Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002. Etendue par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004.

IDCC 2272 Étendue

21/05/2002Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention, rédigée en application des articles L. 131-1 et suivants du code du travail, règle les rapports et conditions de travail entre les employeurs définis ci-après et les salariés liés avec eux par un contrat de travail. Les employeurs en cause sont ceux exerçant leur activité dans la profession de l'assainissement et de la maintenance industrielle, cette activité consistant dans une ou plusieurs des spécialités suivantes : -nettoyage, entretien et contrôle d'installations d'assainissement de toute nature ; -curage des réseaux d'égouts, fossés, lagunes, etc. ; -prétraitement des boues et des graisses ; -entretien, maintenance et nettoyage industriels ; -collecte des déchets industriels liquides ou pâteux et leur acheminement en vue de leur traitement ; -nettoyage industriel et pétrolier, à l'exclusion du nettoyage ménager. Les activités ci-dessus sont classées en général dans les rubriques 37. 00Z, 38. 12Z ou 81. 22Z de la nomenclature des activités économiques en vigueur.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Ouvriers et employés	2 mois	Non
Article 4.5 — voir le texte source Ouvriers/employés : 2 mois. Agents de maîtrise : 3 mois.
Agents de maîtrise	3 mois	Non
Article 4.5 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
tous	Tous motifs	0 à 6 mois	15 jours
Article 4.7 — voir le texte source <6 mois : 15 jours (réciproque). 6 mois-2 ans : 1 mois (réciproque). Après 2 ans : 1 mois démission, 2 mois licenciement.
tous	Tous motifs	6 à 24 mois	1 mois
Article 4.7 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Démission	à partir de 24 mois	1 mois
Article 4.7 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 4.7 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.2 mois/an	—	2/10 de mois par année d'ancienneté (éligibilité 1 an). Vérifié par l'exemple chiffré du texte : 2 mois après 10 ans (10×0,2=2,0).
Article 4.8 — voir le texte source Cette indemnité est égale à 2/10 de mois par année d'ancienneté. Elle est majorée de 1/4 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. (À titre d'exemple, l'indemnité ci-dessus est de 2 mois après 10 ans d'ancienneté et de 4,25 mois après 15 ans d'ancienneté).
tous	à partir de 10 ans	0.45 mois/an	—	Taux combiné 0,2+0,25=0,45 de mois par année au-delà de 10 ans (majoration ajoutée au taux de base). Vérifié par l'exemple chiffré : 10×0,2 + 5×0,45 = 4,25 mois après 15 ans, exactement conforme au texte.
Article 4.8 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
Niveaux I à IV	à partir de 2 ans	2 %	15 %	Salaires minimaux en vigueur.
Article 5.3.2 — voir le texte source 2, 3, 6, 9, 12 et 15% après 2, 3, 6, 9, 12 et 15 années d'ancienneté, personnel de niveau I à IV.
Niveaux I à IV	à partir de 3 ans	3 %	15 %	Salaires minimaux en vigueur.
Article 5.3.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Niveaux I à IV	à partir de 6 ans	6 %	15 %	Salaires minimaux en vigueur.
Article 5.3.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Niveaux I à IV	à partir de 9 ans	9 %	15 %	Salaires minimaux en vigueur.
Article 5.3.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Niveaux I à IV	à partir de 12 ans	12 %	15 %	Salaires minimaux en vigueur.
Article 5.3.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Niveaux I à IV	à partir de 15 ans	15 %	15 %	Salaires minimaux en vigueur.
Article 5.3.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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