Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995

IDCC 1880 Étendue

31/05/1995Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

Le présent accord règle désormais sur l'ensemble du territoire national, dont les DOM, les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité professionnelle exclusive ou principale est référencée dans la nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 sous les codes NAF suivante : ACTIVITÉS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION de la présente convention CODE NAF Commerce de détail de l'ameublement 52.4 H Commerce de détail de luminaires 52.4 J Commerce de détail de tapis et moquettes 52.4 U Commerce de détail de meubles et sièges en 52.4 J et H vannerie Centrales et groupements d'achats des professions 51.1 U visées par la présente convention Commerce de gros en ameublement 51.4 S Intermédiaires du commerce en meubles 51.1 J Entrepôts d'ameublement 63.1 E Organisations syndicales d'employeur des 91.1 A professions entrant dans le champ d'application de la présente convention Location de meubles et sièges 71.4 B Les clauses de la présente convention s'appliquent à tous les salariés de l'entreprise sauf aux voyageurs, représentants et placiers qui ne peuvent se prévaloir que des textes qui leur sont propres. Les salariés d'entreprises extérieures travaillant dans l'entreprise ou établissement restent soumis au statut et aux directives de l'entreprise dont ils relèvent, sous réserve du respect des consignes de sécurité ou liées à l'exécution de leur mission qui leur serait donnée par l'employeur de la société où ils effectuent cette mission.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
ouvrier_employe	1 mois	Oui — durée au plus égale à l'initiale
Article 19 — voir le texte source [Article 19] Période d'essai : 1 mois (ouvriers et employés) ; 2 mois (techniciens et agents de maîtrise). Renouvelable une fois, durée ne pouvant excéder la durée initiale, accord écrit requis avant la fin de la période initiale.
technicien_agent_maitrise	2 mois	Oui — durée au plus égale à l'initiale
Article 19 — voir le texte source [Article 19] Période d'essai : 1 mois (ouvriers et employés) ; 2 mois (techniciens et agents de maîtrise). Renouvelable une fois, durée ne pouvant excéder la durée initiale, accord écrit requis avant la fin de la période initiale.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
ouvrier_etdam	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 41 — voir le texte source [Article 41] Préavis réciproque (démission ou licenciement, hors faute grave/lourde) : 1 mois (< 2 ans d'ancienneté) ; 2 mois (≥ 2 ans d'ancienneté), pour ouvriers et ETDAM.
ouvrier_etdam	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 41 — voir le texte source [Article 41] Préavis réciproque (démission ou licenciement, hors faute grave/lourde) : 1 mois (< 2 ans d'ancienneté) ; 2 mois (≥ 2 ans d'ancienneté), pour ouvriers et ETDAM.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.2 mois/an	—	1/5 de mois par année révolue d'ancienneté (jusqu'à 10 ans).
Article 43 — voir le texte source [Article 43] Salarié licencié (hors faute grave/lourde), CDI, 1 an d'ancienneté minimum : 1/5 de mois de salaire par année révolue d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
tous	à partir de 10 ans	0.3333 mois/an	—	1/5 de mois par année, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.
Article 43 — voir le texte source [Article 43] Salarié licencié (hors faute grave/lourde), CDI, 1 an d'ancienneté minimum : 1/5 de mois de salaire par année révolue d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
Non-cadres	Départ volontaire à la retraite	5 à 20 ans	Coefficient appliqué au salaire brut mensuel moyen, par palier d'ancienneté révolue : 0,30 (5 ans), 0,35 (6), 0,40 (7), 0,45 (8), 0,50 (9), 0,55 (10), 0,60 (11), 0,70 (12), 0,80 (13), 0,90 (14), 1,00 (15), 1,10 (16), 1,20 (17), 1,30 (18), 1,40 (19), 1,50 (20), puis +0,10 par année supplémentaire au-delà de 20 ans.
Article 44 — voir le texte source Indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié non cadre.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
tous (hors cadre)	à partir de 3 ans	3 %	—	Sur le salaire minimum conventionnel. Non applicable aux cadres.
Article 32 — voir le texte source [Article 32] Prime d'ancienneté (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise -- non applicable aux cadres), sur le salaire minimum conventionnel : 3 % à 3 ans ; 4 % à 4 ans ; 5 % à 5 ans ; 6 % à 6 ans ; 9 % à 9 ans ; 12 % à 12 ans ; 15 % à 15 ans.
tous (hors cadre)	à partir de 4 ans	4 %	—	Sur le salaire minimum conventionnel. Non applicable aux cadres.
Article 32 — voir le texte source [Article 32] Prime d'ancienneté (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise -- non applicable aux cadres), sur le salaire minimum conventionnel : 3 % à 3 ans ; 4 % à 4 ans ; 5 % à 5 ans ; 6 % à 6 ans ; 9 % à 9 ans ; 12 % à 12 ans ; 15 % à 15 ans.
tous (hors cadre)	à partir de 5 ans	5 %	—	Sur le salaire minimum conventionnel. Non applicable aux cadres.
Article 32 — voir le texte source [Article 32] Prime d'ancienneté (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise -- non applicable aux cadres), sur le salaire minimum conventionnel : 3 % à 3 ans ; 4 % à 4 ans ; 5 % à 5 ans ; 6 % à 6 ans ; 9 % à 9 ans ; 12 % à 12 ans ; 15 % à 15 ans.
tous (hors cadre)	à partir de 6 ans	6 %	—	Sur le salaire minimum conventionnel. Non applicable aux cadres.
Article 32 — voir le texte source [Article 32] Prime d'ancienneté (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise -- non applicable aux cadres), sur le salaire minimum conventionnel : 3 % à 3 ans ; 4 % à 4 ans ; 5 % à 5 ans ; 6 % à 6 ans ; 9 % à 9 ans ; 12 % à 12 ans ; 15 % à 15 ans.
tous (hors cadre)	à partir de 9 ans	9 %	—	Sur le salaire minimum conventionnel. Non applicable aux cadres.
Article 32 — voir le texte source [Article 32] Prime d'ancienneté (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise -- non applicable aux cadres), sur le salaire minimum conventionnel : 3 % à 3 ans ; 4 % à 4 ans ; 5 % à 5 ans ; 6 % à 6 ans ; 9 % à 9 ans ; 12 % à 12 ans ; 15 % à 15 ans.
tous (hors cadre)	à partir de 12 ans	12 %	—	Sur le salaire minimum conventionnel. Non applicable aux cadres.
Article 32 — voir le texte source [Article 32] Prime d'ancienneté (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise -- non applicable aux cadres), sur le salaire minimum conventionnel : 3 % à 3 ans ; 4 % à 4 ans ; 5 % à 5 ans ; 6 % à 6 ans ; 9 % à 9 ans ; 12 % à 12 ans ; 15 % à 15 ans.
tous (hors cadre)	à partir de 15 ans	15 %	—	Sur le salaire minimum conventionnel. Non applicable aux cadres.
Article 32 — voir le texte source [Article 32] Prime d'ancienneté (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise -- non applicable aux cadres), sur le salaire minimum conventionnel : 3 % à 3 ans ; 4 % à 4 ans ; 5 % à 5 ans ; 6 % à 6 ans ; 9 % à 9 ans ; 12 % à 12 ans ; 15 % à 15 ans.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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