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Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999

IDCC 2046 Non étendue

01/01/1999Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention conclue en application des articles L. 131-1 et suivants du code du travail, règle, sur tout le territoire national français les rapports entre les employeurs et les salariés, spécifiquement mentionnés ci-après, exerçant dans l’un des centres de lutte contre le cancer fonctionnant conformément aux articles L. 6162-1 et suivants du code de la santé publique ainsi qu’à l’institut Curie et à la FNCLCC.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Positions 1 et 2	2 mois	Non
Article 2.3.2 — voir le texte source Positions 1-2 : 2 mois. Positions 3-4-5 : 3 mois. Positions 6-7 : 4 mois. Praticiens : 4 mois. Aucun renouvellement mentionné dans le texte de base.
Positions 3, 4 et 5	3 mois	Non
Article 2.3.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Positions 6 et 7	4 mois	Non
Article 2.3.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Praticiens	4 mois	Non
Article 2.3.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Positions 1 et 2	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 3.1.3 — voir le texte source Préavis réciproque : positions 1-2 <2 ans 1 mois puis ≥2 ans 2 mois ; positions 3-4 : 2 mois ; positions 5-6 : 3 mois ; position 7 : 6 mois ; praticiens : 6 mois.
Positions 1 et 2	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 3.1.3 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Positions 3 et 4	Tous motifs	toute ancienneté	2 mois
Article 3.1.3 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Positions 5 et 6	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 3.1.3 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Position 7	Tous motifs	toute ancienneté	6 mois
Article 3.1.3 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Praticiens	Tous motifs	toute ancienneté	6 mois
Article 3.1.3 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 5 ans	0.3 mois/an	—	30% du salaire de référence par année de présence, de la 1re à la 5e année (éligibilité 2 ans, mais le taux compte depuis l'origine).
Article 3.1.5 — voir le texte source Article intitulé « Indemnité de rupture » (pas « indemnité de licenciement »). 30%/an (années 1-5), 40%/an (années 6-10), 50%/an (au-delà de la 10e année). Majoration +20% si licenciement à ≥50 ans révolus (non appliquée automatiquement, dépend de l'âge).
tous	5 à 10 ans	0.4 mois/an	—	40% du salaire de référence par année de présence, de la 6e à la 10e année.
Article 3.1.5 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 10 ans	0.5 mois/an	—	50% du salaire de référence par année de présence, au-delà de la 10e année.
Article 3.1.5 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	5 à 20 ans	1 mois de salaire après 5 ans, 2 mois après 10 ans, 4 mois après 15 ans, 6 mois après 20 ans de travail effectif (paliers, pas un taux linéaire).
Article 3.1.6.2 — voir le texte source Départ à la retraite à l'initiative du salarié : 1 mois (≥5 ans), 2 mois (≥10 ans), 4 mois (≥15 ans), 6 mois (≥20 ans) de travail effectif. Salaire de référence : 1/12 des 12 derniers mois.
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 0 ans	Au choix du salarié (la plus favorable) : indemnité minimum légale de licenciement, ou même barème que le départ volontaire (art. 3.1.6.2).
Article 3.1.6.3 — voir le texte source Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur : indemnité légale minimale de licenciement, ou barème de l'art. 3.1.6.2 si plus favorable.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.