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Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997- Actualisée par accord du 29 septembre 2020, étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021

IDCC 1978 Étendue

24/12/2021Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

A. Objet de la convention collective La présente convention collective a pour objet de régler, sur l'ensemble du territoire national (y compris les Drom, départements et régions d'outre-mer, et les Com, collectivités d'outre-mer), les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des salarié(e)s ainsi que de leurs garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles. B. Rôle de la branche La branche a pour missions de définir les conditions d'emploi et de travail des salarié(e)s, ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail dans les conditions prévues par lesdits articles, et de réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application. C. Champ d'application de la convention collective Les dispositions de la présente convention collective, de tout avenant ou annexe ainsi que de tout accord collectif qui y est lié, sont rendues obligatoires à tous les employeurs et pour tous les salarié(e)s compris dans son champ d'application. Les dispositions de la convention collective s'appliquent dans les entreprises ou établissements exerçant dans les secteurs d'activité suivants : • Pour le secteur 1, fleuristes : les entreprises ou établissements visés sont ceux dont l'activité principale repose sur le commerce de vente de détails de végétaux d'intérieur (fleurs coupées, plantes, compositions florales, bouquets secs…), d'extérieur (arbustes d'ornement, arbres, plantes à massifs…) et de produits et d'accessoires liés (pots, articles de décoration, engrais…). Ces entreprises ou établissements sont notamment répertoriés aux codes NAF 47.76Z et NAFA 47.76Z.P commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé, et NAF 47.89Z, autres commerces de détail sur éventaires et marchés, associés à la nomenclature CPF (codification des produits française) 47.00.77 commerce de détails de fleurs, plantes et graines. • Pour le secteur 2, vente au détail d'animaux, d'aliments et de produits pour animaux de compagnie : les entreprises ou établissements visés sont ceux dont l'activité principale repose sur le commerce de vente de détails d'animaux vivants de compagnie, d'articles destinés à leur entretien et leur bien-être (aliments, produits sanitaires, de confort, cages, aquarium…). Ces entreprises ou établissement sont notamment répertoriés aux codes NAF 47.76Z, commerces de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé, et NAF 47.89Z, autres commerces de détail sur éventaires et marchés, associés à la nomenclature CPF (codification des produits française) 47.00.79 commerce de détails d'animaux de compagnie et d'aliments pour animaux de compagnie. • Pour le secteur 3, services aux animaux de compagnie : les entreprises, établissements, ou associations visés, sont ceux dont l'activité principale repose sur l'accomplissement de services de dressage, d'éducation, d'éducateur-comportementaliste, de présentation au public, promenade sans hébergement, d'entraînement, d'utilisation sportive, de transport d'animaux de compagnie, d'hébergement (chenils, pensions, refuges, fourrières…), d'entretien d'animaux de compagnie, d'opérations d'élevage et de soins d'animaux de compagnie (nourrissage, soins courants et paramédicaux hors soins vétérinaires, entretien, reproduction…), ainsi que l'accomplissement de services de secours et protection, capture, hébergement, entretien et placement d'animaux de compagnie en vue de leur adoption. Ces entreprises, établissements ou structures associatives sont notamment répertoriés aux codes NAFA 96.09Z.P, entreprises artisanales de toilettage de chiens et chats, NAF 96.09Z, services aux animaux familiers, associés à la nomenclature CPF (codification des produits française) 96.09.11 services pour animaux familiers, hébergement, soins, dressage. Les codes NAF ou NAFA ci-dessus n'ont qu'un caractère indicatif. Seule l'activité principale réellement exercée par une structure permet de déterminer si elle relève ou non du champ d'application de la convention collective des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, sous réserve de ne pas être déjà couverte par le champ d'application d'une autre convention collective.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
employe	2 mois	Oui — 1 mois (2 mois si entreprise < 11 salariés) ; néant si entreprise ≥ 50 salariés
Article 3.2 — voir le texte source [Article 3.2] Durée initiale (CDI, quel que soit l'effectif) : 2 mois (employés) ; 3 mois (techniciens/agents de maîtrise) ; 4 mois (cadres non-dirigeants). Renouvellement exceptionnel, uniquement dans les entreprises de moins de 50 salariés (néant si ≥ 50 salariés) : +1 mois (employés, +2 mois dans les entreprises de moins de 11 salariés) ; +1 mois (techniciens/AM) ; +2 mois (cadres).
