Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996

IDCC 1875 Étendue

24/01/1996Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective nationale règle, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, au sein des cabinets, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires qui exercent la médecine ou la chirurgie des animaux, les rapports du travail entre les employeurs et le personnel salarié non vétérinaire. Les activités concernées ressortissent au code NAF 75. 00Z. Seuls sont exclus du champ d'application de la convention les salariés qui relèvent de l'autorité ordinale des vétérinaires.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
tous	2 mois	Non
Article 16 — voir le texte source Toute embauche en contrat à durée indéterminée est soumise préalablement à une période d'essai de 2 mois. Pour les CDD, la période d'essai suit le barème légal (1 jour/semaine dans la limite de 2 semaines si contrat ≤6 mois, 1 mois si contrat >6 mois).

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Auxiliaire vétérinaire spécialisé (échelon 5)	Tous motifs	0 à 6 mois	15 jours
Article 48 — voir le texte source Personnel ayant moins de 6 mois d'ancienneté : auxiliaire spécialisé vétérinaire (échelon 5) 15 jours ; auxiliaire vétérinaire (échelons 2 à 4) 8 jours ; personnel de nettoyage (échelon 1) 8 jours. 6 mois à 2 ans : 1 mois pour tous. À partir de 2 ans : 2 mois pour tous.
Auxiliaire vétérinaire spécialisé (échelon 5)	Tous motifs	6 à 24 mois	1 mois
Article 48 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Auxiliaire vétérinaire spécialisé (échelon 5)	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 48 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Auxiliaire vétérinaire (échelons 2 à 4) et personnel de nettoyage (échelon 1)	Tous motifs	0 à 6 mois	8 jours
Article 48 — voir le texte source Voir ligne ci-dessus.
Auxiliaire vétérinaire (échelons 2 à 4) et personnel de nettoyage (échelon 1)	Tous motifs	6 à 24 mois	1 mois
Article 48 — voir le texte source Voir ligne ci-dessus.
Auxiliaire vétérinaire (échelons 2 à 4) et personnel de nettoyage (échelon 1)	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 48 — voir le texte source Voir ligne ci-dessus.
Personnel de nettoyage et d'entretien (échelon 1)	Démission	à partir de 24 mois	1 mois
Article 48 — voir le texte source Pour le personnel de nettoyage et entretien des locaux (échelon 1) ayant plus de 2 ans d'ancienneté, en cas de démission, le préavis est ramené à 1 mois, bien qu'ayant plus de 2 ans d'ancienneté.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.2 mois/an	—	1/5 de mois par année d'ancienneté (éligibilité à partir d'1 an d'ancienneté), jusqu'à 10 ans.
Article 51 — voir le texte source Il est attribué à tout salarié licencié, sauf faute grave/lourde, justifiant d'au moins 1 année d'ancienneté, une indemnité de licenciement déterminée comme suit : 1/5 de mois par année d'ancienneté pour les salariés ayant moins de 10 ans d'ancienneté ; 1/5 de mois par année d'ancienneté + 2/15 de mois par année de présence après 10 ans pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté.
tous	à partir de 10 ans	0.333333 mois/an	—	1/5 + 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (soit 1/3 de mois/an).
Article 51 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 1 ans	Indemnité identique à celle du licenciement (art. 51) : 1/5 de mois/an ≤10 ans, +2/15 de mois/an au-delà.
Article 52 — voir le texte source Le salarié mis à la retraite bénéficie d'une indemnité fixée selon les modalités de l'article 51 de la présente convention.
tous	Départ volontaire à la retraite	10 à 15 ans	1/2 mois de salaire.
Article 53 — voir le texte source Pour bénéficier d'une indemnité de départ en retraite, le salarié doit disposer d'au moins 10 ans d'ancienneté. Montant : 1/2 mois (10-15 ans) ; 1 mois (15-20 ans) ; 1 mois 1/2 (20-30 ans) ; 2 mois (30 ans et plus).
tous	Départ volontaire à la retraite	15 à 20 ans	1 mois de salaire.
Article 53 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Départ volontaire à la retraite	20 à 30 ans	1 mois 1/2 de salaire.
Article 53 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 30 ans	2 mois de salaire.
Article 53 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
tous	à partir de 3 ans	5 %	—	Calculée sur le salaire minimum conventionnel de l'intéressé.
Article 25 — voir le texte source La prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum conventionnel de l'intéressé est versée aux salariés dans les conditions suivantes : à partir de 3 ans : 5% ; 6 ans : 7% ; 10 ans : 10% ; 15 ans : 15% ; 20 ans : 20%.
tous	à partir de 6 ans	7 %	—	Calculée sur le salaire minimum conventionnel de l'intéressé.
Article 25 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 10 ans	10 %	—	Calculée sur le salaire minimum conventionnel de l'intéressé.
Article 25 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 15 ans	15 %	—	Calculée sur le salaire minimum conventionnel de l'intéressé.
Article 25 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 20 ans	20 %	—	Calculée sur le salaire minimum conventionnel de l'intéressé.
Article 25 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.