Convention collective nationale des ouvriers de l'importation charbonnière maritime et usines d'agglomération de houille du littoral du 15 septembre 1994. Etendue par arrêté du 20 février 1995 JORF 28 février 1995.

IDCC 1816 Étendue

01/01/1995Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective, conclue conformément aux dispositions du titre III du livre premier du code du travail, régit pour l'ensemble du Territoire Métropolitain les rapports entre les employeurs d'une part, et les ouvriers d'autre part, des entreprises de l'importation charbonnière maritime, des usines d'agglomération de houille du littoral et des entreprises du commerce charbonnier en gros.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Ouvriers	1 mois	Non
Article 7 — voir le texte source Durée de la période d'essai fixée à 1 mois.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvriers	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 9 — voir le texte source Démission : 1 mois quelle que soit l'ancienneté. Licenciement : <2ans 1 mois, ≥2ans 2 mois.
Ouvriers	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article 9 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 9 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 5 ans	0.2 mois/an	—	2/10 de mois par année d'ancienneté (éligibilité 2 ans), jusqu'à 5 ans (tranche explicite, marginal).
Article 9 — voir le texte source 2/10(0-5),3/10(5-10),4/10(10-15),5/10(>15 ans), plafond 6 mois.
tous	5 à 10 ans	0.3 mois/an	—	3/10 de mois par année, de 5 à 10 ans.
Article 9 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	10 à 15 ans	0.4 mois/an	—	4/10 de mois par année, de 10 à 15 ans.
Article 9 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 15 ans	0.5 mois/an	6 mois	5/10 de mois par année, au-delà de 15 ans, plafonné à 6 mois.
Article 9 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
tous	à partir de 3 ans	3 %	—	Salaire individuel réel correspondant à l'horaire contractuel.
Article 14 — voir le texte source 3%(3ans),6%(6),9%(9),12%(12),15%(15 ans).
tous	à partir de 6 ans	6 %	—	Salaire individuel réel correspondant à l'horaire contractuel.
Article 14 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 9 ans	9 %	—	Salaire individuel réel correspondant à l'horaire contractuel.
Article 14 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 12 ans	12 %	—	Salaire individuel réel correspondant à l'horaire contractuel.
Article 14 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 15 ans	15 %	—	Salaire individuel réel correspondant à l'horaire contractuel.
Article 14 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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