Accueil › Conventions › IDCC 1944

Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 septembre 1997 JORF 25 septembre 1997.

IDCC 1944 Étendue

13/11/1996Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention règle sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer les rapports de travail entre le personnel navigant technique et les employeurs exploitant un ou plusieurs hélicoptères. Elle s'applique de droit aux entreprises dont l'activité relève notamment de l'un des codes NAF suivants : 51.10 et 51.21

Aller à : Période d'essai · Préavis · Indemnité de licenciement · Départ à la retraite

Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Personnel navigant technique	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois (prévenance 15 jours avant la fin de la 1re période) ; au-delà, délai de prévenance d'1 mois inclus dans la période d'essai
Article Annexe I, art. 1 — voir le texte source Durée de la période d'essai : 3 mois, renouvelable 1 fois. Au-delà, délai de prévenance d'1 mois inclus dans la période d'essai.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Personnel navigant technique	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article Annexe I, art. 5 — voir le texte source Au-delà de la période d'essai, durée du préavis réciproque : 3 mois.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
Personnel navigant technique	à partir de 0 ans	0.75 mois/an	12 mois	75% du salaire global mensuel moyen des 12 derniers mois, par année de présence pro rata temporis, plafonné à 12 mois. Plancher : moyenne du salaire minimum mensuel garanti des 3 derniers mois.
Article Annexe I, art. 7 — voir le texte source 75%/an, plafond 12 mois. Versement échelonné possible si l'indemnité excède 6 mois (25% à l'expiration puis 25% à 30/90/120 jours) -- échelonnement du paiement, pas un changement de montant.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
Personnel navigant technique	Départ volontaire à la retraite	à partir de 0 ans	Allocation de départ à la retraite égale à 1/10 de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 7 (75%/an, plafond 12 mois) -- formule dérivée, pas un chiffre autonome.
Article Annexe I, art. 8 — voir le texte source Allocation versée au personnel cessant toute activité aérienne et remplissant les conditions de pension CRPNPAC ou régime général, ou en cas de perte de licence définitive non imputable au service aérien. Montant = 1/10 de l'indemnité de licenciement de l'article 7.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.