Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996

IDCC 1850 Étendue

17/02/1995Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective nationale est destinée à régir sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, en application des articles L. 131-1 et suivants du code du travail, les conditions de travail, d'emploi, de rémunération ainsi que les garanties sociales des avocats salariés dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les avocats employeurs, personnes physiques ou morales. Ces relations s'inscrivent, en outre, dans le cadre des dispositions de la loi du 31 décembre 1990, particulièrement de son article 7 ainsi que des dispositions réglementaires y afférentes telles qu'elles résultent, notamment, du décret du 27 novembre 1991.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
tous	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour 3 mois maximum
Article 2.3 — voir le texte source Période d'essai maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois pour une durée maximale de 3 mois après accord écrit de l'avocat salarié.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
tous	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 9.1 — voir le texte source Préavis réciproque minimum de 3 mois, sans condition d'ancienneté.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.25 mois/an	—	1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, tranche inférieure ou égale à 10 ans (éligibilité 8 mois).
Article 9.2.1 — voir le texte source 1/4 de mois par année pour la tranche d'ancienneté inférieure ou égale à 10 ans ; 1/3 de mois par année pour la tranche supérieure à 10 ans.
tous	à partir de 10 ans	0.333333 mois/an	—	1/3 de mois par année, tranche supérieure à 10 ans.
Article 9.2.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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