technicien_agent_maitrise	3 mois	Oui — 1 mois ; néant si entreprise ≥ 50 salariés
Article 3.2 — voir le texte source [Article 3.2] Durée initiale (CDI, quel que soit l'effectif) : 2 mois (employés) ; 3 mois (techniciens/agents de maîtrise) ; 4 mois (cadres non-dirigeants). Renouvellement exceptionnel, uniquement dans les entreprises de moins de 50 salariés (néant si ≥ 50 salariés) : +1 mois (employés, +2 mois dans les entreprises de moins de 11 salariés) ; +1 mois (techniciens/AM) ; +2 mois (cadres).
cadre	4 mois	Oui — 2 mois ; néant si entreprise ≥ 50 salariés
Article 3.2 — voir le texte source [Article 3.2] Durée initiale (CDI, quel que soit l'effectif) : 2 mois (employés) ; 3 mois (techniciens/agents de maîtrise) ; 4 mois (cadres non-dirigeants). Renouvellement exceptionnel, uniquement dans les entreprises de moins de 50 salariés (néant si ≥ 50 salariés) : +1 mois (employés, +2 mois dans les entreprises de moins de 11 salariés) ; +1 mois (techniciens/AM) ; +2 mois (cadres).

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
employe	Démission	0 à 6 mois	15 jours
Article 6.3 — voir le texte source [Article 6.3] Préavis : Employés : démission 15 jours (< 6 mois), 1 mois (≥ 6 mois) ; licenciement 15 jours (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans). Techniciens : démission 1 mois, licenciement 2 mois (valeurs uniques, toute ancienneté). Cadres : démission 2 mois, licenciement 3 mois (valeurs uniques, toute ancienneté).
employe	Démission	à partir de 6 mois	1 mois
Article 6.3 — voir le texte source [Article 6.3] Préavis : Employés : démission 15 jours (< 6 mois), 1 mois (≥ 6 mois) ; licenciement 15 jours (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans). Techniciens : démission 1 mois, licenciement 2 mois (valeurs uniques, toute ancienneté). Cadres : démission 2 mois, licenciement 3 mois (valeurs uniques, toute ancienneté).
employe	Licenciement	0 à 6 mois	15 jours
Article 6.3 — voir le texte source [Article 6.3] Préavis : Employés : démission 15 jours (< 6 mois), 1 mois (≥ 6 mois) ; licenciement 15 jours (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans). Techniciens : démission 1 mois, licenciement 2 mois (valeurs uniques, toute ancienneté). Cadres : démission 2 mois, licenciement 3 mois (valeurs uniques, toute ancienneté).
employe	Licenciement	6 à 24 mois	1 mois
Article 6.3 — voir le texte source [Article 6.3] Préavis : Employés : démission 15 jours (< 6 mois), 1 mois (≥ 6 mois) ; licenciement 15 jours (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans). Techniciens : démission 1 mois, licenciement 2 mois (valeurs uniques, toute ancienneté). Cadres : démission 2 mois, licenciement 3 mois (valeurs uniques, toute ancienneté).
employe	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 6.3 — voir le texte source [Article 6.3] Préavis : Employés : démission 15 jours (< 6 mois), 1 mois (≥ 6 mois) ; licenciement 15 jours (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans). Techniciens : démission 1 mois, licenciement 2 mois (valeurs uniques, toute ancienneté). Cadres : démission 2 mois, licenciement 3 mois (valeurs uniques, toute ancienneté).
technicien_agent_maitrise	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 6.3 — voir le texte source [Article 6.3] Préavis : Employés : démission 15 jours (< 6 mois), 1 mois (≥ 6 mois) ; licenciement 15 jours (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans). Techniciens : démission 1 mois, licenciement 2 mois (valeurs uniques, toute ancienneté). Cadres : démission 2 mois, licenciement 3 mois (valeurs uniques, toute ancienneté).
