Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004.

IDCC 2332 Étendue

27/02/2003Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective entrera en application à compter de la date de publication de son arrêté d'extension.

Aller à : Période d'essai · Préavis · Indemnité de licenciement · Départ à la retraite

Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
autres catégories	2 mois	Non
Article III.3 — voir le texte source [Article III.3] Période d'essai (CDI) : 3 mois (cadres) ; 2 mois (autres catégories). CDD : selon les dispositions légales. Aucune clause de renouvellement mentionnée.
cadre	3 mois	Non
Article III.3 — voir le texte source [Article III.3] Période d'essai (CDI) : 3 mois (cadres) ; 2 mois (autres catégories). CDD : selon les dispositions légales. Aucune clause de renouvellement mentionnée.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
non-cadre	Licenciement	0 à 6 mois	2 semaines
Article IV.1.1 — voir le texte source [Article IV.1/IV.1.1] Préavis réciproque (après période d'essai, hors faute grave/lourde/force majeure). Licenciement : non-cadre : 2 semaines (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans) ; cadre : 1 mois (< 6 mois), 2 mois (6 mois à 2 ans), 3 mois (≥ 2 ans). Démission : non-cadre : 1 semaine (< 6 mois), 2 semaines (6 mois à 2 ans), 1 mois (≥ 2 ans) ; cadre : 2 semaines (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans).
non-cadre	Licenciement	6 à 24 mois	1 mois
Article IV.1.1 — voir le texte source [Article IV.1/IV.1.1] Préavis réciproque (après période d'essai, hors faute grave/lourde/force majeure). Licenciement : non-cadre : 2 semaines (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans) ; cadre : 1 mois (< 6 mois), 2 mois (6 mois à 2 ans), 3 mois (≥ 2 ans). Démission : non-cadre : 1 semaine (< 6 mois), 2 semaines (6 mois à 2 ans), 1 mois (≥ 2 ans) ; cadre : 2 semaines (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans).
non-cadre	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article IV.1.1 — voir le texte source [Article IV.1/IV.1.1] Préavis réciproque (après période d'essai, hors faute grave/lourde/force majeure). Licenciement : non-cadre : 2 semaines (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans) ; cadre : 1 mois (< 6 mois), 2 mois (6 mois à 2 ans), 3 mois (≥ 2 ans). Démission : non-cadre : 1 semaine (< 6 mois), 2 semaines (6 mois à 2 ans), 1 mois (≥ 2 ans) ; cadre : 2 semaines (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans).
cadre	Licenciement	0 à 6 mois	1 mois
Article IV.1.1 — voir le texte source [Article IV.1/IV.1.1] Préavis réciproque (après période d'essai, hors faute grave/lourde/force majeure). Licenciement : non-cadre : 2 semaines (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans) ; cadre : 1 mois (< 6 mois), 2 mois (6 mois à 2 ans), 3 mois (≥ 2 ans). Démission : non-cadre : 1 semaine (< 6 mois), 2 semaines (6 mois à 2 ans), 1 mois (≥ 2 ans) ; cadre : 2 semaines (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans).
cadre	Licenciement	6 à 24 mois	2 mois
Article IV.1.1 — voir le texte source [Article IV.1/IV.1.1] Préavis réciproque (après période d'essai, hors faute grave/lourde/force majeure). Licenciement : non-cadre : 2 semaines (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans) ; cadre : 1 mois (< 6 mois), 2 mois (6 mois à 2 ans), 3 mois (≥ 2 ans). Démission : non-cadre : 1 semaine (< 6 mois), 2 semaines (6 mois à 2 ans), 1 mois (≥ 2 ans) ; cadre : 2 semaines (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans).
cadre	Licenciement	à partir de 24 mois	3 mois
Article IV.1.1 — voir le texte source [Article IV.1/IV.1.1] Préavis réciproque (après période d'essai, hors faute grave/lourde/force majeure). Licenciement : non-cadre : 2 semaines (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans) ; cadre : 1 mois (< 6 mois), 2 mois (6 mois à 2 ans), 3 mois (≥ 2 ans). Démission : non-cadre : 1 semaine (< 6 mois), 2 semaines (6 mois à 2 ans), 1 mois (≥ 2 ans) ; cadre : 2 semaines (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans).
non-cadre	Démission	0 à 6 mois	1 semaine
Article IV.1.1 — voir le texte source [Article IV.1/IV.1.1] Préavis réciproque (après période d'essai, hors faute grave/lourde/force majeure). Licenciement : non-cadre : 2 semaines (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans) ; cadre : 1 mois (< 6 mois), 2 mois (6 mois à 2 ans), 3 mois (≥ 2 ans). Démission : non-cadre : 1 semaine (< 6 mois), 2 semaines (6 mois à 2 ans), 1 mois (≥ 2 ans) ; cadre : 2 semaines (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans).
non-cadre	Démission	6 à 24 mois	2 semaines
Article IV.1.1 — voir le texte source [Article IV.1/IV.1.1] Préavis réciproque (après période d'essai, hors faute grave/lourde/force majeure). Licenciement : non-cadre : 2 semaines (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans) ; cadre : 1 mois (< 6 mois), 2 mois (6 mois à 2 ans), 3 mois (≥ 2 ans). Démission : non-cadre : 1 semaine (< 6 mois), 2 semaines (6 mois à 2 ans), 1 mois (≥ 2 ans) ; cadre : 2 semaines (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans).
non-cadre	Démission	à partir de 24 mois	1 mois
Article IV.1.1 — voir le texte source [Article IV.1/IV.1.1] Préavis réciproque (après période d'essai, hors faute grave/lourde/force majeure). Licenciement : non-cadre : 2 semaines (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans) ; cadre : 1 mois (< 6 mois), 2 mois (6 mois à 2 ans), 3 mois (≥ 2 ans). Démission : non-cadre : 1 semaine (< 6 mois), 2 semaines (6 mois à 2 ans), 1 mois (≥ 2 ans) ; cadre : 2 semaines (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans).
cadre	Démission	0 à 6 mois	2 semaines
Article IV.1.1 — voir le texte source [Article IV.1/IV.1.1] Préavis réciproque (après période d'essai, hors faute grave/lourde/force majeure). Licenciement : non-cadre : 2 semaines (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans) ; cadre : 1 mois (< 6 mois), 2 mois (6 mois à 2 ans), 3 mois (≥ 2 ans). Démission : non-cadre : 1 semaine (< 6 mois), 2 semaines (6 mois à 2 ans), 1 mois (≥ 2 ans) ; cadre : 2 semaines (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans).
cadre	Démission	6 à 24 mois	1 mois
Article IV.1.1 — voir le texte source [Article IV.1/IV.1.1] Préavis réciproque (après période d'essai, hors faute grave/lourde/force majeure). Licenciement : non-cadre : 2 semaines (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans) ; cadre : 1 mois (< 6 mois), 2 mois (6 mois à 2 ans), 3 mois (≥ 2 ans). Démission : non-cadre : 1 semaine (< 6 mois), 2 semaines (6 mois à 2 ans), 1 mois (≥ 2 ans) ; cadre : 2 semaines (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans).
cadre	Démission	à partir de 24 mois	2 mois
Article IV.1.1 — voir le texte source [Article IV.1/IV.1.1] Préavis réciproque (après période d'essai, hors faute grave/lourde/force majeure). Licenciement : non-cadre : 2 semaines (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans) ; cadre : 1 mois (< 6 mois), 2 mois (6 mois à 2 ans), 3 mois (≥ 2 ans). Démission : non-cadre : 1 semaine (< 6 mois), 2 semaines (6 mois à 2 ans), 1 mois (≥ 2 ans) ; cadre : 2 semaines (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans).

