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Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.

IDCC 1951 Étendue

25/04/1998Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective nationale a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les salariés des cabinets ou entreprises d'expertises en véhicules terrestres à moteur cycles et dérivés, tels que réglementés par la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972. Cette convention s'applique à l'ensemble des salariés qui exercent leurs activités professionnelles en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Sont également concernés les salariés des organismes professionnels ou institutionnels créés par la profession ou la branche. Ne sont pas concernés les élèves ou étudiants qui effectuent (sous contrôle de l'éducation nationale ou organisme habilité à la formation) des stages dans le cours normal de leur scolarité. NOTA : Les groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurances sont exclus l'extension (arrêté du 8 avril 1998, art. 1er).

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Niveaux 1 à 4	1 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour 1 mois
Article 3.3 — voir le texte source Niveaux 1-4 : 1 mois renouv. 1 mois (total 2 mois). Niveaux 5-7 : 3 mois renouv. 1 mois (total 4 mois max). Niveaux 8-10 : 4 mois renouv. 2 mois (total 6 mois max).
Niveaux 5 à 7	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour 1 mois, total max 4 mois
Article 3.3 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Niveaux 8 à 10	4 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour 2 mois, total max 6 mois
Article 3.3 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Niveaux 1 à 4	Démission	toute ancienneté	2 mois
Article 5.7 — voir le texte source Démission : niveaux 1-4 = 2 mois max, niveaux 5-7 = 3 mois max, niveaux 8-10 = 4 mois max. Licenciement : 2 mois max, quels que soient l'ancienneté et le niveau.
Niveaux 5 à 7	Démission	toute ancienneté	3 mois
Article 5.7 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Niveaux 8 à 10	Démission	toute ancienneté	4 mois
Article 5.7 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Licenciement	toute ancienneté	2 mois
Article 5.7 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	1 à 7 ans	0.1 mois/an	—	1/10 de mois par année, à compter de la date d'entrée (éligibilité 1 an).
Article 5.5 — voir le texte source À partir de 1 an d'ancienneté : 1/10 de mois par année, à compter de la date d'entrée. À partir de 7 ans : 2/10 de mois par année, À COMPTER DE LA DATE D'ENTRÉE (recalcul rétroactif, pas seulement les années au-delà de 7 ans). À partir de la 15e année, 1/10 de mois supplémentaire par année de présence supplémentaire.
tous	à partir de 7 ans	calcul non automatisable (voir formule)	—	À partir de 7 ans, le taux passe à 2/10 par année ET SE RECALCULE À COMPTER DE LA DATE D'ENTRÉE (rétroactif). Un complément de 1/10/an s'ajoute au-delà de 15 ans. Non automatisable.
Article 5.5 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.