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Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Etendue par arrêté du 23 octobre 1979. JONC 12 janvier 1980.

IDCC 18 Étendue

Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Etendue par arrêté du 23 octobre 1979. JONC 12 janvier 1980.

27/02/1964Date de publication
non renseignéeDate d'extension
non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention conclue entre : -d'une part, l'union des industries textiles ; -d'autre part, les organisations de salariés représentatives signataires, règle les rapports entre : -les entreprises dont les activités sont précisées dans l'annexe I ci-après ; -les salariés de ces entreprises. Les conditions dans lesquelles la présente convention s'appliquera aux VRP travaillant principalement pour l'industrie textile feront l'objet d'un examen ultérieur (3) . Les conditions d'application de la convention aux travailleurs à domicile répondant à la définition des articles L. 721-1 et L. 721-2 du code du travail, non inscrits au registre des métiers et travaillant pour le compte d'une ou plusieurs entreprises comprises dans le champ d'application de la présente convention, font l'objet de l'annexe II ci-après. La présente convention est également applicable : Au personnel des sièges sociaux, dépôts et agences des établissements appartenant aux professions visées, ainsi qu'aux syndicats professionnels correspondant à ces professions ; Aux assistantes sociales et aux conseillères du travail de ces établissements, sous réserve de dispositions spéciales à cette catégorie de personnel. (1) Voir annexe I " Champ d'application ". (2) La mention (G) accompagne les articles qui s'appliquent aux ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres. La mention (O) ceux qui s'appliquent exclusivement aus ouvriers. (3) Les parties signataires confirment leur adhésion à la convention collective interprofessionnelle des voyageurs, représentants, placiers (brochure n° 3075) du 3 octobre 1975.

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Période d'essai

CatégorieDurée initialeRenouvellement
Ouvriersentre 1 et 2 mois maximumOui — renouvelable 1 fois, durée totale renouvellement compris ne pouvant dépasser 3 mois
Article 47 (O) — voir le texte source
Ouvriers : période d'essai comprise entre 1 et 2 mois maximum, renouvelable 1 fois dans la limite de 3 mois au total.

Préavis

CatégorieMotifAnciennetéDurée du préavis
OuvriersDémission0 à 24 mois1 semaine
Article 55 (O) — voir le texte source
Démission — ouvrier : 1 semaine (<2 ans), 1 mois (≥2 ans). Licenciement — ouvrier : 1 semaine (<6 mois), 1 mois (6 mois-2 ans), 2 mois (≥2 ans).
OuvriersDémissionà partir de 24 mois1 mois
Article 55 (O) — voir le texte source
Voir ligne précédente.
OuvriersLicenciement0 à 6 mois1 semaine
Article 55 (O) — voir le texte source
Voir ligne précédente.
OuvriersLicenciement6 à 24 mois1 mois
Article 55 (O) — voir le texte source
Voir ligne précédente.
OuvriersLicenciementà partir de 24 mois2 mois
Article 55 (O) — voir le texte source
Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

CatégorieAnciennetéTauxPlafond totalFormule (texte)
Ouvriersà partir de 0 anscalcul non automatisable (voir formule)15 moisTable de correspondance ancienneté → mois de salaire de référence, à incréments irréguliers (0,4 mois à 1 an, +0,2/an jusqu'à 10 ans, puis paliers irréguliers jusqu'à 15,0 mois à 46 ans) -- non réductible à un taux/an constant, même famille que 1686. Plafonnée à 15 mois.
Article 58 (O) — voir le texte source
Table complète par tranche d'1 an, de 0,4 mois (1-2 ans) à 15,0 mois (46-47 ans). Éligibilité : 1 an d'ancienneté. Plafond conventionnel 15 mois, sous réserve de l'indemnité légale pour les très fortes anciennetés.

Indemnité de départ à la retraite

CatégorieType de départAnciennetéFormule
tousDépart volontaire à la retraite5 à 40 ans1/4 mois (5 ans), 1/2 mois (10 ans), 1 mois (15 ans), 1,5 mois (20 ans), 2 mois (25 ans), 2,5 mois (30 ans), 3,5 mois (35 ans), 4 mois (40 ans) — paliers, barème minimum.
Article 77 (O), 1 — voir le texte source
Le départ volontaire à la retraite ouvre droit pour le salarié à une indemnité de départ à la retraite, qui ne sera pas inférieure au barème ci-après.
tousMise à la retraite (employeur)à partir de 0 ansÉgale à l'indemnité légale de licenciement.
Article 77 (O), 2 — voir le texte source
La mise à la retraite ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité de mise à la retraite égale à l'indemnité légale de licenciement.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.