Convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France du 4 juin 2002

IDCC 2270 Non étendue

04/06/2002Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

Entrent dans le champ d'application de la présente convention les universités ou instituts catholiques, établissements privés d'enseignement supérieur, situés sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, soit principalement les universités ou instituts catholiques de l'Ouest, Lille, Lyon, Paris, Toulouse, relevant notamment des codes APE 85. 42Z et 85. 59A et B.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Enseignants	8 mois	Non
Article 23 — voir le texte source Enseignants : 8 mois. Personnel administratif et technique : employés 2 mois, AM 3 mois, cadres 4 mois.
Employés (personnel administratif et technique)	2 mois	Non
Article 39 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise (personnel administratif et technique)	3 mois	Non
Article 39 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres (personnel administratif et technique)	4 mois	Non
Article 39 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Enseignants	Licenciement	toute ancienneté	3 mois
Article 24 — voir le texte source Licenciement des enseignants : 3 mois, prenant effet à l'issue de l'année universitaire en cours. Démission des enseignants : notifiée au plus tard le 30 juin, effet au plus tôt 3 mois après (règle liée au calendrier universitaire, non modélisable en tranches d'ancienneté classiques).

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.2 mois/an	—	1/5 de mois par année d'ancienneté, jusqu'à 10 ans (formule des « dispositions générales », art. 10.2.2).
Article 10.2.2 — voir le texte source 1/5 mois/an + 2/15 mois/an au-delà de 10 ans.
tous	à partir de 10 ans	0.333333 mois/an	—	1/5 + 2/15 de mois par année, à partir de 10 ans.
Article 10.2.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
Enseignants	à partir de 4 ans	4 %	—	Salaire minimum garanti.
Article 36 — voir le texte source 4%(4ans),6%(6),8%(8),10%(10),12%(12),15%(15),18%(18 ans) -- identique pour enseignants et personnel administratif/technique.
Enseignants	à partir de 6 ans	6 %	—	Salaire minimum garanti.
Article 36 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Enseignants	à partir de 8 ans	8 %	—	Salaire minimum garanti.
Article 36 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Enseignants	à partir de 10 ans	10 %	—	Salaire minimum garanti.
Article 36 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Enseignants	à partir de 12 ans	12 %	—	Salaire minimum garanti.
Article 36 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Enseignants	à partir de 15 ans	15 %	—	Salaire minimum garanti.
Article 36 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Enseignants	à partir de 18 ans	18 %	—	Salaire minimum garanti.
Article 36 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Personnel administratif et technique	à partir de 4 ans	4 %	—	Salaire minimum garanti.
Article 47 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Personnel administratif et technique	à partir de 6 ans	6 %	—	Salaire minimum garanti.
Article 47 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Personnel administratif et technique	à partir de 8 ans	8 %	—	Salaire minimum garanti.
Article 47 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Personnel administratif et technique	à partir de 10 ans	10 %	—	Salaire minimum garanti.
Article 47 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Personnel administratif et technique	à partir de 12 ans	12 %	—	Salaire minimum garanti.
Article 47 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Personnel administratif et technique	à partir de 15 ans	15 %	—	Salaire minimum garanti.
Article 47 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Personnel administratif et technique	à partir de 18 ans	18 %	—	Salaire minimum garanti.
Article 47 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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