technicien_agent_maitrise	Licenciement	toute ancienneté	2 mois
Article 6.3 — voir le texte source [Article 6.3] Préavis : Employés : démission 15 jours (< 6 mois), 1 mois (≥ 6 mois) ; licenciement 15 jours (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans). Techniciens : démission 1 mois, licenciement 2 mois (valeurs uniques, toute ancienneté). Cadres : démission 2 mois, licenciement 3 mois (valeurs uniques, toute ancienneté).
cadre	Démission	toute ancienneté	2 mois
Article 6.3 — voir le texte source [Article 6.3] Préavis : Employés : démission 15 jours (< 6 mois), 1 mois (≥ 6 mois) ; licenciement 15 jours (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans). Techniciens : démission 1 mois, licenciement 2 mois (valeurs uniques, toute ancienneté). Cadres : démission 2 mois, licenciement 3 mois (valeurs uniques, toute ancienneté).
cadre	Licenciement	toute ancienneté	3 mois
Article 6.3 — voir le texte source [Article 6.3] Préavis : Employés : démission 15 jours (< 6 mois), 1 mois (≥ 6 mois) ; licenciement 15 jours (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans). Techniciens : démission 1 mois, licenciement 2 mois (valeurs uniques, toute ancienneté). Cadres : démission 2 mois, licenciement 3 mois (valeurs uniques, toute ancienneté).

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.25 mois/an	—	1/4 de mois par année d'ancienneté (jusqu'à 10 ans).
Article 6.6 — voir le texte source [Article 6.6] Salarié licencié (hors faute grave/lourde), toutes catégories, 8 mois d'ancienneté minimum : 1/4 de mois par année d'ancienneté (jusqu'à 10 ans) ; 1/3 de mois par année (à partir de 10 ans). Majoration pour les cadres de 50 ans révolus et 10 ans d'ancienneté comme cadre : +10 % (50-55 ans), +15 % (à partir de 55 ans) -- condition combinée non modélisée.
tous	à partir de 10 ans	0.3333 mois/an	—	1/3 de mois par année d'ancienneté à partir de 10 ans. Majoration cadre +10%/+15% non modélisée (condition d'âge combinée).
Article 6.6 — voir le texte source [Article 6.6] Salarié licencié (hors faute grave/lourde), toutes catégories, 8 mois d'ancienneté minimum : 1/4 de mois par année d'ancienneté (jusqu'à 10 ans) ; 1/3 de mois par année (à partir de 10 ans). Majoration pour les cadres de 50 ans révolus et 10 ans d'ancienneté comme cadre : +10 % (50-55 ans), +15 % (à partir de 55 ans) -- condition combinée non modélisée.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
non-cadre	Départ volontaire à la retraite	10 à 15 ans	1 mois de salaire (10-14 ans d'ancienneté).
Article 6.7 — voir le texte source [Article 6.7] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire, ou mise à la retraite par l'employeur si plus favorable que l'indemnité légale) : Non-cadre : 1 mois (10-14 ans) ; 1,5 mois (15-19 ans) ; 2 mois (20-29 ans) ; 2,5 mois (30 ans et plus). Cadre : 1 mois (10-14 ans) ; 2 mois (15-19 ans) ; 2,5 mois (20-29 ans) ; 3 mois (30 ans et plus). Préavis : 6 mois (mise à la retraite par l'employeur) ; 2 mois (départ volontaire, toute ancienneté/catégorie).
non-cadre	Départ volontaire à la retraite	15 à 20 ans	1,5 mois de salaire (15-19 ans).
Article 6.7 — voir le texte source [Article 6.7] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire, ou mise à la retraite par l'employeur si plus favorable que l'indemnité légale) : Non-cadre : 1 mois (10-14 ans) ; 1,5 mois (15-19 ans) ; 2 mois (20-29 ans) ; 2,5 mois (30 ans et plus). Cadre : 1 mois (10-14 ans) ; 2 mois (15-19 ans) ; 2,5 mois (20-29 ans) ; 3 mois (30 ans et plus). Préavis : 6 mois (mise à la retraite par l'employeur) ; 2 mois (départ volontaire, toute ancienneté/catégorie).
non-cadre	Départ volontaire à la retraite	20 à 30 ans	2 mois de salaire (20-29 ans).
