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Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016 (Avenant n° 46 du 9 novembre 2016)

IDCC 1930 Étendue

05/01/2017Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective nationale et ses annexes règlent les rapports entre les salariés et les employeurs dont l'activité exclusive ou principale relève d'au moins un des secteurs d'activité suivants : – meunerie ; – semoulerie ; – rizerie ; – fabrication d'aliments pour animaux. La présente convention et ses annexes s'appliquent à tous les établissements situés sur le territoire national, Corse, dans les DROM, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, exploitant à titre principal au moins une des activités définies ci-dessus. Sont présumés entrer dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne leur classement par l'Insee dans les rubriques suivantes (classe ou groupe) de la nomenclature d'activités française (NAF) résultant du décret n° 2007-1888 en date du 26 décembre 2007 (Journal officiel du 30 décembre 2007) : – 10.61A : meunerie ; – 10.61B : autres activités de travail des grains ; – 10.91Z : fabrication d'aliments pour animaux de ferme. La convention collective des métiers de la transformation des grains s'applique également au personnel des syndicats, associations et comités professionnels patronaux signataires ou adhérant aux dispositions conventionnelles ci-après.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Ouvriers et employés	2 mois	Oui — renouvelable 1 fois, durée totale au plus égale à 3 mois
Article 31.1 — voir le texte source Ouvriers/employés : 2 mois (total 3 mois max). AM/techniciens assimilés : 3 mois (total 5 mois max). Cadres : 4 mois (total 6 mois max).
Agents de maîtrise et techniciens assimilés	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois, durée totale au plus égale à 5 mois
Article 31.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	4 mois	Oui — renouvelable 1 fois, durée totale au plus égale à 6 mois
Article 31.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvriers et employés	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 55 — voir le texte source Ouvriers/employés : 1 mois (<2 ans), 2 mois (≥2 ans). Agents de maîtrise : 2 mois. Cadres : 3 mois.
Ouvriers et employés	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 55 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise	Tous motifs	toute ancienneté	2 mois
Article 55 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 55 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
Ouvriers-employés	0 à 10 ans	0.266667 mois/an	12 mois	4/15 de mois par année, jusqu'à 10 ans (éligibilité 8 mois). Plafonné à 12 mois.
Article 56.1 — voir le texte source 8 mois-5 ans : 4/15 ; 6-10 ans : 4/15 ; 11-15 ans : 5/15 ; 16-20 ans : 5/15 ; 21-30 ans : 6/15 ; au-delà de 31 ans : 6/15 de mois par année (paliers fusionnés ici en tranches marginales équivalentes).
Ouvriers-employés	10 à 20 ans	0.333333 mois/an	—	5/15 de mois par année, de 10 à 20 ans.
Article 56.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers-employés	à partir de 20 ans	0.4 mois/an	—	6/15 de mois par année au-delà de 20 ans.
Article 56.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise et techniciens assimilés	0 à 10 ans	0.266667 mois/an	12 mois	4/15 de mois par année, jusqu'à 10 ans (éligibilité 8 mois). Plafonné à 12 mois.
Article 56.1 — voir le texte source 8 mois-5 ans : 4/15 ; 6-10 ans : 4/15 ; 11-15 ans : 5/15 ; 16-20 ans : 6/15 ; 21-30 ans : 7/15 ; au-delà de 31 ans : 7/15 de mois par année.
Agents de maîtrise et techniciens assimilés	10 à 15 ans	0.333333 mois/an	—	5/15 de mois par année, de 10 à 15 ans.
Article 56.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise et techniciens assimilés	15 à 20 ans	0.4 mois/an	—	6/15 de mois par année, de 15 à 20 ans.
Article 56.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise et techniciens assimilés	à partir de 20 ans	0.466667 mois/an	—	7/15 de mois par année au-delà de 20 ans.
Article 56.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	0 à 5 ans	0.333333 mois/an	20 mois	5/15 de mois par année, jusqu'à 5 ans (éligibilité 8 mois). Plafonné à 20 mois. Majoration +10% si ≥50 ans.
Article 56.1 — voir le texte source 8 mois-5 ans : 5/15 ; 6-10 ans : 7/15 ; 11-15 ans : 10/15 ; 16-20 ans : 13/15 ; 21-30 ans : 14/15 ; au-delà de 31 ans : 15/15 de mois par année.
Cadres	5 à 10 ans	0.466667 mois/an	—	7/15 de mois par année, de 5 à 10 ans.
Article 56.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	10 à 15 ans	0.666667 mois/an	—	10/15 de mois par année, de 10 à 15 ans.
Article 56.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	15 à 20 ans	0.866667 mois/an	—	13/15 de mois par année, de 15 à 20 ans.
Article 56.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	20 à 30 ans	0.933333 mois/an	—	14/15 de mois par année, de 20 à 30 ans.
Article 56.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	à partir de 30 ans	1 mois/an	—	15/15 (1 mois) par année au-delà de 30 ans.
Article 56.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
tous	à partir de 5 ans	1 %	4 %	Rémunération mensuelle minimum (REMM) brute correspondant à la classification. Réserve : « quand elle existe » — un avenant de 1999 (RTT) a permis un gel individuel pour les salariés déjà bénéficiaires, et les nouveaux embauchés depuis peuvent ne pas en bénéficier ; l'applicabilité universelle n'est donc pas garantie entreprise par entreprise.
Article 40 — voir le texte source 1% par tranche de 5 ans d'ancienneté, avec un maximum de 4% pour une ancienneté de 20 ans ou plus. Depuis l'avenant 5 du 12 mars 1999, les primes atteintes peuvent être maintenues individuellement et gelées ; les salariés n'en bénéficiant pas à cette date, comme les nouveaux embauchés, peuvent ne pas bénéficier de la prime.
tous	à partir de 10 ans	2 %	4 %	Rémunération mensuelle minimum (REMM) brute correspondant à la classification.
Article 40 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 15 ans	3 %	4 %	Rémunération mensuelle minimum (REMM) brute correspondant à la classification.
Article 40 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 20 ans	4 %	4 %	Rémunération mensuelle minimum (REMM) brute correspondant à la classification.
Article 40 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.