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Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999. Etendue par arrêté du 2 août 1999 JORF 10 août 1999

IDCC 2075 Étendue

10/05/1999Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national (départements d'outre-mer compris), les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité exclusive ou principale, qui relève des classes 158 V et 513 G de la nomenclature d'activité et de produit, porte sur un ou plusieurs des domaines suivants : – emballage d'oeufs ; – transformation d'oeufs.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Niveaux I à IV	1 mois	Non
Article 5.4 — voir le texte source Niveaux I-IV : 1 mois (renouvelable niv. III/IV seulement). Niveaux V-VI : 2 mois, prolongeables d'1 mois. Encadrement : 6 mois, renouvelable 1 fois.
Niveaux V et VI	2 mois	Oui — peut être prolongée d'1 mois par accord entre les parties
Article 5.4 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Encadrement	6 mois	Oui — renouvelable 1 fois par accord entre les parties
Article 5.4 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvriers et employés	Démission	0 à 24 mois	2 semaines
Article 7.1 — voir le texte source Démission : ouvriers/employés <2 ans 2 semaines puis ≥2 ans 1 mois ; AM 2 mois ; cadres 3 mois. Licenciement : ouvriers/employés <2 ans 1 mois puis ≥2 ans 2 mois ; AM 2 mois ; cadres 3 mois.
Ouvriers et employés	Démission	à partir de 24 mois	1 mois
Article 7.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise	Démission	toute ancienneté	2 mois
Article 7.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Démission	toute ancienneté	3 mois
Article 7.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers et employés	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article 7.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers et employés	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 7.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise	Licenciement	toute ancienneté	2 mois
Article 7.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Licenciement	toute ancienneté	3 mois
Article 7.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.2 mois/an	—	2/10 de mois par année d'ancienneté (éligibilité 2 ans), jusqu'à 10 ans.
Article 7.4 — voir le texte source 2/10 mois/an (0-10 ans) ; 2/10 + 1/3 mois/an (≥10 ans).
tous	à partir de 10 ans	0.533333 mois/an	—	2/10 + 1/3 de mois par année, à partir de 10 ans.
Article 7.4 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
Tous sauf cadres	à partir de 3 ans	2 %	—	Salaire de base conventionnel du coefficient, plafonné à celui du coefficient 260.
Article art. Prime d'ancienneté — voir le texte source 2% (3-6 ans), 3% (à partir de 6 ans).
Tous sauf cadres	à partir de 6 ans	3 %	—	Salaire de base conventionnel du coefficient, plafonné à celui du coefficient 260.
Article art. Prime d'ancienneté — voir le texte source Voir ligne précédente.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.