Article 6.7 — voir le texte source [Article 6.7] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire, ou mise à la retraite par l'employeur si plus favorable que l'indemnité légale) : Non-cadre : 1 mois (10-14 ans) ; 1,5 mois (15-19 ans) ; 2 mois (20-29 ans) ; 2,5 mois (30 ans et plus). Cadre : 1 mois (10-14 ans) ; 2 mois (15-19 ans) ; 2,5 mois (20-29 ans) ; 3 mois (30 ans et plus). Préavis : 6 mois (mise à la retraite par l'employeur) ; 2 mois (départ volontaire, toute ancienneté/catégorie).
non-cadre	Départ volontaire à la retraite	à partir de 30 ans	2,5 mois de salaire (30 ans et plus).
Article 6.7 — voir le texte source [Article 6.7] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire, ou mise à la retraite par l'employeur si plus favorable que l'indemnité légale) : Non-cadre : 1 mois (10-14 ans) ; 1,5 mois (15-19 ans) ; 2 mois (20-29 ans) ; 2,5 mois (30 ans et plus). Cadre : 1 mois (10-14 ans) ; 2 mois (15-19 ans) ; 2,5 mois (20-29 ans) ; 3 mois (30 ans et plus). Préavis : 6 mois (mise à la retraite par l'employeur) ; 2 mois (départ volontaire, toute ancienneté/catégorie).
cadre	Départ volontaire à la retraite	10 à 15 ans	1 mois de salaire (10-14 ans).
Article 6.7 — voir le texte source [Article 6.7] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire, ou mise à la retraite par l'employeur si plus favorable que l'indemnité légale) : Non-cadre : 1 mois (10-14 ans) ; 1,5 mois (15-19 ans) ; 2 mois (20-29 ans) ; 2,5 mois (30 ans et plus). Cadre : 1 mois (10-14 ans) ; 2 mois (15-19 ans) ; 2,5 mois (20-29 ans) ; 3 mois (30 ans et plus). Préavis : 6 mois (mise à la retraite par l'employeur) ; 2 mois (départ volontaire, toute ancienneté/catégorie).
cadre	Départ volontaire à la retraite	15 à 20 ans	2 mois de salaire (15-19 ans).
Article 6.7 — voir le texte source [Article 6.7] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire, ou mise à la retraite par l'employeur si plus favorable que l'indemnité légale) : Non-cadre : 1 mois (10-14 ans) ; 1,5 mois (15-19 ans) ; 2 mois (20-29 ans) ; 2,5 mois (30 ans et plus). Cadre : 1 mois (10-14 ans) ; 2 mois (15-19 ans) ; 2,5 mois (20-29 ans) ; 3 mois (30 ans et plus). Préavis : 6 mois (mise à la retraite par l'employeur) ; 2 mois (départ volontaire, toute ancienneté/catégorie).
cadre	Départ volontaire à la retraite	20 à 30 ans	2,5 mois de salaire (20-29 ans).
Article 6.7 — voir le texte source [Article 6.7] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire, ou mise à la retraite par l'employeur si plus favorable que l'indemnité légale) : Non-cadre : 1 mois (10-14 ans) ; 1,5 mois (15-19 ans) ; 2 mois (20-29 ans) ; 2,5 mois (30 ans et plus). Cadre : 1 mois (10-14 ans) ; 2 mois (15-19 ans) ; 2,5 mois (20-29 ans) ; 3 mois (30 ans et plus). Préavis : 6 mois (mise à la retraite par l'employeur) ; 2 mois (départ volontaire, toute ancienneté/catégorie).
cadre	Départ volontaire à la retraite	à partir de 30 ans	3 mois de salaire (30 ans et plus).
