Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003.

IDCC 2257 Étendue

29/03/2002Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

Le champ d'application de la présente convention concerne les salariés composant le personnel : – des casinos autorisés et des autres activités expressément visées par le cahier des charges dès lors que l'activité de casino correspond à l'activité principale de la société dont le code NAF est 927A et le code NACE est 92-00Z ; – des clubs de jeux. Le champ d'application géographique est constitué par la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.

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Période d'essai

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Employés	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 25.2 — voir le texte source Employés : 1 mois. Agents de maîtrise : 2 mois. Au-delà de 2 ans d'ancienneté, préavis minimum réciproque de 2 mois. Cadres : 3 mois.
Employés	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 25.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise	Tous motifs	toute ancienneté	2 mois
Article 25.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 25.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 6 ans	0.166667 mois/an	10 mois	1/6 de mois par année d'ancienneté, pour chacune des 6 premières années (éligibilité 2 ans). Plafond global : 10 mois.
Article 25.2.a — voir le texte source 1/6 de mois de salaire par année d'ancienneté pour chacune des 6 premières années ; à partir de la 7e année, 1/3 de mois de salaire par année, sans que le montant total puisse dépasser 10 mois de salaire.
tous	à partir de 6 ans	0.333333 mois/an	10 mois	1/3 de mois par année à partir de la 7e année.
Article 25.2.a — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	1 à 5 ans	1/2 mois de salaire, de 1 à 5 ans d'ancienneté révolus.
Article 25.2.b — voir le texte source 1/2 mois de 1 à 5 ans ; 1 mois de 5 à 10 ans ; 1 mois 1/2 de 10 à 15 ans ; 2 mois de 15 à 20 ans ; 4 mois au-delà de 20 ans ; 5 mois au-delà de 30 ans d'ancienneté.
tous	Départ volontaire à la retraite	5 à 10 ans	1 mois de salaire, de 5 à 10 ans d'ancienneté révolus.
Article 25.2.b — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Départ volontaire à la retraite	10 à 15 ans	1 mois et demi de salaire, de 10 à 15 ans d'ancienneté révolus.
Article 25.2.b — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Départ volontaire à la retraite	15 à 20 ans	2 mois de salaire, de 15 à 20 ans d'ancienneté révolus.
Article 25.2.b — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Départ volontaire à la retraite	20 à 30 ans	4 mois de salaire, au-delà de 20 ans d'ancienneté.
Article 25.2.b — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 30 ans	5 mois de salaire, au-delà de 30 ans d'ancienneté.
Article 25.2.b — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 0 ans	Indemnité légale de licenciement (fallback légal explicite, pas de barème conventionnel propre pour la mise à la retraite).
Article 25.2 — voir le texte source Mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur : si le salarié remplit les conditions d'ouverture du droit à la pension de vieillesse à taux plein, il a droit au versement de l'indemnité légale de licenciement.

Prime d'ancienneté

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Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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