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Convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996. Etendue par arrêté du 6 décembre 1996 JORF 19 décembre 1996.

IDCC 1909 Étendue

05/02/1996Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La convention collective est conclue en application des textes législatifs et réglementaires. Elle règle les relations entre les salariés de droit privé et les employeurs de tous les organismes, sur le territoire national (métropole et départements d'outre-mer) : entreprises et établissements à caractère commercial ou non, groupements locaux, départementaux, régionaux ou nationaux de tourisme qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations permettant de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention et qui sont principalement référencés sous les codes NAF 7911Z, 7912Z, 7990Z, 9499Z, 8413Z, 9004Z, à l'exclusion des entreprises exerçant une activité principale d'agent de voyages et relevant de la convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme, ou entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Employés	2 mois	Non
Article 11 — voir le texte source Employés : 2 mois. Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois. Cadres : 4 mois. Non renouvelable.
Techniciens et agents de maîtrise	3 mois	Non
Article 11 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	4 mois	Non
Article 11 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Employés	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 11 — voir le texte source Employés : 1 mois, porté à 2 mois après 2 ans d'ancienneté. AM/techniciens : 2 mois. Cadres : 3 mois.
Employés	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 11 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise et techniciens	Tous motifs	toute ancienneté	2 mois
Article 11 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 11 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.25 mois/an	—	25% du salaire brut mensuel par année de présence effective, pour les 10 premières années (éligibilité 8 mois). Doublée si >52 ans et licenciement après 20 ans d'ancienneté (non modélisée).
Article 13.2 — voir le texte source 25% du salaire brut mensuel par année de présence effective pour les 10 premières années ; 1/3 du salaire brut mensuel par année à partir de la 11e année.
tous	à partir de 10 ans	0.333333 mois/an	—	1/3 du salaire brut mensuel par année à partir de la 11e année.
Article 13.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 0 ans	25% du salaire brut mensuel par année de présence effective (fin de carrière).
Article 13.3 — voir le texte source Le salarié partant à la retraite perçoit une indemnité brute de fin de carrière au moins égale à 25% du salaire brut mensuel par année de présence effective.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.