Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021

IDCC 2205 Non étendue

01/01/2022Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention est conclue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires et celles du code du travail. Elle ne saurait emporter, ni à l'égard des employeurs ni à l'égard du personnel, aucune renonciation au bénéfice de ces dispositions, même si elles ne sont pas expressément évoquées aux présentes. Elle s'applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer. Elle s'applique aux salariés des offices notariaux et des organismes assimilés dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale. Elle ne s'applique pas aux salariés affectés à des travaux d'entretien ou de nettoyage. Il est précisé que les organismes assimilés sont : – le conseil supérieur du notariat ; – les conseils régionaux ; – les chambres de notaires.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
employe	2 mois	Non
Article 6 — voir le texte source [Article 6] Période d'essai (CDI) : 2 mois (employés) ; 3 mois (techniciens) ; 4 mois (cadres), renouvelable une fois pour 4 mois maximum -- le renouvellement n'est prévu par le texte que pour les cadres.
technicien	3 mois	Non
Article 6 — voir le texte source [Article 6] Période d'essai (CDI) : 2 mois (employés) ; 3 mois (techniciens) ; 4 mois (cadres), renouvelable une fois pour 4 mois maximum -- le renouvellement n'est prévu par le texte que pour les cadres.
cadre	4 mois	Oui — une fois, 2 mois maximum
Article 6 — voir le texte source [Article 6] Période d'essai (CDI) : 2 mois (employés) ; 3 mois (techniciens) ; 4 mois (cadres), renouvelable une fois pour 4 mois maximum -- le renouvellement n'est prévu par le texte que pour les cadres.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
employe	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 11 — voir le texte source [Article 11] Préavis de démission par ancienneté et catégorie : < 2 ans = 1 mois (employés, techniciens, cadres) ; 2 à 10 ans = 1 mois (employés, techniciens), 2 mois (cadres) ; > 10 ans = 1 mois (employés), 2 mois (techniciens), 3 mois (cadres).
technicien	Démission	0 à 120 mois	1 mois
Article 11 — voir le texte source [Article 11] Préavis de démission par ancienneté et catégorie : < 2 ans = 1 mois (employés, techniciens, cadres) ; 2 à 10 ans = 1 mois (employés, techniciens), 2 mois (cadres) ; > 10 ans = 1 mois (employés), 2 mois (techniciens), 3 mois (cadres).
technicien	Démission	à partir de 120 mois	2 mois
Article 11 — voir le texte source [Article 11] Préavis de démission par ancienneté et catégorie : < 2 ans = 1 mois (employés, techniciens, cadres) ; 2 à 10 ans = 1 mois (employés, techniciens), 2 mois (cadres) ; > 10 ans = 1 mois (employés), 2 mois (techniciens), 3 mois (cadres).
cadre	Démission	0 à 24 mois	1 mois
Article 11 — voir le texte source [Article 11] Préavis de démission par ancienneté et catégorie : < 2 ans = 1 mois (employés, techniciens, cadres) ; 2 à 10 ans = 1 mois (employés, techniciens), 2 mois (cadres) ; > 10 ans = 1 mois (employés), 2 mois (techniciens), 3 mois (cadres).
cadre	Démission	24 à 120 mois	2 mois
Article 11 — voir le texte source [Article 11] Préavis de démission par ancienneté et catégorie : < 2 ans = 1 mois (employés, techniciens, cadres) ; 2 à 10 ans = 1 mois (employés, techniciens), 2 mois (cadres) ; > 10 ans = 1 mois (employés), 2 mois (techniciens), 3 mois (cadres).
cadre	Démission	à partir de 120 mois	3 mois
Article 11 — voir le texte source [Article 11] Préavis de démission par ancienneté et catégorie : < 2 ans = 1 mois (employés, techniciens, cadres) ; 2 à 10 ans = 1 mois (employés, techniciens), 2 mois (cadres) ; > 10 ans = 1 mois (employés), 2 mois (techniciens), 3 mois (cadres).
tous	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article 12.3 — voir le texte source [Article 12.3] Préavis de licenciement (toutes catégories) : 1 mois (< 2 ans d'ancienneté) ; 3 mois (≥ 2 ans). Majoration de 50 % si le licenciement intervient dans les 6 mois précédant/suivant un changement de titulaire, mise en société ou suppression de l'office.
tous	Licenciement	à partir de 24 mois	3 mois
Article 12.3 — voir le texte source [Article 12.3] Préavis de licenciement (toutes catégories) : 1 mois (< 2 ans d'ancienneté) ; 3 mois (≥ 2 ans). Majoration de 50 % si le licenciement intervient dans les 6 mois précédant/suivant un changement de titulaire, mise en société ou suppression de l'office.

Indemnité de licenciement

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.