Convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999. Etendue par arrêté du 2 mars 2000 JORF 11 mars 2000

IDCC 2104 Étendue

01/01/2000Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective et ses annexes règlent les rapports entre employeurs et salariés - quelles que soient les fonctions que ces derniers y exercent - travaillant dans des sociétés de droit privé à but lucratif, exploitantes des établissements thermaux, sises en France métropolitaine, y compris la Corse, mais également dans les DOM, autorisés à dispenser des soins, notamment aux assurés sociaux, conformément à la réglementation en vigueur. La présente convention ne s'applique pas : – au corps médical et aux infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes exerçant en libéral ; – aux personnes qui effectuent dans les établissements des stages de formation ou de perfectionnement sous un contrat engageant une tutelle autre que l'établissement thermal ; – aux établissements médicaux pour enfants et adolescents ; – aux hôpitaux thermaux.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Ouvriers et employés	1 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour une durée au plus égale à la durée initiale
Article Titre IV, IV — voir le texte source Ouvriers/employés : 1 mois. AM : 2 mois. Cadres : 3 mois. Cadres supérieurs : durée fixée contractuellement, non chiffrée dans le texte de base.
Agents de maîtrise	2 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour une durée au plus égale à la durée initiale
Article Titre IV, IV — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour une durée au plus égale à la durée initiale
Article Titre IV, IV — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvriers et employés	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article Titre IX, I — voir le texte source Ouvriers/employés : 1 mois, porté à 2 mois si licenciement et ≥2 ans d'ancienneté. Techniciens : 2 mois. Cadres : 3 mois. Cadres supérieurs : ≥3 mois de gré à gré, non chiffré précisément.
Ouvriers et employés	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article Titre IX, I — voir le texte source Voir ligne précédente.
Techniciens	Tous motifs	toute ancienneté	2 mois
Article Titre IX, I — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article Titre IX, I — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.1 mois/an	—	1/10 de mois par année d'ancienneté (éligibilité 2 ans), jusqu'à 10 ans.
Article Titre IX, II — voir le texte source 1/10 mois/an (<10 ans) ; 1/10 + 1/15 mois/an (≥10 ans).
tous	à partir de 10 ans	0.166667 mois/an	—	1/10 + 1/15 de mois par année, à partir de 10 ans.
Article Titre IX, II — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	10 à 30 ans	0,5 mois (10 ans), 1 mois (15 ans), 1,5 mois (20 ans), 2 mois (30 ans) -- paliers, pas un taux linéaire.
Article Titre IX, IV — voir le texte source Départ volontaire à la retraite, préavis égal à celui du licenciement (max 2 mois).
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 0 ans	Au choix du salarié (le plus favorable) : indemnité minimum légale de licenciement, ou indemnité de licenciement de l'accord sur la mensualisation.
Article Titre IX, IV — voir le texte source Mise à la retraite possible seulement si pension à taux plein et âge ≥60 ans.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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