Convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001

IDCC 2219 Étendue

11/09/2001Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective et accords qui y sont annexés règlent les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est une activité de taxis répertoriées sous la nomenclature code 49.32Z et soumises au code des transports, notamment : – transport de voyageurs par taxis, y compris services des centrales de réservation ; – le transport par taxi non médicalisé de personnes à mobilité réduite ; – les radio-taxis. La présente convention collective nationale et accords qui y sont annexés sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain, les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon).

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
tous	2 mois	Oui — durée non précisée
Article 20 — voir le texte source [Article 20] Période d'essai (CDI) : 2 mois, renouvelable une fois (durée du renouvellement non précisée). CDD : 1 jour par semaine, max 2 semaines (contrat ≤ 6 mois) ; 1 mois (contrat > 6 mois).

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
tous	Démission	1 à 6 mois	15 jours
Article 21 — voir le texte source [Article 21] Démission (après la période d'essai) : 15 jours (1-2 mois à 6 mois d'ancienneté) ; 1 mois (> 6 mois). Aucune durée de préavis de licenciement distincte n'est donnée dans le texte de base.
tous	Démission	à partir de 6 mois	1 mois
Article 21 — voir le texte source [Article 21] Démission (après la période d'essai) : 15 jours (1-2 mois à 6 mois d'ancienneté) ; 1 mois (> 6 mois). Aucune durée de préavis de licenciement distincte n'est donnée dans le texte de base.

Indemnité de licenciement

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	10 à 15 ans	1/2 mois de salaire (10 ans).
Article 32 — voir le texte source [Article 32] Tout salarié quittant l'entreprise à partir de 65 ans (ou 60 ans si inaptitude), volontairement ou non, a droit à une indemnité de départ en retraite : 1/2 mois (10 ans) ; 1 mois (15 ans) ; 1,5 mois (20 ans) ; 2 mois (30 ans). Clause spécifique pour la mise à la retraite par l'employeur : indemnité alternative égale soit à l'indemnité de licenciement (accord annexé à la loi n° 78-49), soit au minimum légal de licenciement -- référence non chiffrée séparément.
tous	Départ volontaire à la retraite	15 à 20 ans	1 mois de salaire (15 ans).
Article 32 — voir le texte source [Article 32] Tout salarié quittant l'entreprise à partir de 65 ans (ou 60 ans si inaptitude), volontairement ou non, a droit à une indemnité de départ en retraite : 1/2 mois (10 ans) ; 1 mois (15 ans) ; 1,5 mois (20 ans) ; 2 mois (30 ans). Clause spécifique pour la mise à la retraite par l'employeur : indemnité alternative égale soit à l'indemnité de licenciement (accord annexé à la loi n° 78-49), soit au minimum légal de licenciement -- référence non chiffrée séparément.
tous	Départ volontaire à la retraite	20 à 30 ans	1,5 mois de salaire (20 ans).
Article 32 — voir le texte source [Article 32] Tout salarié quittant l'entreprise à partir de 65 ans (ou 60 ans si inaptitude), volontairement ou non, a droit à une indemnité de départ en retraite : 1/2 mois (10 ans) ; 1 mois (15 ans) ; 1,5 mois (20 ans) ; 2 mois (30 ans). Clause spécifique pour la mise à la retraite par l'employeur : indemnité alternative égale soit à l'indemnité de licenciement (accord annexé à la loi n° 78-49), soit au minimum légal de licenciement -- référence non chiffrée séparément.
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 30 ans	2 mois de salaire (30 ans).
Article 32 — voir le texte source [Article 32] Tout salarié quittant l'entreprise à partir de 65 ans (ou 60 ans si inaptitude), volontairement ou non, a droit à une indemnité de départ en retraite : 1/2 mois (10 ans) ; 1 mois (15 ans) ; 1,5 mois (20 ans) ; 2 mois (30 ans). Clause spécifique pour la mise à la retraite par l'employeur : indemnité alternative égale soit à l'indemnité de licenciement (accord annexé à la loi n° 78-49), soit au minimum légal de licenciement -- référence non chiffrée séparément.
tous	Mise à la retraite (employeur)	10 à 15 ans	1/2 mois de salaire (10 ans), ou indemnité de licenciement/minimum légal si applicable (clause alternative, voir texte).
Article 32 — voir le texte source [Article 32] Tout salarié quittant l'entreprise à partir de 65 ans (ou 60 ans si inaptitude), volontairement ou non, a droit à une indemnité de départ en retraite : 1/2 mois (10 ans) ; 1 mois (15 ans) ; 1,5 mois (20 ans) ; 2 mois (30 ans). Clause spécifique pour la mise à la retraite par l'employeur : indemnité alternative égale soit à l'indemnité de licenciement (accord annexé à la loi n° 78-49), soit au minimum légal de licenciement -- référence non chiffrée séparément.
tous	Mise à la retraite (employeur)	15 à 20 ans	1 mois de salaire (15 ans), ou indemnité de licenciement/minimum légal si applicable.
Article 32 — voir le texte source [Article 32] Tout salarié quittant l'entreprise à partir de 65 ans (ou 60 ans si inaptitude), volontairement ou non, a droit à une indemnité de départ en retraite : 1/2 mois (10 ans) ; 1 mois (15 ans) ; 1,5 mois (20 ans) ; 2 mois (30 ans). Clause spécifique pour la mise à la retraite par l'employeur : indemnité alternative égale soit à l'indemnité de licenciement (accord annexé à la loi n° 78-49), soit au minimum légal de licenciement -- référence non chiffrée séparément.
tous	Mise à la retraite (employeur)	20 à 30 ans	1,5 mois de salaire (20 ans), ou indemnité de licenciement/minimum légal si applicable.
Article 32 — voir le texte source [Article 32] Tout salarié quittant l'entreprise à partir de 65 ans (ou 60 ans si inaptitude), volontairement ou non, a droit à une indemnité de départ en retraite : 1/2 mois (10 ans) ; 1 mois (15 ans) ; 1,5 mois (20 ans) ; 2 mois (30 ans). Clause spécifique pour la mise à la retraite par l'employeur : indemnité alternative égale soit à l'indemnité de licenciement (accord annexé à la loi n° 78-49), soit au minimum légal de licenciement -- référence non chiffrée séparément.
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 30 ans	2 mois de salaire (30 ans), ou indemnité de licenciement/minimum légal si applicable.
Article 32 — voir le texte source [Article 32] Tout salarié quittant l'entreprise à partir de 65 ans (ou 60 ans si inaptitude), volontairement ou non, a droit à une indemnité de départ en retraite : 1/2 mois (10 ans) ; 1 mois (15 ans) ; 1,5 mois (20 ans) ; 2 mois (30 ans). Clause spécifique pour la mise à la retraite par l'employeur : indemnité alternative égale soit à l'indemnité de licenciement (accord annexé à la loi n° 78-49), soit au minimum légal de licenciement -- référence non chiffrée séparément.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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