Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000

IDCC 2148 Étendue

01/11/2000Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

Le champ d'application de la présente convention collective est défini par l'accord du 2 décembre 1998 et son avenant du 18 février 1999, étendus par arrêté du 6 mai 1999, qui s'intègrent à la présente convention et figurent en annexe I.

Aller à : Période d'essai · Préavis · Indemnité de licenciement · Départ à la retraite

Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Groupes A et B	1 mois	Oui — même durée que la période initiale (renouvelable une fois)
Article 4.2.3 — voir le texte source Groupes A-B : 1 mois. Groupes C-D : 2 mois. Groupes E-F-G : 3 mois. Chacune de ces périodes est éventuellement renouvelable une fois. Salariés hors classification : fixée de gré à gré (non modélisé, pas de valeur fixe).
Groupes C et D	2 mois	Oui — même durée que la période initiale (renouvelable une fois)
Article 4.2.3 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Groupes E, F et G	3 mois	Oui — même durée que la période initiale (renouvelable une fois)
Article 4.2.3 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Groupes A et B	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 4.4.1.1 — voir le texte source Groupes A-B : 1 mois, porté à 2 mois si ancienneté >2 ans. Groupes C-D : 2 mois. Groupes E-F-G : 3 mois. Préavis réciproque (démission et licenciement). Hors classification : minimum 3 mois, fixé de gré à gré (non modélisé).
Groupes A et B	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 4.4.1.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Groupes C et D	Tous motifs	toute ancienneté	2 mois
Article 4.4.1.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Groupes E, F et G	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 4.4.1.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 9 ans	0.36 mois/an	10.92 mois	3% du salaire annuel brut par année d'ancienneté (converti en mois : 3%×12/100=0,36 mois/an), décomptée à partir de la date d'entrée, jusqu'à 9 ans révolus (éligibilité 1 an). Majoration non modélisée pour les 50 ans et plus (+5% après 10 ans, +10% après 20 ans, plafond réel porté à 101% soit 12,12 mois).
Article 4.4.1.2 — voir le texte source À compter de 1 année d'ancienneté révolue : 3% du salaire annuel brut par année complète d'ancienneté, décomptée à partir de la date d'entrée dans l'entreprise et jusqu'à 9 ans d'ancienneté révolus ; 4% du salaire annuel brut par année entière pour la tranche comprise entre 10 et 25 ans révolus. Salariés ≥50 ans : +5% après 10 ans, +10% après 20 ans. Plafond global : 101% du salaire annuel brut.
tous	à partir de 9 ans	0.48 mois/an	10.92 mois	4% du salaire annuel brut par année (converti : 0,48 mois/an), pour la tranche comprise entre 10 et 25 ans révolus. Le barème se fige à 25 ans (table de la convention : valeurs identiques à '25 ans et plus'), modélisé via le plafond de 10,92 mois (=3%×9 + 4%×16, en mois), qui correspond exactement à la valeur calculée à 25 ans par les 2 tranches.
Article 4.4.1.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	10 à 20 ans	20% du salaire annuel brut après 10 ans d'ancienneté révolus (soit 2,4 mois).
Article 4.4.2 — voir le texte source Départ en retraite à l'initiative du salarié : indemnité de retraite égale à 20% du salaire annuel brut après 10 ans, 40% après 20 ans, 60% après 30 ans d'ancienneté révolus. Base : salaire brut versé au cours des 12 derniers mois.
tous	Départ volontaire à la retraite	20 à 30 ans	40% du salaire annuel brut après 20 ans d'ancienneté révolus (soit 4,8 mois).
Article 4.4.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 30 ans	60% du salaire annuel brut après 30 ans d'ancienneté révolus (soit 7,2 mois).
Article 4.4.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 0 ans	Employeur : mise à la retraite si conditions de pension à taux plein remplies -- indemnité de retraite ci-dessus, ou indemnité légale de licenciement si plus avantageuse. Si conditions non remplies, la rupture s'analyse en licenciement (indemnité conventionnelle de licenciement, art. 4.4.1.2).
Article 4.4.2 — voir le texte source Mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur : au moment de son départ, le salarié percevra l'indemnité de retraite prévue ci-dessous ou, si cette solution est plus avantageuse, l'indemnité légale de licenciement. Si le salarié ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse à taux plein, la rupture s'analyse en un licenciement.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.