Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.

IDCC 2150 Étendue

27/04/2000Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention, règle les rapports entre les sociétés anonymes et fondations d'HLM et leur personnel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Le champ professionnel d'application de la convention s'étend aux sociétés anonymes et fondations d'HLM dont les activités sont délimitées par les dispositions des articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation et auxquelles l'INSEE attribue le plus souvent les codes NAF 41.10A et 68.20A. Le champ géographique de la convention couvre les départements français métropolitains ainsi que les départements-régions d'outre-mer (DROM) et les collectivités d'outre-mer (COM).

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Employés, ouvriers, personnel d'immeubles (1er coefficient)	1 mois	Oui — renouvelable dans la limite de 2 mois
Article 11 — voir le texte source 1er coefficient : 1 mois. Autres coefficients (employés/ouvriers/personnel d'immeubles) : 2 mois. Agents de maîtrise : 3 mois. Cadres : 4 mois. Renouvellement possible dans la limite de 2 mois.
Employés, ouvriers, personnel d'immeubles (autres coefficients)	2 mois	Oui — renouvelable dans la limite de 2 mois
Article 11 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise	3 mois	Oui — renouvelable dans la limite de 2 mois
Article 11 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	4 mois	Oui — renouvelable dans la limite de 2 mois
Article 11 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Non-cadres	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 16 — voir le texte source Démission : 1 mois (3 mois pour les cadres). Licenciement : 1 mois, porté à 2 mois après 2 ans de présence (3 mois pour les cadres).
Cadres	Démission	toute ancienneté	3 mois
Article 16 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Non-cadres	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article 17 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Non-cadres	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 17 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Licenciement	toute ancienneté	3 mois
Article 17 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	1 à 4 ans	0.2 mois/an	—	1/5 de mois par année de service (éligibilité 1 an).
Article 34 — voir le texte source 1/5 de mois de salaire par année de service ; après 4 ans de service, une indemnité SE SUBSTITUANT à celle-ci s'applique, égale à 1/3 de mois par année révolue (recalcul de l'ensemble de la carrière, pas seulement les années au-delà de 4 ans). Majoration économique +25%/+50%(≥50 ans) non modélisée.
tous	à partir de 4 ans	calcul non automatisable (voir formule)	—	Après 4 ans de service, une indemnité de 1/3 de mois par année révolue SE SUBSTITUE à la précédente (recalcul rétroactif de l'ensemble de la carrière). Non automatisable.
Article 34 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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