Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1)

IDCC 2190 Étendue

21/02/2001Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective couvre le territoire national, y compris les DOM dont Mayotte, et règle les rapports entre : – d'une part, les employeurs des missions locales et PAIO et de leurs groupements dont l'activité principale est le suivi, l'insertion sociale et professionnelle, l'accompagnement des jeunes et la construction des réponses adaptées à leur situation, relevant de l'ordonnance 82.273 du 26 mars 1982 et la loi 89.905 du 19 décembre 1989, notamment classifiés sous les codes NAF 853 K et 913 E ; – d'autre part, les salariés des missions locales et PAIO, et de leurs groupements.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Non-cadres	1 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour une durée au plus égale à la durée initiale
Article 3.2.2.1 — voir le texte source Non-cadres : 1 mois, renouvelable 1 fois pour une durée au plus égale à la durée initiale. Cadres : 3 mois, renouvelable 1 fois pour une durée au plus égale à la période initiale.
Cadres	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour une durée au plus égale à la période initiale
Article 8.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Non-cadres	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 3.7.1 — voir le texte source Démission non-cadre : 1 mois. Licenciement non-cadre : égal à la durée de la période d'essai initiale (1 mois), porté à un minimum de 2 mois si ≥2 ans d'ancienneté. Cadres : 3 mois (démission et licenciement).
Non-cadres	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article 3.7.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Non-cadres	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 3.7.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 8.3 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	à partir de 0 ans	0.5 mois/an	6 mois	1/2 mois de salaire par année de présence (éligibilité 1 an). Plafonné à 6 mois. S'applique aux cadres par renvoi (art. 8.5).
Article 3.8 — voir le texte source Le salarié licencié alors qu'il compte 1 an d'ancienneté ininterrompu a droit à une indemnité de licenciement correspondant à 1/2 mois de salaire par année de présence (au prorata pour l'année en cours). Plafonnée à 6 mois.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.