Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)

IDCC 2247 Étendue

18/01/2002Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La convention collective nationale du travail a pour objet de régler les rapports entre : D'une part, Les employeurs, compris dans la nomenclature de l'INSEE sous le code NAF 67.2Z, et inscrits au registre du commerce avec la mention « Courtage d'assurances et/ou de réassurances » ; Les groupements d'intérêt économique (GIE), constitués exclusivement d'entreprises visées ci-dessus, ou contrôlées par elles, et ayant pour objet de faciliter, par la mise en œuvre de moyens techniques ou humains, l'exercice des activités de courtage d'assurances ou de réassurances que ces entreprises pratiquent (1), D'autre part, Le personnel de toutes catégories - appartenant à leurs services intérieurs ou extérieurs, au siège social ou à leurs succursales - lié à leur employeur par un contrat de travail. Elle s'applique aux employeurs et aux salariés exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, ainsi qu'à ceux exerçant à l'étranger en détachement, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur. ( 1) Pour l'application de l'alinéa concerné, un GIE est considéré comme contrôlé par une ou plusieurs sociétés de courtage d'assurances lorsque le pourcentage des droits de vote détenu par celle(s)-ci au sein de l'assemblée des membres du groupement est, au total, supérieur à 50 %. Dans le cas où le pourcentage des droits de vote détenu par une ou plusieurs sociétés de courtage d'assurances est, au total, inférieur ou égal à 50 %, le choix de la convention collective applicable au personnel du GIE est arrêté dans le cadre d'une négociation avec les délégués syndicaux du groupement, s'il en existe. A défaut d'accord ou en l'absence de délégués syndicaux, ce choix est déterminé par décision de l'autorité compétente. La répartition du pourcentage des droits de vote s'apprécie au moment de la constitution du GIE. S'il évolue dans le temps, son incidence sur le choix de la convention collective applicable est décidée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
classes A à C	2 mois	Oui — 2 mois (max total 4 mois)
Article 18.2 — voir le texte source [Article 18.2°, CDI] Période d'essai maximale : 2 mois, renouvelable +2 mois (max 4 mois) pour les classes A à C ; 3 mois, renouvelable +3 mois (max 6 mois) pour la classe D ; 4 mois, renouvelable +3 mois (max 7 mois) pour les classes E et F ; 4 mois, renouvelable +4 mois (max 8 mois) pour les classes G et H. Renouvellement non automatique. [Article 19.2°, CDD] 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines (contrat ≤ 6 mois) ou 1 mois (contrat > 6 mois).
classe D	3 mois	Oui — 3 mois (max total 6 mois)
Article 18.2 — voir le texte source [Article 18.2°, CDI] Période d'essai maximale : 2 mois, renouvelable +2 mois (max 4 mois) pour les classes A à C ; 3 mois, renouvelable +3 mois (max 6 mois) pour la classe D ; 4 mois, renouvelable +3 mois (max 7 mois) pour les classes E et F ; 4 mois, renouvelable +4 mois (max 8 mois) pour les classes G et H. Renouvellement non automatique. [Article 19.2°, CDD] 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines (contrat ≤ 6 mois) ou 1 mois (contrat > 6 mois).
classes E et F	4 mois	Oui — 3 mois (max total 7 mois)
Article 18.2 — voir le texte source [Article 18.2°, CDI] Période d'essai maximale : 2 mois, renouvelable +2 mois (max 4 mois) pour les classes A à C ; 3 mois, renouvelable +3 mois (max 6 mois) pour la classe D ; 4 mois, renouvelable +3 mois (max 7 mois) pour les classes E et F ; 4 mois, renouvelable +4 mois (max 8 mois) pour les classes G et H. Renouvellement non automatique. [Article 19.2°, CDD] 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines (contrat ≤ 6 mois) ou 1 mois (contrat > 6 mois).
classes G et H	4 mois	Oui — 4 mois (max total 8 mois)
Article 18.2 — voir le texte source [Article 18.2°, CDI] Période d'essai maximale : 2 mois, renouvelable +2 mois (max 4 mois) pour les classes A à C ; 3 mois, renouvelable +3 mois (max 6 mois) pour la classe D ; 4 mois, renouvelable +3 mois (max 7 mois) pour les classes E et F ; 4 mois, renouvelable +4 mois (max 8 mois) pour les classes G et H. Renouvellement non automatique. [Article 19.2°, CDD] 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines (contrat ≤ 6 mois) ou 1 mois (contrat > 6 mois).

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
classes A, B, C	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 36 — voir le texte source [Article 36] Délai-congé réciproque : 1 mois (classes A, B, C) ; 2 mois (classe D) ; 3 mois (classes E, F, G, H, hors classe). Salariés licenciés en classe A/B/C avec 2 ans d'ancienneté : porté à 2 mois.
classes A, B, C	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 36 — voir le texte source [Article 36] Délai-congé réciproque : 1 mois (classes A, B, C) ; 2 mois (classe D) ; 3 mois (classes E, F, G, H, hors classe). Salariés licenciés en classe A/B/C avec 2 ans d'ancienneté : porté à 2 mois.
classe D	Tous motifs	toute ancienneté	2 mois
Article 36 — voir le texte source [Article 36] Délai-congé réciproque : 1 mois (classes A, B, C) ; 2 mois (classe D) ; 3 mois (classes E, F, G, H, hors classe). Salariés licenciés en classe A/B/C avec 2 ans d'ancienneté : porté à 2 mois.
classes E, F, G, H, hors classe	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 36 — voir le texte source [Article 36] Délai-congé réciproque : 1 mois (classes A, B, C) ; 2 mois (classe D) ; 3 mois (classes E, F, G, H, hors classe). Salariés licenciés en classe A/B/C avec 2 ans d'ancienneté : porté à 2 mois.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	à partir de 0 ans	calcul non automatisable (voir formule)	—	Structure hybride (forfaits 50%/100% puis taux 25%/50%/75% par année) -- calcul non automatisable, voir texte intégral. Plafonné à 15 mois.
Article 37 — voir le texte source [Article 37] Salarié licencié (hors faute grave/lourde), 8 mois d'ancienneté minimum, calcul par tranches additionnelles : de 8 à 18 mois d'ancienneté = 50 % du salaire mensuel de référence (montant forfaitaire, pas un taux annuel) ; au-delà de 18 mois et jusqu'à 3 ans = 100 % du salaire de référence (forfaitaire) ; au-delà de 3 ans et jusqu'à 10 ans = 25 % du salaire de référence PAR ANNÉE d'ancienneté ; au-delà de 10 ans et jusqu'à 20 ans = 50 % par année ; au-delà de 20 ans = 75 % par année. Plafonné à 15 mois au total. Ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Structure hybride (forfait + taux/an) non automatisable fidèlement avec le schéma actuel -- voir texte intégral.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	0 à 20 ans	20 % du salaire mensuel de référence par année d'ancienneté (≤20 ans), 25 %/an (20-30 ans), 30 %/an (>30 ans), plafonné à 1 année de salaire. Ne se cumule pas avec l'indemnité légale mais ne peut lui être inférieure.
Article 39 — voir le texte source Départ à partir de 62 ans, préavis 6 mois.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.