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Convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, étendue par arrêté du 10 août 1998 JORF 20 août 1998 - Actualisée par accord du 21 juin 2022, étendue par arrêté du 10 novembre 2023 JORF 28 novembre 2023

IDCC 2002 Étendue

Convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, étendue par arrêté du 10 août 1998 JORF 20 août 1998 - Actualisée par accord du 21 juin 2022, étendue par arrêté du 10 novembre 2023 JORF 28 novembre 2023

01/01/2023Date de publication
non renseignéeDate d'extension
non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention a pour but de régler les rapports entre les employeurs et les salariés au niveau national (DROM-COM compris) ressortissant des activités reprises sous les numéros suivants : 96.01A, 96.01B, 77.29Z. Les salariés concernés qui bénéficieraient d'avantages conventionnels supérieurs à ceux de la présente convention au moment de l'élargissement de son champ d'application à leur département ou à leur région continueront d'en bénéficier. • 96.01A. Blanchisserie. Teinturerie de gros : – le blanchissage, le nettoyage à sec, le repassage, etc. de tous les articles d'habillement (y compris les fourrures) et de matières textiles, effectués pour le compte d'entreprises ou de détaillants ; – le ramassage et la livraison du linge ; – le nettoyage des tapis, moquettes, des tentures et des rideaux, dans les locaux des clients ou non ; – la fourniture, par les blanchisseries de gros, de linge, de vêtements de travail et d'articles similaires. • 96.01B. Blanchisserie. Teinturerie de détail : Cette activité comprend : – le blanchissage, le nettoyage à sec, le repassage, etc. de tous les articles d'habillement (y compris les fourrures) et de matières textiles, effectués pour le compte de particuliers ; – les activités des blanchisseries de détail, y compris dépôts ; – les services des laveries automatiques en libre-service ; – la fourniture, par les blanchisseries de détail, de linge, des vêtements de travail et d'articles similaires. • 77.29Z. Location de linge : Cette activité comprend la location de tous types d'articles personnels ou domestiques à des ménages ou à des entreprises : textiles, articles d'habillement. (1) L'article 1.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.  (Arrêté du 10 novembre 2023 - art. 1)

Aller à : Période d'essai · Préavis · Indemnité de licenciement · Départ à la retraite

Période d'essai

CatégorieDurée initialeRenouvellement
Ouvriers2 moisNon
Article 5.1.2 — voir le texte source
a) Ouvriers : 2 mois ; b) Employés : 2 mois, renouvelable 1 fois ; c) Techniciens/AM : 3 mois, renouvelable 1 fois ; d) Cadres : 4 mois, renouvelable 1 fois (accord écrit exprès du salarié requis).
Employés2 moisOui — renouvelable 1 fois, accord écrit exprès requis
Article 5.1.2 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
Techniciens et agents de maîtrise3 moisOui — renouvelable 1 fois, accord écrit exprès requis
Article 5.1.2 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
Cadres4 moisOui — renouvelable 1 fois, accord écrit exprès requis
Article 5.1.2 — voir le texte source
Voir ligne précédente.

Préavis

CatégorieMotifAnciennetéDurée du préavis
OuvriersDémission0 à 24 mois2 semaines
Article 5.3.1 — voir le texte source
Ouvriers : démission <2 ans 2 semaines, ≥2 ans 1 mois ; licenciement <2 ans 1 mois, ≥2 ans 2 mois. ETAM : démission 1 mois (toute ancienneté) ; licenciement <2 ans 1 mois, ≥2 ans 2 mois. Cadres : démission et licenciement 3 mois (toute ancienneté).
OuvriersDémissionà partir de 24 mois1 mois
Article 5.3.1 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
OuvriersLicenciement0 à 24 mois1 mois
Article 5.3.1 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
OuvriersLicenciementà partir de 24 mois2 mois
Article 5.3.1 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
ETAMDémissiontoute ancienneté1 mois
Article 5.3.1 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
ETAMLicenciement0 à 24 mois1 mois
Article 5.3.1 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
ETAMLicenciementà partir de 24 mois2 mois
Article 5.3.1 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
CadresTous motifstoute ancienneté3 mois
Article 5.3.1 — voir le texte source
Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

CatégorieAnciennetéTauxPlafond totalFormule (texte)
tous0 à 10 ans0.25 mois/an—1/4 de mois par année d'ancienneté (éligibilité 8 mois). Majoration +25% si le salarié a atteint 50 ans (non modélisée).
Article 5.4.1 — voir le texte source
Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois/an ; à partir de 10 ans : 1/3 de mois par année. Majoration de 25% pour les salariés ayant atteint 50 ans à la date du licenciement.
tousà partir de 10 ans0.333333 mois/an—1/3 de mois par année à partir de 10 ans.
Article 5.4.1 — voir le texte source
Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

CatégorieType de départAnciennetéFormule
tousDépart volontaire à la retraite5 à 30 ans0,5 mois (5 ans), 1 mois (10 ans), 2 mois (15 ans), 3 mois (20 ans), 4 mois (30 ans) — paliers.
Article 5.4.2 — voir le texte source
Le taux de l'indemnité de départ en retraite est au moins égal à : 1/2 mois de salaire après cinq ans d'ancienneté ; 1 mois après dix ans ; 2 mois après quinze ans ; 3 mois après vingt ans ; 4 mois après trente ans.
tousMise à la retraite (employeur)à partir de 0 ansÉgale à l'indemnisation conventionnelle versée en cas de licenciement.
Article 5.4.3 — voir le texte source
Le montant de l'indemnisation est égal à l'indemnisation conventionnelle versée en cas de licenciement.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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