Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002

IDCC 2264 Étendue

18/04/2002Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), des établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial, ainsi que des établissements thermaux sur l'ensemble du territoire national, départements d'outre-mer inclus, et notamment ceux visées par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques : – 86.10 : services hospitaliers ; – 86.10Z : activités hospitalières ; – 87.10 : hébergement médicalisé pour personnes âgées ; – 87.10B : hébergement médicalisé pour enfants handicapés ; – 87.10C : hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés ; – 87.30A : hébergement social pour personnes âgées ; – 88.10B : accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées ; – 96.04Z : entretien corporel. Pour les établissements accueillant des personnes âgées et pour les établissements thermaux, des dispositions spécifiques seront intégrées dans les articles figurant dans l'annexe du 10 décembre 2002.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Employés	1 mois	Oui — renouvelable 1 fois, durée max égale à la durée initiale
Article 43.1 — voir le texte source a) Employés : 1 mois ; b) Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ; c) Cadres : 3 mois. Renouvelable 1 fois pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale.
Techniciens et agents de maîtrise	2 mois	Oui — renouvelable 1 fois, durée max égale à la durée initiale
Article 43.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois, durée max égale à la durée initiale
Article 43.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Employés	Démission	0 à 6 mois	15 jours
Article 45 — voir le texte source a) Employés — démission : 15 jours (<6 mois), 1 mois (>6 mois) ; licenciement : 1 mois (<2 ans), 2 mois (≥2 ans). b) Techniciens/AM — démission et licenciement : 1 mois (<2 ans), 2 mois (≥2 ans). c) Cadres — démission et licenciement : 3 mois (6 mois pour cadres dirigeants).
Employés	Démission	à partir de 6 mois	1 mois
Article 45 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Employés	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article 45 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Employés	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 45 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Techniciens et agents de maîtrise	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 45 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Techniciens et agents de maîtrise	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 45 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 45 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres dirigeants	Tous motifs	toute ancienneté	6 mois
Article 45 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise	0 à 10 ans	0.2 mois/an	—	1/5 de mois par année d'ancienneté (éligibilité à partir d'1 an d'ancienneté).
Article 47 — voir le texte source a) Ouvriers, employés, techniciens et AM : 1/5 de mois/an, portée à 2/5 de mois/an au-delà de 10 ans. b) Cadres <5 ans d'ancienneté cadre : 1/5 de mois/an ; ≥5 ans : 1/2 mois/an jusqu'à 5 ans, 1 mois/an au-delà. Plafond cadre : 12 mois, porté à 15 mois si >15 ans d'ancienneté cadre.
Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise	à partir de 10 ans	0.4 mois/an	—	2/5 de mois par année au-delà de 10 ans.
Article 47 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	0 à 5 ans	0.2 mois/an	—	1/5 de mois par année d'ancienneté dans la fonction de cadre (applicable si l'ancienneté totale reste inférieure à 5 ans).
Article 47 — voir le texte source Voir ligne ci-dessus.
Cadres	à partir de 5 ans	calcul non automatisable (voir formule)	15 mois	À partir de 5 ans d'ancienneté dans la fonction de cadre, la base de calcul change RÉTROACTIVEMENT pour l'ensemble de la carrière (pas seulement les années au-delà de 5 ans) : 1/2 mois par année jusqu'à 5 ans, puis 1 mois par année au-delà. Non automatisable sans risque d'erreur (même famille que 3248 groupes F-I). Plafond 12 mois, porté à 15 mois si l'ancienneté dans la fonction de cadre dépasse 15 ans.
Article 47 — voir le texte source Voir ligne ci-dessus. Cadres comptant 5 ans d'ancienneté et plus : 1/2 mois de salaire par année jusqu'à 5 ans, 1 mois de salaire pour chacune des années suivantes. Plafond 12 mois, porté à 15 mois si >15 ans d'ancienneté cadre.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	2 à 10 ans	1/8 de mois de salaire par année complète d'ancienneté.
Article 50.4 — voir le texte source 50.4. Indemnité de départ ou de mise à la retraite : ancienneté minimale 2 ans. Tranche ≤10 ans : 1/8 de mois/an ; tranche >10 ans : 1/6 de mois/an.
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 10 ans	1/6 de mois de salaire par année complète d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Article 50.4 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Mise à la retraite (employeur)	2 à 10 ans	1/8 de mois de salaire par année complète d'ancienneté (même barème que le départ volontaire).
Article 50.4 — voir le texte source Voir ligne ci-dessus — l'article 50.4 s'applique identiquement en cas de départ ou de mise à la retraite.
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 10 ans	1/6 de mois de salaire par année complète d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Article 50.4 — voir le texte source Voir ligne ci-dessus.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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