10 à 15 ans	2 mois de salaire après 10 ans.
Article 49 — voir le texte source [Article 49] Indemnité de départ en retraite (identique que le départ soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur) : 1 mois de salaire après 5 ans ; 2 mois après 10 ans ; 3 mois après 15 ans ; 4 mois après 20 ans ; 5 mois après 30 ans. Mise à la retraite par l'employeur possible à partir de 70 ans (sous conditions de pension à taux plein).
tous	Départ volontaire à la retraite	15 à 20 ans	3 mois de salaire après 15 ans.
Article 49 — voir le texte source [Article 49] Indemnité de départ en retraite (identique que le départ soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur) : 1 mois de salaire après 5 ans ; 2 mois après 10 ans ; 3 mois après 15 ans ; 4 mois après 20 ans ; 5 mois après 30 ans. Mise à la retraite par l'employeur possible à partir de 70 ans (sous conditions de pension à taux plein).
tous	Départ volontaire à la retraite	20 à 30 ans	4 mois de salaire après 20 ans.
Article 49 — voir le texte source [Article 49] Indemnité de départ en retraite (identique que le départ soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur) : 1 mois de salaire après 5 ans ; 2 mois après 10 ans ; 3 mois après 15 ans ; 4 mois après 20 ans ; 5 mois après 30 ans. Mise à la retraite par l'employeur possible à partir de 70 ans (sous conditions de pension à taux plein).
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 30 ans	5 mois de salaire après 30 ans.
Article 49 — voir le texte source [Article 49] Indemnité de départ en retraite (identique que le départ soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur) : 1 mois de salaire après 5 ans ; 2 mois après 10 ans ; 3 mois après 15 ans ; 4 mois après 20 ans ; 5 mois après 30 ans. Mise à la retraite par l'employeur possible à partir de 70 ans (sous conditions de pension à taux plein).
tous	Mise à la retraite (employeur)	5 à 10 ans	1 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté.
Article 49 — voir le texte source [Article 49] Indemnité de départ en retraite (identique que le départ soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur) : 1 mois de salaire après 5 ans ; 2 mois après 10 ans ; 3 mois après 15 ans ; 4 mois après 20 ans ; 5 mois après 30 ans. Mise à la retraite par l'employeur possible à partir de 70 ans (sous conditions de pension à taux plein).
tous	Mise à la retraite (employeur)	10 à 15 ans	2 mois de salaire après 10 ans.
Article 49 — voir le texte source [Article 49] Indemnité de départ en retraite (identique que le départ soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur) : 1 mois de salaire après 5 ans ; 2 mois après 10 ans ; 3 mois après 15 ans ; 4 mois après 20 ans ; 5 mois après 30 ans. Mise à la retraite par l'employeur possible à partir de 70 ans (sous conditions de pension à taux plein).
tous	Mise à la retraite (employeur)	15 à 20 ans	3 mois de salaire après 15 ans.
Article 49 — voir le texte source [Article 49] Indemnité de départ en retraite (identique que le départ soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur) : 1 mois de salaire après 5 ans ; 2 mois après 10 ans ; 3 mois après 15 ans ; 4 mois après 20 ans ; 5 mois après 30 ans. Mise à la retraite par l'employeur possible à partir de 70 ans (sous conditions de pension à taux plein).
tous	Mise à la retraite (employeur)	20 à 30 ans	4 mois de salaire après 20 ans.
Article 49 — voir le texte source [Article 49] Indemnité de départ en retraite (identique que le départ soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur) : 1 mois de salaire après 5 ans ; 2 mois après 10 ans ; 3 mois après 15 ans ; 4 mois après 20 ans ; 5 mois après 30 ans. Mise à la retraite par l'employeur possible à partir de 70 ans (sous conditions de pension à taux plein).
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 30 ans	5 mois de salaire après 30 ans.
Article 49 — voir le texte source [Article 49] Indemnité de départ en retraite (identique que le départ soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur) : 1 mois de salaire après 5 ans ; 2 mois après 10 ans ; 3 mois après 15 ans ; 4 mois après 20 ans ; 5 mois après 30 ans. Mise à la retraite par l'employeur possible à partir de 70 ans (sous conditions de pension à taux plein).

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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