Article 6.7 — voir le texte source [Article 6.7] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire, ou mise à la retraite par l'employeur si plus favorable que l'indemnité légale) : Non-cadre : 1 mois (10-14 ans) ; 1,5 mois (15-19 ans) ; 2 mois (20-29 ans) ; 2,5 mois (30 ans et plus). Cadre : 1 mois (10-14 ans) ; 2 mois (15-19 ans) ; 2,5 mois (20-29 ans) ; 3 mois (30 ans et plus). Préavis : 6 mois (mise à la retraite par l'employeur) ; 2 mois (départ volontaire, toute ancienneté/catégorie).
non-cadre	Mise à la retraite (employeur)	10 à 15 ans	1 mois de salaire (10-14 ans d'ancienneté).
Article 6.7 — voir le texte source [Article 6.7] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire, ou mise à la retraite par l'employeur si plus favorable que l'indemnité légale) : Non-cadre : 1 mois (10-14 ans) ; 1,5 mois (15-19 ans) ; 2 mois (20-29 ans) ; 2,5 mois (30 ans et plus). Cadre : 1 mois (10-14 ans) ; 2 mois (15-19 ans) ; 2,5 mois (20-29 ans) ; 3 mois (30 ans et plus). Préavis : 6 mois (mise à la retraite par l'employeur) ; 2 mois (départ volontaire, toute ancienneté/catégorie).
non-cadre	Mise à la retraite (employeur)	15 à 20 ans	1,5 mois de salaire (15-19 ans).
Article 6.7 — voir le texte source [Article 6.7] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire, ou mise à la retraite par l'employeur si plus favorable que l'indemnité légale) : Non-cadre : 1 mois (10-14 ans) ; 1,5 mois (15-19 ans) ; 2 mois (20-29 ans) ; 2,5 mois (30 ans et plus). Cadre : 1 mois (10-14 ans) ; 2 mois (15-19 ans) ; 2,5 mois (20-29 ans) ; 3 mois (30 ans et plus). Préavis : 6 mois (mise à la retraite par l'employeur) ; 2 mois (départ volontaire, toute ancienneté/catégorie).
non-cadre	Mise à la retraite (employeur)	20 à 30 ans	2 mois de salaire (20-29 ans).
Article 6.7 — voir le texte source [Article 6.7] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire, ou mise à la retraite par l'employeur si plus favorable que l'indemnité légale) : Non-cadre : 1 mois (10-14 ans) ; 1,5 mois (15-19 ans) ; 2 mois (20-29 ans) ; 2,5 mois (30 ans et plus). Cadre : 1 mois (10-14 ans) ; 2 mois (15-19 ans) ; 2,5 mois (20-29 ans) ; 3 mois (30 ans et plus). Préavis : 6 mois (mise à la retraite par l'employeur) ; 2 mois (départ volontaire, toute ancienneté/catégorie).
non-cadre	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 30 ans	2,5 mois de salaire (30 ans et plus).
Article 6.7 — voir le texte source [Article 6.7] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire, ou mise à la retraite par l'employeur si plus favorable que l'indemnité légale) : Non-cadre : 1 mois (10-14 ans) ; 1,5 mois (15-19 ans) ; 2 mois (20-29 ans) ; 2,5 mois (30 ans et plus). Cadre : 1 mois (10-14 ans) ; 2 mois (15-19 ans) ; 2,5 mois (20-29 ans) ; 3 mois (30 ans et plus). Préavis : 6 mois (mise à la retraite par l'employeur) ; 2 mois (départ volontaire, toute ancienneté/catégorie).
cadre	Mise à la retraite (employeur)	10 à 15 ans	1 mois de salaire (10-14 ans).
Article 6.7 — voir le texte source [Article 6.7] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire, ou mise à la retraite par l'employeur si plus favorable que l'indemnité légale) : Non-cadre : 1 mois (10-14 ans) ; 1,5 mois (15-19 ans) ; 2 mois (20-29 ans) ; 2,5 mois (30 ans et plus). Cadre : 1 mois (10-14 ans) ; 2 mois (15-19 ans) ; 2,5 mois (20-29 ans) ; 3 mois (30 ans et plus). Préavis : 6 mois (mise à la retraite par l'employeur) ; 2 mois (départ volontaire, toute ancienneté/catégorie).
cadre	Mise à la retraite (employeur)	15 à 20 ans	2 mois de salaire (15-19 ans).
