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Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997

IDCC 1982 Étendue

12/03/1998Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

Le champ d'application territorial vise l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer. Le champ d'application professionnel concerne les entreprises de négoce et de prestations de services médico-techniques. L'activité principale de ces entreprises consiste en la location et la vente de matériels et fournitures destinés à l'assistance des personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie ainsi qu'à l'équipement médical et/ou dans la réalisation de prestations de services liées aux activités de location ou de vente au profit des mêmes bénéficiaires et à l'exclusion de tout acte de soins. Ces entreprises sont généralement référencées sous les codes NAF 52.3 C (à l'exclusion de l'audioprothèse) en 71.4 B.

Aller à : Période d'essai · Préavis · Indemnité de licenciement · Départ à la retraite

Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Non cadre niveau N1 ou N2	1 mois	Non
Article 10.1 — voir le texte source N1/N2 : 1 mois. N3 : 2 mois. Cadre : 3 mois prorogeable d'1 mois.
Non cadre niveau N3	2 mois	Non
Article 10.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadre	3 mois	Oui — prorogeable d'1 mois
Article 10.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
tous	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 15 — voir le texte source Démission : 1 mois pour les salariés, 3 mois pour les cadres ayant plus de 2 ans d'ancienneté. Licenciement : 1 mois (<2 ans), 2 mois (non-cadres ≥2 ans), 3 mois (cadres >2 ans).
Cadre	Démission	à partir de 24 mois	3 mois
Article 15 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article 16.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Non cadre	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 16.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadre	Licenciement	à partir de 24 mois	3 mois
Article 16.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	à partir de 0 ans	0.2 mois/an	—	1/5 du salaire mensuel brut moyen par année complète et proratisée d'ancienneté (éligibilité 2 ans, comptage à partir de 0). Majoration de 50% pour les cadres licenciés au-delà de 48 ans révolus, non modélisée (montant flat, pas un taux/an).
Article 16.4 — voir le texte source Le salarié justifiant de deux ans d'ancienneté... perçoit une indemnité de licenciement calculée sur la base de : 1/5 du montant moyen mensuel de son salaire brut multiplié par le nombre d'années complètes et proratisées d'ancienneté. Le montant est majoré de 50% pour les cadres licenciés alors que leur âge est supérieur à quarante-huit ans révolus.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 0 ans	Moitié de l'indemnité de licenciement qu'il aurait perçue en cas de licenciement (soit 1/10 de mois par année d'ancienneté), salarié âgé d'au moins 60 ans, préavis de 2 mois (1 mois si <2 ans d'ancienneté).
Article 17.1 — voir le texte source Le départ à la retraite est notifié par le salarié âgé d'au moins soixante ans. Le salarié partant à la retraite perçoit une indemnité égale à la moitié de l'indemnité de licenciement qu'il aurait perçue si l'employeur avait procédé à son licenciement.
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 0 ans	Indemnité calculée dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement (1/5 mois/an, non réduite de moitié), salarié pouvant liquider à taux plein.
Article 17.2 — voir le texte source La mise à la retraite ne peut intervenir que lorsque le salarié a atteint l'âge de soixante ans au moins et qu'il peut faire liquider à taux plein. Le salarié mis à la retraite perçoit une indemnité calculée dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.