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous (motif personnel)	0 à 2 ans	0.1 mois/an	—	10% du salaire mensuel brut par année de présence (0 à 2 ans).
Article IV.3 — voir le texte source [Article IV.3] Licenciement pour motif personnel (hors faute grave/lourde) : 10 % du salaire mensuel brut par année de présence (0 à 2 ans d'ancienneté) ; 18 % du salaire mensuel brut par année de présence (à partir de 2 ans). Licenciement pour motif économique : dispositions légales. Salaire de référence : 1/12 des 12 derniers mois, ou 1/3 des 3 derniers mois si plus favorable.
tous (motif personnel)	à partir de 2 ans	0.18 mois/an	—	18% du salaire mensuel brut par année de présence (à partir de 2 ans).
Article IV.3 — voir le texte source [Article IV.3] Licenciement pour motif personnel (hors faute grave/lourde) : 10 % du salaire mensuel brut par année de présence (0 à 2 ans d'ancienneté) ; 18 % du salaire mensuel brut par année de présence (à partir de 2 ans). Licenciement pour motif économique : dispositions légales. Salaire de référence : 1/12 des 12 derniers mois, ou 1/3 des 3 derniers mois si plus favorable.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 0 ans	12,5 % de la moyenne du salaire brut des 3 ou 12 derniers mois (formule la plus avantageuse) par année de présence totale, proratisé pour les fractions d'année.
Article XIV.1.2 — voir le texte source Départ à l'initiative du salarié.
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 0 ans	15 % de la moyenne du salaire brut des 3 ou 12 derniers mois (formule la plus avantageuse) par année de présence totale, proratisé pour les fractions d'année.
Article XIV.1.2 — voir le texte source Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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