Article 6.7 — voir le texte source [Article 6.7] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire, ou mise à la retraite par l'employeur si plus favorable que l'indemnité légale) : Non-cadre : 1 mois (10-14 ans) ; 1,5 mois (15-19 ans) ; 2 mois (20-29 ans) ; 2,5 mois (30 ans et plus). Cadre : 1 mois (10-14 ans) ; 2 mois (15-19 ans) ; 2,5 mois (20-29 ans) ; 3 mois (30 ans et plus). Préavis : 6 mois (mise à la retraite par l'employeur) ; 2 mois (départ volontaire, toute ancienneté/catégorie).
cadre	Mise à la retraite (employeur)	20 à 30 ans	2,5 mois de salaire (20-29 ans).
Article 6.7 — voir le texte source [Article 6.7] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire, ou mise à la retraite par l'employeur si plus favorable que l'indemnité légale) : Non-cadre : 1 mois (10-14 ans) ; 1,5 mois (15-19 ans) ; 2 mois (20-29 ans) ; 2,5 mois (30 ans et plus). Cadre : 1 mois (10-14 ans) ; 2 mois (15-19 ans) ; 2,5 mois (20-29 ans) ; 3 mois (30 ans et plus). Préavis : 6 mois (mise à la retraite par l'employeur) ; 2 mois (départ volontaire, toute ancienneté/catégorie).
cadre	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 30 ans	3 mois de salaire (30 ans et plus).
Article 6.7 — voir le texte source [Article 6.7] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire, ou mise à la retraite par l'employeur si plus favorable que l'indemnité légale) : Non-cadre : 1 mois (10-14 ans) ; 1,5 mois (15-19 ans) ; 2 mois (20-29 ans) ; 2,5 mois (30 ans et plus). Cadre : 1 mois (10-14 ans) ; 2 mois (15-19 ans) ; 2,5 mois (20-29 ans) ; 3 mois (30 ans et plus). Préavis : 6 mois (mise à la retraite par l'employeur) ; 2 mois (départ volontaire, toute ancienneté/catégorie).

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
tous	à partir de 3 ans	3 %	—	Sur le salaire minimum de l'emploi.
Article 9.2 — voir le texte source [Article 9.2] Prime d'ancienneté sur le salaire minimum de l'emploi : 3 % (3 ans), 6 % (6 ans), 9 % (9 ans), 12 % (12 ans), 15 % (15 ans) de présence effective.
tous	à partir de 6 ans	6 %	—	Sur le salaire minimum de l'emploi.
Article 9.2 — voir le texte source [Article 9.2] Prime d'ancienneté sur le salaire minimum de l'emploi : 3 % (3 ans), 6 % (6 ans), 9 % (9 ans), 12 % (12 ans), 15 % (15 ans) de présence effective.
tous	à partir de 9 ans	9 %	—	Sur le salaire minimum de l'emploi.
Article 9.2 — voir le texte source [Article 9.2] Prime d'ancienneté sur le salaire minimum de l'emploi : 3 % (3 ans), 6 % (6 ans), 9 % (9 ans), 12 % (12 ans), 15 % (15 ans) de présence effective.
tous	à partir de 12 ans	12 %	—	Sur le salaire minimum de l'emploi.
Article 9.2 — voir le texte source [Article 9.2] Prime d'ancienneté sur le salaire minimum de l'emploi : 3 % (3 ans), 6 % (6 ans), 9 % (9 ans), 12 % (12 ans), 15 % (15 ans) de présence effective.
tous	à partir de 15 ans	15 %	—	Sur le salaire minimum de l'emploi.
Article 9.2 — voir le texte source [Article 9.2] Prime d'ancienneté sur le salaire minimum de l'emploi : 3 % (3 ans), 6 % (6 ans), 9 % (9 ans), 12 % (12 ans), 15 % (15 ans) de présence effective.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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