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Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).

IDCC 1996 Étendue

08/09/1998Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective nationale règle sur le territoire national tant métropolitain que dans les DOM, au sein des pharmacies d'officine - code NAF : 47.73Z (anciennement code NAF : 52.3A) - , les rapports de travail entre les employeurs et le personnel salarié, cadre et non cadre. La présente convention fixe, par ailleurs, à la suite de ses dispositions générales, les dispositions spécifiquement applicables aux cadres.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
non-cadre / assimilé cadre (CDI)	2 mois	Non
Article 19 — voir le texte source [Article 19] Période d'essai (CDI, non-cadres et assimilés cadres) : 2 mois maximum. CDD : 1 jour par semaine (max 2 semaines) si contrat ≤ 6 mois ; 1 mois dans les autres cas. Le régime cadre est fixé par un article distinct ("dispositions particulières applicables aux cadres"), non repris ici.
CDD (≤ 6 mois)	1 jour par semaine, max 2 semaines	Non
Article 19 — voir le texte source [Article 19] Période d'essai (CDI, non-cadres et assimilés cadres) : 2 mois maximum. CDD : 1 jour par semaine (max 2 semaines) si contrat ≤ 6 mois ; 1 mois dans les autres cas. Le régime cadre est fixé par un article distinct ("dispositions particulières applicables aux cadres"), non repris ici.
CDD (> 6 mois)	1 mois	Non
Article 19 — voir le texte source [Article 19] Période d'essai (CDI, non-cadres et assimilés cadres) : 2 mois maximum. CDD : 1 jour par semaine (max 2 semaines) si contrat ≤ 6 mois ; 1 mois dans les autres cas. Le régime cadre est fixé par un article distinct ("dispositions particulières applicables aux cadres"), non repris ici.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
tous (hors cadre)	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 20 — voir le texte source [Article 20] Préavis (hors cadres, dont le régime est fixé par un article distinct "dispositions particulières applicables aux cadres") : démission = 1 mois (toute ancienneté) ; licenciement (hors faute grave/lourde) = 1 mois (< 2 ans d'ancienneté), 2 mois (≥ 2 ans). Préavis doublé (plafond 3 mois) pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
tous (hors cadre)	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article 20 — voir le texte source [Article 20] Préavis (hors cadres, dont le régime est fixé par un article distinct "dispositions particulières applicables aux cadres") : démission = 1 mois (toute ancienneté) ; licenciement (hors faute grave/lourde) = 1 mois (< 2 ans d'ancienneté), 2 mois (≥ 2 ans). Préavis doublé (plafond 3 mois) pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
tous (hors cadre)	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 20 — voir le texte source [Article 20] Préavis (hors cadres, dont le régime est fixé par un article distinct "dispositions particulières applicables aux cadres") : démission = 1 mois (toute ancienneté) ; licenciement (hors faute grave/lourde) = 1 mois (< 2 ans d'ancienneté), 2 mois (≥ 2 ans). Préavis doublé (plafond 3 mois) pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.25 mois/an	—	1/4 de mois par année d'ancienneté (8 mois à 10 ans).
Article 21 — voir le texte source [Article 21] Salarié en CDI licencié (hors faute grave/lourde), 8 mois d'ancienneté minimum : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté de 8 mois à 10 ans ; 3,34/10 de mois de salaire par année à compter de la 11e année (application marginale, pas rétroactive). Salaire de référence : 1/12 des 12 derniers mois, ou formule plus avantageuse si prévue.
tous	à partir de 10 ans	0.334 mois/an	—	3,34/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la 11e année.
Article 21 — voir le texte source [Article 21] Salarié en CDI licencié (hors faute grave/lourde), 8 mois d'ancienneté minimum : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté de 8 mois à 10 ans ; 3,34/10 de mois de salaire par année à compter de la 11e année (application marginale, pas rétroactive). Salaire de référence : 1/12 des 12 derniers mois, ou formule plus avantageuse si prévue.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	10 à 30 ans	0,5 mois (10 ans), 1 mois (15 ans), 1,5 mois (20 ans), 2 mois (25 ans), 2,5 mois (30 ans) — paliers.
Article 22 — voir le texte source Quel que soit l'âge, à condition de bénéficier d'une pension de vieillesse.
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 0 ans	Ne peut être inférieure à l'indemnité minimum légale de licenciement, ou si plus favorable, à l'indemnité de départ en retraite ci-dessus.
Article 22 — voir le texte source Mise à la retraite dans les conditions prévues par le code du travail.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.